Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE" chez AMSPEC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMSPEC FRANCE et les représentants des salariés le 2022-09-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08522007249
Date de signature : 2022-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : AMSPEC FRANCE
Etablissement : 83114047000046 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-22
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONGÉ ENFANT MALADE
ENTRE :
La Société AmSpec France
Forme juridique : SAS
SIRET : 831 140 470 LA ROCHE SUR YON
Siège social : 4 Rue Albert Einstein – 85340 LES SABLES D’OLONNE
Représentée par …
Agissant en qualité de « Agri Manager France » habilité à représenter la société
Ci-après dénommées « la Société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique de la Société AmSpec France,
Pris en la personne de ses deux élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors de ses dernières élections professionnelles, ayant voté au cours de la réunion du 22 septembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommé « les membre élus du CSE »
D’autre part,
SOMMAIRE
Article 1 – Champ d’application 3
Article 2 – Appréciation du droit à congé enfant malade 3
Article 3 – Modalités de prise du congé pour enfant malade 4
3.4. Obligation de fournir un justificatif 4
3.6. Pose du congé dans le cas des conjoints 4
3.6. Non anticipation du congé 5
Article 4 - Durée de l’accord 5
Article 5 – Révision / Modification de l’accord 5
Article 6 – Dénonciation de l’accord 5
Article 7 – Dépôt et publicité 6
Préambule
La société AmSpec France s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.
Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).
Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet évènement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Appréciation du droit à congé enfant malade
2.1 Acquisition du congé
Il est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfant.
Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue.
La Société et les membres élus du CSE conviennent que le dispositif « congé enfant malade » prévu par la Société est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge de moins de 16 ans.
Deux journées « enfant malade » seront accordées par enfant à charge de moins de 16 ans et par année civile.
Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.
2.2 Période de référence
La période de prise du “congé enfant malade” correspond à l’année civile.
2.3 Statut du salarié
Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
Article 3 – Modalités de prise du congé pour enfant malade
3.1 Prise du congé
Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3, par demi-journée ou par journée complète.
3.2. Absences prévues
Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d'accident nécessitant la présence du père ou de la mère.
3.3. Délai de prévenance
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.
3.4. Obligation de fournir un justificatif
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
3.5. Rémunération
La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 3.4.
3.6. Pose du congé dans le cas des conjoints
Pour les conjoints travaillant au sein de la Société, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
3.5. Non report du congé
Le « congé enfant malade » doit être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2.2.
Tout « congé enfant malade » non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.
3.6. Non anticipation du congé
Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le « congé enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être révisé, modifié ou dénoncé dans les conditions exposées ci-après.
Article 5 – Révision / Modification de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Un avenant de révision pourra être régularisé selon les mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature des présentes.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/ en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées du procès-verbal de la réunion du CSE du 22 septembre 2022 ;
au Greffe du Conseil de Prud’hommes des SABLES D'OLONNE en un exemplaire.
Un exemplaire sera également remis par la Direction au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait aux Sables d’Olonne, le 22 septembre 2022
Les membres élus du CSE, La Société AmSpec France,
Par ratification statuant à la majorité des 2/3 Nom, signature et cachets
(dont le procès-verbal de réunion est joint au présent accord – annexe 2) (extrait RCS ci-joint – annexe 1)
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