Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-03-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923025459
Date de signature : 2023-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : HARMONYL 2
Etablissement : 82934999200026
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-28
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société HARMONYL 2
SARL dont le siège social est situé au 51 route de Lyon - 69330 JONS
Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN : 829 349 992
Représentée par , en qualité de
D’UNE PART
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Société HARMONYL 2 relève de la Convention collective nationale de la Plasturgie – Code IDCC : 292.
La Société et les salariés ont souhaité assouplir les modalités en matière de durée du travail au sein de l’entreprise.
Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-21 du code du travail. Il s’applique à à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu.
TITRE I – DUREE DU TRAVAIL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (tout établissement confondu), non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, quel que soit la nature de leur contrat de travail (notamment aux contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée quel qu’en soit le motif).
Article 1 – Durée maximum de travail
La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser, par dérogation, 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Article 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 490 heures par salarié.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est apprécié sur l’année civile.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS (anciennement DIRRECTE) en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, le cas échéant.
Fait à JONS, Le 28 mars 2023, En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société HARMONYL 2
(*)
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord
Par les membres du bureau de vote (*) :
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…………………………………….
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les parties
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