Accord d'entreprise "Accord CET cadres dirigeants" chez APINVEST FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APINVEST FRANCE et les représentants des salariés le 2020-04-23 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07520020817
Date de signature : 2020-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : APINVEST FRANCE
Etablissement : 82967551100010 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-23

Entre : 

La société AP Invest (France) dont le siège social est situé 10 rue du Colisée, 75008 Paris, représenté par M. XXX en sa qualité de Président, dûment mandaté, 

D’une part, 

Et 

Les cadres dirigeants de l’entreprise, à savoir : 

Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Financier du Groupe, 

Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur du Contrôle financier,

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail répond à la volonté de la Direction et les cadres dirigeants afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos. 

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner, au terme de la période de référence, des droits en temps, afin d’utiliser notamment ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé de longue durée ou d’anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle. 

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE 

Peuvent bénéficier du compte épargne temps tous les cadres dirigeants de l’entreprise.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU CET 

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

  • La cinquième semaine de congés payés légaux

  • Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté

En tout état de cause, le nombre de jours affectés au compte ne saurait excéder au total 30 jours, sauf pour les salariés ayant atteint au début de l’exercice l’âge de 55 ans, pour lesquels ce cumul n’est pas plafonné. 

L’alimentation du CET par les jours d’ancienneté et les jours de congés payés se fait au 31 mai.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. 

ARTICLE 3 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer des congés sans solde, à titre de convenance personnelle ou dans le cadre d’un travail à temps partiel organisé selon les modalités définies aux articles L.1225-47 à L.1225-51 et L.3123-3 à L.3123-8. 

Les congés du compte épargne temps peuvent être pris isolément ou de manière groupée et devront être demandés selon les modalités suivantes : 

- 1 jour avant pour 1 ou 1 demi-jour pris 

- 1 semaine avant pour 1 jour et demi à 4 jours et demi pris 

- 4 semaines avant pour 5 jours pris 

- 6 semaines avant pour plus de 5 jours pris 

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 2 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite ou en préretraite. L’information devra être faite au service des Ressources Humaines 3 mois avant la date prévue pour le départ. 

Les collaborateurs auront la possibilité : 

a. D’utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude). 

b. Sur la seule base du volontariat, de liquider partiellement sous forme monétaire les droits acquis sur le Compte Epargne temps. La demande de monétisation sera encadrée par une double campagne annuelle. L’une en mai, l’autre en décembre. Le nombre de jours monétisés est limité à 10 jours par campagne. 

Cette demande nécessite un formalisme écrit du collaborateur. 

ARTICLE 4 - VALORISATION D’UN JOUR DE COMPTE EPARGNE TEMPS 

La valorisation d’un jour transféré dans le Compte Epargne Temps est calculée comme suit : 

Salaire de base / 21.667 

Enfin, la valorisation se base sur le salaire en vigueur au moment de la prise du congé ou du transfert. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements fiscaux et sociaux. 

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. 

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 6 - RÉVISION ET DÉNONCIATION 

Révision 

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes : 

- Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications 

- Au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande les parties ouvriront une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouveau texte ou d’un avenant modificatif 

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues 

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient à la date expressément prévue par cet avenant 

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes : 

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes 

- Une négociation s’engagera à la demande de l’une des parties au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la date de la dénonciation 

- A l’issue de cette négociation et à défaut de conclusion d’un nouvel accord est établi un procès-verbal constatant le désaccord entre les parties 

- Si un nouvel accord est conclu dans le délai d’un an suivant la prise d’effet de la dénonciation, les dispositions de celui-ci se substitueront à celles de l’accord dénoncé dans les conditions prévues par le nouvel accord avec pour prise d’effet la date prévue par celui-ci 

ARTICLE 7 - PUBLICITE – DEPOT 

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :

  • A la base de données unique

  • Au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS , en un exemplaire.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec les bénéficiaires.

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1e mai 2020

Fait à Gennevilliers, le 23 avril 2020

Pour la société AP Invest

XXX

Président

XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines Directeur Financier du Groupe

XXX

Directeur du Contrôle financier

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/