Accord d'entreprise "PEE" chez FINANCIERE MARS

FINANCIERE MARS

REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

Le présent règlement est conclu pour le compte de La société SASU Financière Mars, au capital de 1.000 euros, dont le siège est à 112, Avenue Kléber 75116 – Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 831 032 958 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Représentée par son Président, XXXXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet

d’une part,

et tous les salariés ayant donné leur accord express à l’unanimité selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du Personnel

d’autre part,

Le présent règlement a fait l’objet d’une communication préalable individuelle auprès de chaque salarié par courrier remis en main propre 15 jours avant la signature. Le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est fait à l’issue du délai légal.

L’ensemble du personnel de l’entreprise a ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux-tiers le 17 novembre 2017 et dont le PV est joint au présent accord.

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PREAMBULE :

La Société Financière Mars établit le présent règlement de Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E) au profit de l’ensemble des collaborateurs salariés de l’entreprise. Ce règlement prévoit aussi l’attribution du bénéfice de ses dispositions au Président de la société Financière Mars, titulaire d’un mandat social.

ARTICLE 1 – Objet

Ce Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

ARTICLE 2 - Ressources du Plan

La réalisation du Plan est assurée au moyen des ressources suivantes :

1. affectation totale ou partielle par les salariés des capitaux provenant des réserves spéciales de participation au moment de leur attribution, quand un tel dispositif est prévu ;

2. affectation totale ou partielle, par les salariés de leur prime d'intéressement ;

3. versements volontaires des salariés au Plan ;

1. transfert des avoirs précédemment détenus dans un PEE, PEG, PEI de même durée minimum de placement ;

4. produits du portefeuille.

ARTICLE 3 - Bénéficiaires - Formalités d’adhésion

Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

L’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire qui, à la date du versement, auront 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, bénéficieront des dispositions du Plan dans les mêmes conditions que les salariés de l’Entreprise.

Le versement au Plan d'Epargne entraîne de fait l'adhésion à celui-ci.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise peuvent continuer à verser au Plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ et n’aient pas retiré à ce moment l’ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent prétendre à l’abondement de l’Entreprise lorsque cette possibilité est ouverte.

ARTICLE 4 - Versements volontaires

Chaque bénéficiaire qui le désire, peut effectuer à tout moment des versements au plan pour un montant défini par lui lors de chaque versement. Le montant annuel minimum de versement des adhérents ne peut être inférieur à 100 €.

Les versements seront alors effectués directement auprès du teneur de compte conservateur des parts, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du salarié, par internet, par abonnement, ….

Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.

Le montant total des versements annuels effectués par les retraités et préretraités ne peut excéder le quart de leur pension de retraite ou allocation préretraite.

Cette limite qui s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne auxquels peuvent accéder les bénéficiaires, s’applique aux versements volontaires y compris l’intéressement mais pas aux sommes provenant de la participation, ni aux sommes précédemment détenues dans un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe.

ARTICLE 5 - Versement des primes d'intéressement

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement que les bénéficiaires souhaitent affecter à la réalisation du Plan doivent être versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été signifiées pour bénéficier de l’exonération fiscale attachée à l’intéressement. Ce délai de 15 jours correspond au délai de réponse au bulletin d'option envoyé par le Teneur de compte gestionnaire de parts.

L'affectation de tout ou partie de la prime d'intéressement au Plan n'est exonérée d'impôt sur le revenu que dans la limite d'un montant égal à la moitié (50%) du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L 3315-2 du code du travail.

ARTICLE 6 - Versement de la participation

L'Entreprise verse au Plan les sommes provenant de la participation dont les bénéficiaires n’ont pas demandé le paiement immédiat. Le versement doit être effectué avant le 1er jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.

Passé cette date, l'Entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, les sommes seront affectées au fonds commun de placement « AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR – F ».

ARTICLE 7 - Contribution de l’Entreprise

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte et de conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des bénéficiaires.

ARTICLE 8 - Emploi des sommes recueillies au Plan

Les sommes versées par les adhérents et les sommes complémentaires attribuées ou versées par l'entreprise, qui seront affectées à la réalisation du Plan seront, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés ci-après.

8-1 Choix de placements offerts aux bénéficiaires

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, et du type d’actifs détenus par les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des 5 fonds communs de placement suivants :

1. fonds commun de placement multi-entreprises « AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR – F »

2. fonds commun de placement multi-entreprises « AMUNDI MODERATO ESR – F »

3. fonds commun de placement multi-entreprises « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR– F »

4. fonds commun de placement multi-entreprises « AMUNDI PROTECT 90 ESR »

5. fonds commun de placement multi-entreprises « AMUNDI LABEL PRUDENCE ESR - F »

Les orientations de gestion et les caractéristiques de ces fonds régis par l’article L 214-164 du Code Monétaire et Financier, sont décrites dans le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) de ces fonds qui sont annexés au présent règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts

Option par défaut :

A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes seront affectées au fonds commun de placement « AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR – F ».

