ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2021

ENDEL SRA

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de ENDEL SRA a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de quatre réunions qui se sont déroulées les 18 décembre 2020, le 12 janvier 2021, le 26 janvier 2021 et le 18 février 2021.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA, présent dans l’effectif au 31 décembre 2020.

Article 2 – Mesures salariales individuelles d’augmentation (AI)

Pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles (Ouvriers, ETAM et Cadres) :

La politique salariale d’ENDEL SRA pour 2021 est basée sur une enveloppe d’augmentation globale de 1,4% de la masse salariale 2020, à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2021.

Cette enveloppe n’inclut pas les promotions (passage Ouvrier à ETAM ; ETAM à Assimilé ; Assimilé à Cadre) qui sont donc traitées intégralement hors budget.

Article 3 – Politique de fidélisation des personnels ayant 18 ans d’ancienneté et plus

Les parties ont convenu d’une enveloppe spécifique « ancienneté » destinée à remercier la fidélité des collaborateurs ayant 18 ans d’ancienneté et plus.

Cette enveloppe, distribuée de manière égalitaire, permettra d’attribuer à chaque collaborateur concerné, une augmentation de 20 Euros bruts par mois.

Article 4 – Mise en place d’une prime systématique pour la qualification et la MSI aboutie

Les parties ont acté la mise en place d’une prime systématique attribuée à l’ensemble des personnels ayant concouru et participé à la qualification et à la MSI d’un outillage ou d’un procédé abouti et validé par le client.

Le barème de cette prime est le suivant :

• Qualification : 100€ pour les intervenants et 150€ pour le Responsable d’Intervention

• MSI : 100€ pour les intervenants, avec la possibilité de cumuler la prime de réussite chantier.

Article 5 – Augmentation du compteur Grand Déplacement

L’UNSA revendiquait l’augmentation du compteur Grand Déplacement à 1 heure par jour de déplacement, alors qu’il est actuellement d’1/2 heure.

La Direction n’entend pas augmenter ce compteur de temps et les parties ont convenu de laisser le compteur Grand Déplacement à 30 minutes par jour.

Article 6 – Revalorisation des montants des astreintes du personnel d’exploitation

L’UNSA demandait la revalorisation des astreintes du personnel d’exploitation, conformément à l’engagement pris dans l’accord NAO de l’année 2020.

La Direction a accepté de revaloriser les montants des astreintes dans les conditions suivantes :

1/ Chargé d’affaire exploitation, Responsables d’intervention, Chefs d’équipes ou Assistants technique :

• 25€ bruts pour une astreinte qui suit une journée travaillée (et ce quel que soit le nombre d’heures effectives ou non, comptabilisées sur la journée).

• 36€ bruts pour une astreinte réalisée sur une journée, dès lors qu’elle n’est pas prévue d’être travaillée (repos hebdomadaire)

2/ Techniciens ou Ouvriers :

• 18€ bruts pour une astreinte qui suit une journée travaillée (et ce quel que soit le nombre d’heures effectives ou non, comptabilisées sur la journée).

• 22€ bruts pour une astreinte réalisée sur une journée, dès lors qu’elle n’est pas prévue d’être travaillée (repos hebdomadaire).

Article 7 – Mise en place d’une nouvelle prime exceptionnelle indexée sur la réussite des chantiers

La Direction a proposé la mise en place d’une nouvelle prime exceptionnelle par chantier, qui sera indexée sur la bonne réalisation des chantiers, et qui récompensera les personnels d’exploitation dudit chantier.

Le barème et les critères de cette nouvelle prime, joints en annexe 1, sont définis comme suit :

• En rouge tous les critères à valider pour déclencher la prime.

• En noir les critères à valider permettant de déterminer le montant :

  • 10€ par critères pour les prestations de 0 à 100k€

  • 15€ par critères pour les prestations supérieures à 100k€

• En bleu un bonus de 50€ qui se déclenche si 3 critères au moins sont validés

Il est précisé que cette nouvelle prime s’appliquera pendant une durée d’un an sur l’année 2021. Il sera alors établi un bilan de cette prime et de ses modalités, afin d’envisager sa reconduction à durée indéterminée lors des NAO 2022.

Article 8 – Conditions de travail

Les élus demandaient qu’il soit fourni au personnel d’Exploitation, un planning prévisionnel mensuel.

Par souci de visibilité des collaborateurs, la Direction s’est engagée à ce que le planning prévisionnel de ces personnels soit mieux diffusé et à faire en sorte que le service Exploitation communique de façon plus régulière à date fixe, le planning de chacun.

Article 9 – Budget des Œuvres sociales du CSE

L’UNSA demandait l’augmentation du budget des Œuvres Sociales du CSE afin qu’il passe de 0,8% à 1% de la masse salariale.

La Direction n’a pas souhaité augmenter ce budget qui reste en l’état, à savoir 0,8% de la masse salariale de de l’année précédente.

Article 10 – Santé 

L’UNSA demandait la mise en place du maintien de salaire à 100% en arrêt maladie. La Direction a refusé cette proposition.

Article 11 – Accords ENDEL SRA à négocier en 2021

L’UNSA a demandé la révision de l’accord de Participation, ce que la Direction a accepté.

L’UNSA a demandé la signature d’un accord Télétravail, ce que la Direction a accepté.

L’UNSA a demandé d’acter la mise en place du versement de l’acompte du 13^ème mois sur la paie de novembre. La Direction est d’accord pour que cet acompte soit mis en place, à hauteur de 50% du montant du 13^ème mois brut.

Article 12 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord des organisations syndicales, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2021.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Article 13 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Vaulx en Velin, en 5 exemplaires originaux

Le 18 février 2021,

Pour la Société ENDEL SRA

Monsieur XXXXXX

Directeur

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

Monsieur XXXXXX

Délégué syndical

Annexe 1 – Critères de déclenchement de la prime « réussite chantier » :

*Les DOA réactualisées prennent en compte les travaux supplémentaires ainsi que les éventuelles heures d’attentes.

• En rouge tous les critères à valider pour déclencher la prime.

• En noir les critères à valider permettant de déterminer le montant :

  • 10€ par critères pour les prestations de 0 à 100k€

  • 15€ par critères pour les prestations supérieures à 100k€

• En bleu un bonus de 50€ qui se déclenche si 3 critères au moins sont validés.