Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN CSE" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

Accord sur la mise en place d’un Comité Economique et Social au sein du Resort Barrière d’Enghien Les Bains

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL)

Société par Actions Simplifiée au capital de 487.680 €,

Dont le numéro de SIRET est 775 742 919 00019,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro  775 742 919,

Dont le siège social est situé 40 rue de Malville à Enghien les Bains (95880),

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE),

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €

Dont le numéro de SIRET est 831 842 828 00028,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828

Dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, à Enghien les Bains (95880),

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC (PAVLAC),

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 487.680 €,

Dont le numéro de SIRET est 790 129 050 00031,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050

Dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, à Enghien les Bains (95880),

Représentée par Monsieur   agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « PAVLAC »

Réunies en U.E.S.

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : M. ,

Pour le Syndicat CFE / CGC : M. ,

Pour le Syndicat CGT : M. ,

Pour le Syndicat FO : M. ,

Pour le Syndicat UNSA : M.

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Titre 1 – Le Comité Social et Économique

Article 1. Périmètre d’implantation du CSE

Article 2. Composition

2.1 La présidence du CSE

2.2La délégation du personnel

2.3 Secrétaire et Trésorier

2.4 Représentants syndicaux au CSE

2.5. Règlement intérieur du CSE

Article 3. Attributions du CSE

Article 4. Fonctionnement du CSE

4.1 Périodicité des réunions

4.2 Convocations et ordres du jour

4.3 Procès-verbaux des réunions

Article 5. Moyens du CSE

5.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif

5.2 Heures de délégation

5.2.1 Cumul

5.2.2 Répartition

5.3 Subvention de fonctionnement et contributions aux activités sociales et culturelles

5.4 Local du CSE

Titre 2 – Les commissions du CSE

Article 1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

1.1 Composition

1.2 Attributions

1.3 Fonctionnement

1.4 Moyens

1.4.1 Heures attribuées aux membres du CSSCT

1.4.2 La formation des membres du CSSCT

Article 2. Les autres commissions

2.1 La commission formation

2.2 La commission Egalité professionnelle

2.3 La commission d'information et d'aide au logement

2.4 Dispositions communes aux différentes commissions

Titre 3 – Les représentants de proximité

Article 1. Nombre et désignation des RP

1.1 Nombre

1.2 Désignation

Article 2. Attributions

Article 3. Moyens

Titre 4 – Dispositions Finales

Article 1 – Conditions de validité de l’accord

Article 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Article 3 – Portée de l’accord

Article 4 – Révision et dénonciation

Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel :

• Les Instances CE, DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections au profit d’une instance unique : Conseil Social et Économique (ci-après CSE)

• Les dispositions des accords sur les anciennes IRP deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE (à l’exception des dispositions des accords Groupe en vigueur)

Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans cette réforme législative d’ampleur et réaffirment leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et efficace, facteur de performance de l’entreprise.

Dans ce contexte, une première réunion de négociation s’est tenue le 28 novembre 2018 pour déterminer une méthodologie de travail laquelle a permis la signature d’un protocole de négociation le 29 novembre 2018.

Les partenaires sociaux ont convenu que la mise en place du CSE donnera lieu, en sus du présent accord, à la signature d’un protocole d’accord préélectoral lequel traitera notamment du nombre d’élus titulaires et suppléants composant le CSE.

A la suite, les réunions des 10 et 17 décembre 2018 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives et de présenter les propositions de la Direction.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Titre 1 – Le Comité Social et Économique

Article 1. Périmètre d’implantation du CSE

Conformément à l’accord de reconnaissance d’une Unité Économique et sociale (ci-après UES) entre :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL),

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE),

• La Société PAVLAC (PAVLAC),

Signé le 30.10.2018, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place d’un CSE commun aux différentes sociétés de l’UES, qui sera élu par l’ensemble des salariés de l’UES. 

Article 2. Composition

2.1 La présidence du CSE

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives (ne participent pas aux votes).

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2.2 La délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’UES par un Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après « PAP »), étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation du personnel élue au CSE est composée de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

L’organisation et le déroulement des opérations électorales du CSE se feront conformément au PAP dont les négociations ont été dissociées des négociations du présent accord.

