Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS - CONSTELLIUM NV FRANCE" chez CONSTELLIUM SE (Siège)

ACCORD

COMPTE EPARGNE TEMPS

Constellium NV France

Entre les soussignés :

La société CONSTELLIUM NV succursale France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 763 743 située 40 – 44 rue Washington, 75008 Paris, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après dénommé « la société »,

d’une part,

et

Les salariés de la société Constellium NV France,

d’autre part,

Préambule :

Il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise. Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions d’alimentation et d’utilisation de ce Compte épargne temps.

1. Champ d’application

Tout salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise peut ouvrir un compte.

2. Tenue du Compte

Le compte épargne temps est tenu par la société. L’information relative à l’état du compte est disponible sur l’interface individuelle accessible à tout salarié, ainsi que sur le bulletin de paie.

3. Alimentation du compte

Le salarié peut alimenter son compte avec les éléments suivants :

• Les congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an, soit 5 jours maximum par période de congés

• Les congés conventionnels (ancienneté), dans la limite de 5 jours par période de congés

• Les primes

  • liées à un évènement familial : mariage ou Pacs

  • exceptionnelles

RECAPITULATIF

	Versements dans la limite de	Période de référence	Modalités
Congés Payés (5ème semaine)	5 jours	Période juin à mai de l’année suivante : les jours doivent être épargnés au plus tard le 31 mai de l’année ou ils auraient dû être pris	Via outil GTA
Congés Ancienneté	5 jours	Période juin à mai de l’année suivante : les jours doivent être épargnés au plus tard le 31 mai de l’année ou ils auraient dû être pris	Via outil GTA
Primes	2 jours	Les primes peuvent être converties en jours et épargnées sur CET dans la limite de 2 jours par année civile	Via email adressé au département RH. Les primes déjà payées sont non convertibles en jour

4. Valorisation des éléments inscrits sur le compte

Lors de son alimentation, le compte épargne-temps est valorisé en temps. L’unité de mesure est la journée ouvrée. La valorisation des éléments issus de prime se fait comme suit :

Montant salaire brut mensuel / 21.66 = valorisation d’une journée (VJ)

Montant de la prime / VJ = nombre de jours sur CET

Exemple :

Salaire mensuel brut de base: 5000 euros

VJ = 5000/21.66 = 230.84 euros

Prime allouée au salarié : 1500 euros

1500/230.84 = 6.49 jours

Si 2 jours sont placés sur le CET, soit 2 fois 230.84 euros, la prime sera payée à hauteur de [1500 euros – (230.84 X2)] soit 1038.32 euros.

5. Utilisation du compte

Les droits inscrits au compte du salarié peuvent être :

• Liquidés

• Transférés ;

• Ou utilisés pour financer un congé ou un passage à temps partiel.

  1. Liquidation des droits

A- Demande du salarié

Le salarié peut demander la liquidation d’une partie ou de la totalité des droits épargnés, sous réserve d’en informer la société dans un délai d’un mois avant la date de liquidation souhaitée.

La liquidation des droits est soumise à l’accord express de la Société et ne peut intervenir qu’une seule fois par année civile.

Lors de la liquidation, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, après déduction des charges et cotisations applicables.

B- Information collective :

L’entreprise se réserve la possibilité de suspendre toute possibilité de liquidation, si des considérations financières le justifient.

Dans ce cas, une information sera effectuée auprès des salariés pour préciser les raisons pour lesquelles la liquidation n’est pas acceptée et la période pendant laquelle s’applique cette directive.

2. Transfert des droits vers PERCO

Dans le respect de la législation liée au PERCO, le salarié peut demander le transfert de tout ou partie des droits vers le PERCO dès lors où ce dernier sera mis en place au profit des salariés de l’entreprise.

Les jours concernés par ce transfert sont les jours de congés pour ancienneté ainsi que les jours en stock, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire.

3. Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel

• Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel prévu par les dispositions légales ou conventionnelles

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, congé de formation, congé de solidarité…).

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et contractuelles qui les instituent.

• Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel non prévu par les dispositions légales ou conventionnelles

Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n'est pas ouvert au salarié par des dispositions légales ou conventionnelles, mais résulte de l'existence des droits acquis figurant sur le compte.

Ce dernier congé ou passage à temps partiel est aussi appelé « congé ou passage à temps partiel spécifique ».

Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié doit formuler sa demande, par écrit, au moins six mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel.

Sa demande précise la durée du congé ou du passage à temps partiel.

La société peut différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.

L'indemnité sera versée aux échéances habituelles de la paie, après déduction des charges et cotisations applicables.

6. Cessation du compte

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondante aux droits figurant sur le compte, après déduction des charges et cotisations applicables.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 17 mai 2019.

Les engagements prévus par le présent accord pourront être dénoncés en tout ou partie sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.

Toute dénonciation devra au préalable faire l’objet d’une information. Elle sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Fait à Paris, le 17 Mai 2019

xxxxxxxxxxx

Responsable ressources humaines

Liste des Salariés Signataires

Annexe 1

ANNEXE 1

LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES AYANT PRIS PART A LA CONSULTATION

Qualité	Nom	Prénom	Signature