Accord d'entreprise "2023 02 02 - Accord de substitution BBIRD" chez

Accord DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés :

Entre d'une part,

la société S.A.R.L BBIRD située au 1 Rue de Québec – 76 000 ROUEN, représentée par Monsieur , Gérant ;

Et,

d'autre part,

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

preambule

Le présent accord fait suite à la dénonciation de la convention collective Bureau d’études techniques (IDCC 1486), effectuée par l’employeur le 13 décembre 2022 suite à l’évolution de l’activité de l’entreprise.

convention collective applicable

Il est désormais fait application de la totalité des dispositions de la convention collective de la Publicité (IDCC 86) sans qu’il ne soit fait d’adaptations particulières, en lieu et place de toute autre convention. Ces dispositions se substituent à toutes les dispositions de la convention collective Bureaux d’études techniques (IDCC 1486) jusqu’alors applicables.

duree de l’engagement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 4 février 2023.

revision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté à l’ensemble des signataires du présent accord en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

denonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Depôt et publicite

Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait ROUEN

Le