Accord d'entreprise "Protocole d'accord unilatéral et préélectoral pour les élections du CSE" chez AYLF PETITE ENFANCE - ASSOCIATION YVES LE FEBVRE PETITE ENFANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD UNILATERAL ET PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole est établi pour l’association AYLF PETITE ENFANCE immatriculée sous le numéro 830 981 403 00017, IDCC 413, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice Générale.

Les organisations syndicales ont été régulièrement invitées à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral en date du 28 Mai 2021. Cependant, il est constaté ce jour une carence de présence au niveau des syndicats. C'est pourquoi et conformément à la loi, l’employeur déterminera unilatéralement les conditions de déroulement des élections professionnelles.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Effectif de l’association - Collèges électoraux

L’employeur constate que l'effectif de l'association AYLF PETITE ENFANCE est de 20 salariés. Cet effectif est constitué de 18 salariés non cadres et de 2 salariées cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de

• un titulaire et un suppléant.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent en un collège unique qui regroupe un titulaire et un suppléant.

En application de l’article R.2314-1 du Code du Travail, le représentant titulaire bénéficiera d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Le suppléant quant à lui, ne sera convoqué uniquement qu'en l'absence du titulaire et n'aura pas de crédit d'heures de délégation mensuelle

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections du comité social et économique

La date du premier tour des élections est fixée le 15 juillet 2021

La date du second tour des élections est fixée le 29 juillet 2021

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9 heures à 12 heures 30 en salle de repos de la crèche.

Article 3 - Salariés électeurs

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'association à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 juillet 2021 a droit de vote.

Article 4 – Affichage des listes électorales

La liste électorale du collège unique sera établie par la direction en fonction des conditions d’électorat imposées par la loi et appréciées à la date du premier tour du scrutin. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'association et la date de naissance de chaque électeur.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'association le 30 juin 2021. Tout syndicat de l'association pourra en demander communication.

Article 5 -  salariés éligibles

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'association à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 juillet 2021 peut se porter candidat au sein du collège unique.

Article 6 - Listes de candidats

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour. Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour permettre l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 5 Juillet 2021 à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par lettre déposée auprès de la direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et le collège concerné. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 16 juillet 2021

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 20 juillet 2021, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'association le lendemain de la date limite de dépôt.

Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

	Collège unique
	Nombre de siège
	Homme/Femme
Titulaire	1
Suppléant	1

Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Chaque organisation syndicale assure sa propagande électorale dans le respect des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'association : distribution de tracts, affichage, réunions, etc.

Chaque candidat et chaque organisation syndicale est en charge de la reproduction de sa propagande électorale et remet à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Afin d’assurer l’envoi des professions de foi aux salariés concernés par le vote par correspondance, ces dernières devront être remise à la direction avant le 5 juillet 2021 pour le premier tour et avant le 20 juillet pour le second tour.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture du matériel de vote sont assurées et prises en charge par la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants définies comme suit :

• Vert  pour les titulaires du CSE ;

• Marron pour les suppléants du CSE.

Les bulletins de vote comporteront les mentions suivantes :

• noms et prénoms du ou des candidats ;

• « Titulaires » ou « Suppléants » et le collège unique ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Un nombre suffisant de bulletins de vote et d’enveloppes sera déposé à l’entrée du lieu de vote.

Article 10 – Régles de vote

Sous peine d’annulation, il est rappelé que :

• Les enveloppes (titulaires et suppléants) ainsi que les bulletins ne doivent comporter aucun signe préférentiel pour les candidats.

• Le scrutin est secret.

• Le vote se fait sous enveloppe.

• L’élection, des candidats titulaires et des candidats suppléants doit se faire par vote séparé sous peine de nullité et ce pour chaque collège.

ATTENTION Ce scrutin est un scrutin de LISTE, il n’est pas possible de panacher (un seul bulletin par enveloppe) même si le nombre de candidats présentés par chaque liste est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Il est néanmoins possible de rayer un ou des noms sur une même liste, mais pas d’en ajouter. Ces ratures ne sont prises en compte que pour 10%.

Bulletin blancs ou nuls 

Seront considérés comme blancs :

• les bulletins ne comprenant aucun nom ou les enveloppes vides ou encore ceux dont tous les noms auront été rayés.

Seront considérés comme nuls :

• les enveloppes comportant plusieurs bulletins*

• les bulletins comportant un signe préférentiel pour un ou des candidats (annotations, signes distinctifs etc).

• Les bulletins comportant le nom de candidats pris sur des listes différentes et ajoutés manuellement, même s’ils respectent le nombre de sièges à pourvoir dans le collège.

• Les bulletins comportant plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Article 11 – Materiel de vote : Les urnes

Deux urnes devront être mises en place : une pour l’élection du membre titulaire et une pour l’élection du membre suppléant.

Chaque urne portera la mention « collège unique » ainsi que la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes pour le titulaire et pour le suppléant.

Article 12 – Mise en place d'isoloirs

La direction installera 1 isoloir afin d’assurer le secret du vote.

Article 13 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'association à la date du scrutin et ce, pour toute cause de suspension du contrat de travail que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction pour le 2 juillet 2021

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :

• Le matériel de vote nécessaire tel que défini à l’article 9 du présent protocole à savoir un exemplaire de chaque bulletin de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège unique et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par à l’article 8 du présent protocole ;

• une note explicative du vote par correspondance ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'association, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition mentionnera, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège unique. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal soit 17h le 13 Juillet. Elles seront transmises non décachetées au bureau de vote qui procédera à leur ouverture avant le dépouillement du scrutin le jour du vote.

Article 14 - bureaux de vote

Pour le collège unique, un bureau de vote constitué de trois électeurs appartenant au collège est mis en place comme suit :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Article 15 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l’heure de fermeture du vote fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après avoir pointé les listes électorales, il procède ensuite à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Dès la proclamation des résultats, ces derniers seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'association.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 16 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Calendrier du premier tour :

	Echéances
Affichage des listes électorales	Le 30 juin 2021
Dépôt des candidatures et profession de foi et affichage des listes de candidats	Jusqu’au 5 juillet 2021 à 17h
Information du souhait de vote par correspondance	Jusqu’au 2 juillet
Envoi du matériel de vote par correspondance	Le 5 juillet 2021
Constitution des bureaux de vote	Jusqu’au 5 juillet 2021
Premier tour	Le 15 juillet 2021.
Affichage des résultats du premier tour	Le 15 juillet 2021
Appel à candidature pour le second tour	Le 16 juillet 2021.
Second tour	Le 29 juillet 2021

Calendrier du second tour :

	Echéances
Dépôt des candidatures et profession de foi	Jusqu’au 20 juillet 2021
Affichage des listes de candidats	Le 20 juillet 2021.
Information du souhait de vote par correspondance	Jusqu’au 19 juillet
Envoi du matériel de vote par correspondance	Le 20 juillet 2021
Constitution des bureaux de vote	Jusqu’au 20 juillet 2021
Second tour	Le 29 juillet 2021.
Affichage des résultats des élections	Le 29 juillet 2021

Article 17 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2021 pour AYLF Petite Enfance.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'association.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l’association par voie d’affichage.

Fait à AMIENS,

Le

Signature :