Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la durée du travail" chez TERACTIVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société SARL TERACTIVE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS

Sous le numéro 830989562,

Dont le siège social est situé au 138, Rue Roger Salengro à SALEUX (80480),

Représentée par

Ci-après dénommée SARL TERACTIVE

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La Société TERACTIVE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif.

Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif.

Article 4 : Frais de repas

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Article 5 : Temps de pause

Le temps de pause est fixé de 9h15 à 9h30 et de 12h15 à 13h.

Il n’est pas du temps de travail effectif.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail

35h hebdomadaire + Heures supplémentaires

Article 7 – Les heures supplémentaires

1. Le contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 368 heures. A cet égard, la durée annuelle de travail sera portée au-delà de 1940 heures.

La période annuelle de référence est fixée du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

2. Les modalités de paiement

Les heures supplémentaires sont payées avec majorations.

Un repos compensateur est accordé au salarié qui accomplit plus de 1 860 heures de travail réellement effectué par an.

• 1 jour de 1861 à 1900 heures,

• 2 jours de 1901 à 1940 heures

• 3 jours de 1941 à 1975 heures

3. Les taux de majorations

Majoration pour les heures supplémentaires entre 36 et 43 h :

Chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à une majoration de 25 % attribuée par le versement d’une majoration de salaire.

Majoration pour heures supplémentaires au-delà de la 43ème heure :

Chacune des heures supplémentaires effectuées à partir de la 44ème heure donne lieu à une majoration de 50 % attribuée par le versement d’une majoration de salaire.

Article 8 – Les durées maximum de travail

- Durée maximale quotidienne : 10 heures

- Durée maximale hebdomadaire : 48 heures ou 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives.

Article 9 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

Le temps de travail journalier est enregistré manuellement par le salarié sur des feuilles de travail.

Il précisera les heures de fin d’activité.

La centralisation des heures est faite ensuite par un membre du personnel.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 11 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à SALEUX

Le 7 janvier 2020, En deux originaux

Pour la Société

Pour les salariés,

Annexe 1

LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – SARL TERACTIVE ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Nom des salariés	Signature

Signature des membres du bureau de vote

Fait à SALEUX

Le 7 janvier 2020

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Il est rappelé qu’il a été remis le 20 décembre 2019, à l’ensemble du personnel de la SARL TERACTIVE le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 7 janvier 2020 à 8 :15 heures, le bureau de vote était composé de :

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

• Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

• Nombre de suffrages exprimés : 6

• Nombre de suffrages en faveur de l’accord : 6

Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur.

Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.

A SALEUX, le 7 janvier 2020

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote