Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l'organisation du travail pour l'année 2023" chez MARFINA PAYS DE MONTBELIARD (Siège)

Avenant au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2023

Entre les soussignés :

• La société MARFINA Pays de Montbéliard sise ZI la Charmotte 25420 VOUJEAUCOURT représentée par Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

et

• les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGC-CFE

Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

Délégué Syndical

Pour le syndicat SATUM

Délégué Syndical

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, direction et organisations syndicales ont signé un protocole d’accord le 12 juin 2023.

L’avenant au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2023 a pour objet de modifier dans sa rédaction l’article 7 - Majoration des heures de soirée, prime de soirée et titre-restaurant.

Il a été convenu ce qui suit.

Article premier

« Majoration des heures de soirée, prime de soirée et titre-restaurant » est, ainsi modifié :

A partir du 1^er janvier 2023, pour :

• les services se terminant entre 21 heures 30 et 22 heures 30, une majoration de 15 minutes au taux horaire de l’agent sera appliquée,

• les services se terminant au-delà de 22 heures 30, une majoration forfaitaire de 5 minutes au taux horaire de l’agent sera également ajoutée.

Afin de faciliter la gestion administrative de ces heures, la décision prise par le collaborateur est définitive et ne peut être modifiée en cours d’année.

Un titre-restaurant est attribué aux salariés qui effectuent une prestation de travail d’au moins 5 heures et qui se termine au-delà de 21 heures 30.

La prime de soirée afférente passe de 8.50 € bruts à 8.80 € bruts.

Article 2 – Durée de l’avenant

L’avenant au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2023 est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 3 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.

Article 4 – Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l’avenant

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2023.

Article 6 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu uniquement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Passé le délai de trois mois prévus à l’article L.2261-9 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant et à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les salariés pourront prétendre au maintien de leur rémunération tel que prévu par l’article L2261-13 du code du travail.

Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Notification, dépôt et information des salariés

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales.

L’avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.

Fait en 5 exemplaires à Voujeaucourt, le 7 août 2023.

Pour MARFINA Pays de Montbéliard,

Directeur

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical FO

Délégué syndical CGC - CFE Délégué syndical SATUM