Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS SALARIALES 2021" chez PASTACORP TRAITEUR

Cet accord signé entre la direction de PASTACORP TRAITEUR et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-03-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T09221024110
Date de signature : 2021-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : PASTACORP TRAITEUR
Etablissement : 82980948200013

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord d'entreprise négociations salariales (2020-03-04) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-03-17)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-04

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS SALARIALES

Exercice 2021

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Entre l’Entreprise PASTACORP TRAITEUR représentée par,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CGT représentée par, Déléguée Syndicale ;

d’autre part,

A l’issue des rencontres de négociations qui se sont déroulées les 18 février et 4 mars 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1: Dispositions arrêtées :

  • AUGMENTATIONS GENERALES

Augmentation des salaires de base bruts de 22 euros bruts à compter du 1er mars 2021 sur les Etablissements de Corbas et Chambéry pour l’ensemble des salariés non cadres.

Sur la base d’une augmentation de 22 Euros bruts pour une activité à temps plein, les salariés travaillant à temps partiel se verront attribuer une augmentation forfaitaire d’un montant proportionnel à leur temps de travail contractuel.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry.

A Chambéry, le 4 mars 2021

Fait en 6 exemplaires

• Pour l’entreprise

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

• Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat FO

Le syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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