Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnels de la société GIFI 48" chez TATI MAG (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GIFI 48

ENTRE :

La société GIFI 48, SAS au capital de 1.000 €, inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 829 887 454 dont le siège social est situé LA BARBIERE, n° SIRET 829887454 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par agissant en qualité de Président

D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48, anciennement dénommée TATI MAG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de de GIFI 48, anciennement dénommée TATI MAG,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de de GIFI 48, anciennement dénommée TATI MAG,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément au protocole d’accord conclu avec les partenaires sociaux le 19 septembre 2018, la durée des mandats des membres du comité social et économique a été fixée à 4 ans.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société GIFI 48 de nouvelles élections devraient donc en principe avoir lieu en novembre 2022

Les parties conviennent néanmoins de proroger les mandats en cours.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des actuels membres du comité social et économique.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du comité social et économique en cours vont naturellement arriver à échéance le 11 novembre 2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du comité social et économique pour une durée de 2 ans.

Les parties souhaitent en effet se donner le temps nécessaire pour négocier un nouvel accord sur le fonctionnement du CSE en tirant parti de l’expérience de la mandature en cours et des changements intervenus depuis la reprise du groupe TATI par le groupe GIFI.

La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections à intervenir, et au plus tard au mois de novembre 2024

ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des représentants du personnel à intervenir.

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard au mois de novembre 2024

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4

Le présent accord, qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et auprès du CETP.

Une copie en sera remise aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Villeneuve sur lot, le 27 juillet 2022,

En 8 exemplaires

Pour GIFI 48

Président de GIFI 48

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48, anciennement dénommée TATI MAG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48, anciennement dénommée TATI MAG,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48, anciennement dénommée TATI MAG,