Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la mise en place d'une prime au mérite Avril 2021" chez CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE LA COLLINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME AU MERITE
Avril 2021

ENTRE :

- La SCM Centre Ophtalmologique de la Colline

Représentée par XXXX

d’une part,

ET :

Les salariés de la SCM ayant ratifié cet accord à l’unanimité des votants (plus des deux tiers)

Ci après dénomés « les salariés »

d’autre part.

PREAMBULE

L’objet du présent Accord est de mettre en place un système de prime au sien du cabinet permettant à la fois de répondre au besoin d’ajustement de la rémunération selon les atteintes des objectifs de l’année, des objectifs du cabinet et en fonction des exigences du marché.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord vise l'ensemble du Personnel de la Société.

Article 2 : CONDITIONS pour BENEFICIER de la prime

Afin de pouvoir bénéficier de la prime payée sur l’année N + 1, les salariés doivent être employés avant le 1^er octobre de l’année de référence N.

En cas de départ au 31 décembre de l’année N, le versement de la prime est conditionné à la présence continue du salarié du 1^er janvier au 31 décembre de l’année de référence N.

Le versement de la prime sera effectué au plus tard en juin N+1 pour l’année N.

Article 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime correspond à un pourcentage du salaire de base qui permet de calculer un montant brut en euros.

Un calcul prorata temporis sera fait pour les salariés entrés en cours d’année de référence N avant le 1^er octobre.

Les primes seront versées au plus tard en juin de l’année N+1 pour les primes de l’année N.

3.1 Salaire de base

Le salaire de base s'entend du salaire annuel fixe brut perçu du 1^er janvier au 31 décembre de l'année de référence N au titre du contrat de travail en cours (les absences pour congé parental, les congés exceptionnels non rémunérés et les congés de longue maladie non rémunérés par la Société sont déduits, les congés de maternité et de paternité sont en revanche intégrés). Par exemple, les paiements des primes effectuées en juin 2022 sont calculés en fonction du salaire de base perçu du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

3.2 Taux Cible

Le Taux cible est le pourcentage cible de bonus appliqué sur la base du salaire annuel perçu, il est de 2%.

3. Formule

Ce taux cible de 2% peut évoluer à la hausse ou à la baisse, à la discrétion des associés selon les objectifs définis et communiqués à l’ensemble du personnel sur le premier trimestre.

4. Mesure de la performance individuelle

La performance individuelle est appréciée par le manager au regard de l’atteinte des objectifs fixés.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent Accord de révision est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 6 : DATE d’EFFET et CONDITIONS RESOLUTOIRES

Le présent Accord de révision entrera en vigueur et prendra effet au 1^er janvier 2021 pour le versement de la prime au 1^er semestre 2022.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles de branche, qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent Accord de révision, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent Accord de révision aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation visées dans l'Accord.

En tout état de cause, le présent Accord de révision sera remis en cause si de futures dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venaient à en modifier l'économie.

ARTICLE 7 : DENONCIATION, REVISION ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent Accord de révision pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis sera de 3 mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent Accord de révision resteront en vigueur et une négociation s'engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par son auteur, aux autres signataires de l'Accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Une révision du présent Accord de révision pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres signataires de l'Accord.

L'ensemble des Avenants donnera lieu à dépôt, conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en 2 exemplaires à la Direccte de Lyon (dont un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique), ainsi qu’en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Signé à Caluire et Cuire Le 6 mai 2022

En 4 exemplaires originaux.