Modification du choix de placement (arbitrage) :

A tout moment, les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des fonds communs de placement mentionnés ci-dessus vers un autre de ces fonds. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée prévus par les règlements de ces fonds.

8.2- Organismes gestionnaires des Fonds

Société de gestion :

Les FCPE proposés sont gérés par la société de gestion de portefeuille Amundi, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.

Dépositaire :

Les FCPE proposés ont pour dépositaire CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.

Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour teneur de compte conservateur de parts la Caisse Régionale de Crédit Agricole Paris & Ile de France ayant son siège social, 26 quai de la râpée 75012 PARIS Les versements au Plan sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Paris & de l’Ile de France qui reçoit de l'Entreprise tous les éléments nécessaires à la tenue de ces comptes.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du code monétaire et financier, il est institué un Conseil de Surveillance des FCPE, dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans les règlements desdits FCPE.

8.3 – Transfert éventuel des avoirs précédemment détenus dans d’autres PEE

Ces opérations de transfert peuvent être effectuées. Dans ce cas, elles sont traitées de manière individuelle sur demande de chaque salarié concerné.

ARTICLE 9 - Indisponibilité des droits

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l’appréciation de ce délai, les périodes d’indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées seront prises en compte. Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'Entreprise précédant la date d'acquisition.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3324-22 du code du travail, soit à ce jour :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ;

• rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquerait automatiquement. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’Entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L 643-1 du code de commerce et de l’article L 3253-10 du code du travail.

ARTICLE 10 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires

Le règlement du Plan et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise. L’Entreprise remettra à l’ensemble de ses salariés une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du Plan et, notamment, les caractéristiques des diverses formes de placement et les conditions dans lesquelles peuvent être effectués les versements et modifiés les choix de placement. Tout bénéficiaire qui souhaite détenir le texte du présent règlement pourra l’obtenir auprès de la direction financière de l’Entreprise ou le consulter sur l’intranet de l’Entreprise.

Chaque salarié recevra également lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’épargne et l’ensemble des dispositifs existant en matière d’épargne salariale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole PARIS & et de l’Ile de France, désignée en qualité de teneur de registre des comptes administratifs, avec laquelle l’Entreprise aura conclu une convention de tenue des comptes, envoie directement aux bénéficiaires au moins une fois par an, un relevé de compte individuel.

Ce relevé récapitule le nombre de parts acquises et la date de disponibilité de leurs versements, les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS, les références des établissements habilités pour les activités de conservation d’instruments financiers et l’indication de l’état de leur compte.

Ces informations seront également mises à disposition sur le site Internet particulier dédié à l’épargne salariale.

Information des bénéficiaires sortis

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la Participation et des Plans d’épargne salariale, prévu à l’article L 3341-7 du code du travail.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément jugé utile au bénéficiaire pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d’épargne, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L’état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai prévu au 7° de l’article L 135-7 du code de la sécurité sociale (30 ans).

Transfert des avoirs

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre de la participation ou au sein d’un plan d’épargne, le bénéficiaire doit indiquer, à l’Entreprise et au Teneur de compte conservateur de parts qu’il quitte, les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose ; il lui demande de liquider ces avoirs.

Si le transfert est effectué vers un plan d’épargne dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie, le bénéficiaire précise dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du ou des plans qu’il a choisi(s). En pareil cas, il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

Saisie d’une telle demande, l’Entreprise demande sans délai, à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE détenues au sein du plan d’épargne. Les éléments concernant les périodes d’indisponibilités déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux seront également communiqués.

ARTICLE 11 – Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

ARTICLE 12 - Durée du Plan

Le Plan est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature.

ARTICLE 13 – Révision et dénonciation du Plan

Le Plan pourra être révisé pendant sa durée d’application, à l’initiative de la direction de l’Entreprise, et un avenant sera conclu et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le présent règlement pourra également être dénoncé à tout moment par la direction de l’Entreprise, qui en informera immédiatement l’ensemble du personnel.

Cependant, cette dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la date de son échéance normale, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les sommes qui y sont affectées pourront être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Le délai d’indisponibilité écoulé des sommes transférées s’imputera sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

ARTICLE 14 - Dispositions finales - Publicité

Le présent règlement dont le projet a fait l’objet d’une consultation des salariés au moins quinze jours avant son dépôt, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait à Villebon sur Yvette,

Le 21 novembre 2017

XXXXXX

Président