Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année fiscale 2024" chez EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS (Siège)

ENTRE

La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS,

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 4 Allée des Séquoias – 69760 Limonest, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Organisation syndicale représentative, représentée par Madame xxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxx en leur qualité de délégués syndicaux,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-2 du même Code.

Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de quatre réunions de négociation, les 31/08/2023, 12/09/2023, 15/09/2023 et 21/09/2023.

Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations portant sur les différents thèmes de la négociation obligatoire.

A l’issue de la dernière réunion, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont entendu conclure le présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2024 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

A l’exception des dispositions sur la prime de partage de la valeur dont les modalités d’application sont indiquées ci-après, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié embauché en CDI avant le 1er avril 2023. Il concerne les établissements de Limonest, Bourth, Hautmont et Landiras.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

3. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/10/2023 au 30/09/2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des négociations des termes du présent accord aux prévisions économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4. CONTEXTE DE NEGOCIATION ET POLITIQUE SALARIALE

La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive et responsable avec la volonté de parvenir à un accord.

L’objectif commun était de s’accorder sur des mesures salariales centrées sur le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation impactant à la fois les salariés et l’entreprise.

Les axes directeurs suivants ont ainsi été retenus lors des discussions:

• privilégier les efforts avec des mesures sur les salaires en réponse au contexte d’inflation ;

• apporter une vigilance particulière aux plus bas salaires avec une revalorisation minimum pour tous afin de viser à protéger le pouvoir d’achat ;

• préserver la culture de performance au sein de l’entreprise en maintenant le principe d’augmentations au mérite ;

• proposer une prime exceptionnelle « coup de pouce pouvoir d’achat », qui serait payée avant noël ;

• définir des mesures homogènes pour l’ensemble des sites.

La Direction a confirmé sa volonté d’accompagner les salariés avec des mesures adaptées à cette période compliquée tout en rappelant la nécessité de rester vigilants par rapport à la maîtrise de nos frais fixes dans le contexte suivant :

• des résultats 2023 très loin des attentes au niveau de la BU Europe du sud ;

• une dégradation du résultat social Evergreen Garden Care France SAS qui impactera le montant de la participation ;

• des résultats 2023 qui n’atteignent pas non plus les objectifs au niveau du groupe ;

• la volonté de maintenir une vigilance sur nos frais fixes pour présenter des objectifs 2024 réalistes, atteignables et motivants pour tous.

5. CONTENU DE L’ACCORD

Suite aux différents échanges, les parties se sont accordées sur les mesures détaillées ci-après en rappelant qu’elles sont spécifiques et liées au contexte d’inflation actuel :

1. Enveloppe de 3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles liées à la performance :

Une enveloppe d’augmentation correspondant à 3 % de la masse salariale de la population éligible aux augmentations individuelles (salariés embauchés en CDI avant le 1^er avril 2023) sera distribuée en janvier 2024 sous la forme d’augmentations individuelles en fonction des performances individuelles de l’exercice fiscal 2023 selon le process de « merit increase » appliqué au sein de l’entreprise.

2. Un talon de 80 euros bruts mensuels :

Un budget complémentaire sera accordé pour garantir à tous les salariés éligibles un « talon » d’augmentation, c’est-à-dire un montant minimum d’augmentation du salaire mensuel brut de 80 euros, quel que soit le niveau de performance ou la situation individuelle.

Il est précisé que le montant de ce talon sera proratisé dans les situations de travail à temps partiel.

L’enveloppe de 3% de la masse salariale précisée ci-dessus est une « moyenne » d’augmentation hors application du talon.

Un salarié éligible pourra donc bénéficier d’une augmentation inférieure, supérieure ou égale à ce % moyen en fonction de sa performance et de sa situation individuelle mais dans tous les cas, cette augmentation de son salaire mensuel brut ne pourra pas être inférieure à 80 euros.

Exemple :

Un salarié avec un salaire de 1820 euros bruts par mois pourrait en moyenne obtenir une augmentation de 54,60 euros (1820*3%) mais avec le principe du talon, il aura une augmentation de 80 euros et son salaire mensuel brut passera à 1900 euros, ce qui représente une augmentation de 4,4%.

3. Une prime de partage de la valeur de 150 euros :

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours le mois du versement de la prime c’est-à-dire à la date du 1er novembre 2023 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Les Parties conviennent du versement de cette prime de partage de la valeur en une seule fois avec le paiement des salaires du mois de novembre 2023. Elle sera mentionnée sur les bulletins de paie du mois de versement, soit le mois de novembre 2023.

Le montant de la prime est identique pour tous les bénéficiaires, soit 150 euros bruts.

Les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur sont prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17 août) et par son instruction du 10 octobre 2022.

Ainsi, pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement, la prime ne sera pas soumise à cotisations sociales, ni à impôt sur le revenu. Ils percevront donc 150 euros nets.

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC, la prime sera soumise uniquement à CSG-CRDS (135,45 euros nets) et sera imposable.

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord collectif et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version de l’accord publiable sur la base de données nationale.

Fait à Limonest, le 29 septembre 2023

Pour la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS*

xxxxxxxxxxxxx

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT*

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

* “Lu et approuvé – bon pour accord”