Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prolongation des mandats des membres du cse" chez TVI BOUGAULT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TVI BOUGAULT et le syndicat CGT le 2021-07-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01821001181
Date de signature : 2021-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : TVI BOUGAULT
Etablissement : 83058425600010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-02
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Entre les soussignés
La Société ..au capital de ..€, immatriculée au RCS de … sous le numéro … dont le siège social est situé à …, représentée par Mr …., en sa qualité de Directeur de Site
D’une part,
Et
Le syndicat de la CGT représenté par Mr ….dûment mandaté à cet effet ;
D’autre part,
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 03/07/2021
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société et d’assurer la poursuite des mandats des membres du CSE, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger au-delà du 03/07/2021 et jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 30/11/2021 l’ensemble des mandats des membres du CSE.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30/11/2021.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Fait à …, le 02/07/2021.
Représentant syndicale Directeur de Site
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com