Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu en vue de la mise en place du DAPLD" chez RANDAVEL-MOLINIER-ANGLES (Siège)

Entre

Société Civile de Moyens RANDAVEL- MOLINIER- ANGLES

Castel Gailhard Côte d’OLEMPS 12510 RODEZ.

N° SIRET 82907886400016 N°URSSAF 182613182

Et

Madame *****************

*******************************************

Secrétaire- Ancienneté 26 ans. IDCC 1850.

ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 OCTOBRE 2020

CONCLU EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ALLOCATION PARTIELLE DE LONGUE DUREE.

Décret n° 2020-926 du 28 JUILLET 2020

Préambule

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise.

La Société Civile de Moyens a été constituée le 01/04/2017 par trois avocats. Son principal objet est la mise en commun de moyens de nature à faciliter l’exercice de leur activité par les trois avocats et notamment l’emploi d’une secrétaire à raison de 29hs50/semaine.

Madame ***************** était avant le 01/04/2017 employée par Maître *********** qui a cédé à Maître ********* une partie de son activité, à savoir le contentieux le droit du travail.

Maître ************** pour sa part a conservé l’activité liée à la protection sociale étant précisé qu’elle est l’avocat de l’URSSAF MIDI PYRENEES. Le contentieux URSSAF représente environ 70% de son activité depuis le 01/04/2017.

Or la crise sanitaire frappant le pays depuis le mois de Mars est venue perturber l’équilibre de l’activité des avocats et plus particulièrement celle de Maître *************** puisque l’URSSAF MIDI PYRENEES comme tous les organismes sociaux ont mis fin au recouvrement des cotisations contre les cotisants tant devant le Tribunal de Commerce que devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

La SCM a bénéficié du régime d’activité partielle du 16 Mars 2020 au 24 Août 2020 sur la totalité de l’horaire de travail.

A compter du 25/08/2020, Madame ************************ a repris son poste à raison de 15 HS /semaine. Ce régime se poursuit jusqu’au 31/10/2020 suivant validation de la demande par la DIRRECTE en date du 15/09/2020.

A ce jour, le contentieux lié au recouvrement des cotisations URSSAF n’est pas relancé de sorte qu’aucune affaire nouvelle ne voit le jour. Cette situation n’assure pas une charge de travail suffisante et donc ne permet pas dans l’immédiat une reprise totale d ’activité de la salariée.

La reprise de ce contentieux s’échelonnera, à partir de la décision gouvernementale, sur plusieurs mois compte tenu des délais de procédure applicables à toutes contestations.

En l’état de cette situation, pour préserver l’emploi de Madame ***************** et en l’absence de signature d’un accord de branche par les partenaires sociaux de la profession, il a été décidé de procéder par la voie d’un accord d’entreprise permettant d’aménager temporairement la durée de travail de la salariée dans le cadre des dispositions de l’APLD.

CHAMP D’APPLICATION.

La SCM emploie une secrétaire 0.84 ETP dont l’activité hebdomadaire se répartit depuis sa date d’embauche ainsi qu’il suit :

-lundi 9 HS -12 HS 13HS30- 17HS 30

-mardi 8HS30-12HS 13HS30-17HS30

-jeudi 8HS30 -12HS 13HS30 -17HS30

-vendredi 8HS30 -12HS 13HS30- 17HS 30

Etant rappelé que :

Du 23/03/2020 au 15/08/2020, Madame ***************** a bénéficié du dispositif d’activité partielle pour la totalité de son horaire de travail.

Et à partir du 25/08/2020, Madame****************** a repris son poste les mardi et vendredi soit 15 HS /semaine.

PERIODE DE MISE EN ŒUVRE.

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité pour la période courant du 01/11/2020 au 30/04/2021.

Conclu à durée déterminée, cet accord s’appliquera sauf renouvellement jusqu’au 30/04/2021.

Ce dispositif pourra, en cas de nécessité, faire éventuellement l’objet d’une demande de

renouvellement pour une même période de 6 mois, étant précisé que la montée en charge des dossiers contentieux ne se fera que très progressivement et vraisemblablement à partir du printemps prochain.

ENGAGEMENTS.

La préservation de l’emploi de la salariée est le facteur essentiel d’un retour à l’activité normale.

C’est pourquoi la SCM s’interdit tout licenciement pour motif économique ou rupture conventionnelle pendant la période de recours à l’activité partielle.

MOBILISATION DES CONGES PAYES.

Concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, la salariée sera incitée à prendre les congés payés auxquels elle peut prétendre.

REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL.

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, l’horaire de travail sera réduit de 7 HS /semaine de sorte le nouvel horaire de travail sera réparti ainsi qu’il suit :

-MARDI, JEUDI, VENDREDI 8HS30- 12HS et 13HS30- 17HS30 soit 22hs50 /semaine au lieu des 29HS50 contractuellement convenus.

INDEMNISATION.

L’indemnisation de Madame **************** sera égale à 70% du salaire brut.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée seront déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Au regard toujours des dispositions légales et règlementaires en vigueur, seront maintenues au bénéfice de la salariée placée dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée :

• L’acquisition des droits à congés payés.

• Les garanties de prévoyance et complémentaire santé.

Les périodes concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont prises en compte tant pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage que pour le calcul de l’ancienneté de la salariée.

DISPOSITIONS FINALES.

Le présent document entrera en vigueur le 01/11/2020.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords.

Le présent accord est adressé parallèlement à la DIRRECTE pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.

La procédure de validation sera renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation.

La décision de l’autorité administrative sera notifiée à réception à Madame***************.

Fait en 4 exemplaires, à OLEMPS le 21/10/2020.

POUR la SCM MME *************

LISTE DU PERSONNEL

NOM Prénom Date d’entrée Emploi Adresse Signature

MONTEILLET Nathalie Entrée le 15/09/1994 Secrétaire 7 rue du Clos Marcel Pagnol

12510 OLEMPS

Fait en 4 exemplaires, à OLEMPS le 21/10/2020.