Il est précisé que les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

2.3 Secrétaire et Trésorier

Les parties s’accordent sur le fait que la constitution des bureaux du CSE (secrétaire et trésorier et leurs éventuels adjoints) se fera lors de la première réunion de l’instance nouvellement constituée. Ils seront désignés par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Les éventuels secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint, s’il en est désigné un, assiste aux réunions du CSE.

Il est précisé qu’en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint, s’il en est désigné un, assiste aux réunions du CSE.

Le secrétaire bénéficiera d’un crédit de 5 heures de délégations supplémentaires. Ce crédit d’heures supplémentaires individuel pourra être transmis en tout ou partie au secrétaire adjoint et au secrétaire du CSSCT. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Le trésorier bénéficiera de 5 heures de délégations supplémentaires afin d’assurer sa mission. Ce crédit d’heures supplémentaires individuel pourra être transmis en tout ou partie au trésorier adjoint. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

2.4 Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un Représentant Syndical (ci-après RS) au CSE. Il est choisi parmi les collaborateurs de l’UES et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail.

Le RS assiste aux séances du CSE avec voix consultative (ne participe pas aux votes). Chaque RS au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois. Ce crédit n’est pas transférable.

2.5 Règlement intérieur du CSE

Dès la première réunion du CSE, les membres du CSE entameront les débats afin d’établir le règlement intérieur du CSE.

Article 3. Attributions du CSE

Conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

L’instance reprend donc globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT qu’elle pourra décider de déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions qui seront mises en place.

Le CSE sera par ailleurs consulté

• tous les ans, sur les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique ;

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

• tous les ans, sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle ;

• tous les ans, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi selon une période annuelle.

Article 4. Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :

4.1 Périodicité des réunions

Le CSE tiendra une réunion mensuelle soit 12 par an à l’initiative de l’employeur. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales.

Seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de leur titulaire.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heure.

4.2 Convocations et ordres du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président (ou, en cas d’absence, par son représentant dûment mandaté) et le Secrétaire du CSE (ou, en cas d’absence, par son secrétaire adjoint).

Convocation et ordre du jour sont adressés par mail aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

4.3 Procès-verbaux des réunions

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

Les Procès-verbaux des réunions sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 14 jours calendaires (2 semaines) suivant la tenue de la réunion.

Article 5. Moyens du CSE

5.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif

En application de l’article L.2315-11 du Code du Travail, « Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 

1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; 

2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut; 

3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ».

5.2 Heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L.2315.11 du Code du Travail rappelés à l’article 5.1 du présent accord.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans le PAP et conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le volume global des heures individuelles de délégation sera réparti de la manière suivante :

Effectif	Volume d’heures de délégation global	Nombre mensuel d’heures par titulaire
600 - 699	336	24

Les parties conviennent de porter à 25h le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSE élus au cours de l’année 2019 et ce pour la durée de leur mandat de 4 ans. Cette mesure sera confirmée dans le PAP prochainement négocié dans le cadre de l’organisation de ce scrutin. Elle n’a donc pas, par exception aux autres mesures du présent accord, vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée.

5.2.1 Cumul

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Il est précisé que les crédits d’heures supra légaux pouvant être accordés dans le cadre des négociations du PAP ne peuvent pas être utilisés cumulativement. Ils sont consentis afin de favoriser l’accomplissement des missions récurrentes (autrement dit mensuelles) des membres titulaires du CSE.

Il est convenu entre les parties que la période de 12 mois est débutera le 21 du mois suivant la date des élections.

Pour l’utilisation des heures « cumulées », l’élu titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

5.2.2 Répartition

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Les parties conviennent d’exclure de cette limite les crédits d’heures supra légaux pouvant être accordés dans le cadre des négociations du PAP.

Pour l’utilisation des heures issues de la répartition, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

5.3 Subvention de fonctionnement et contributions aux activités sociales et culturelles

La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CSE seront calculées, selon les taux actuellement en vigueur (respectivement 0,2% et 0,4%), sur la base de la masse salariale brute de l’UES conformément aux textes en vigueur.

5.4 Local du CSE

A la date de signature du présent accord, la Direction met à disposition du CSE :

• Un local aménagé et fermant à clé au sein du Casino

• Un local aménagé et fermant à clé au sein de la SIEHL

Il est également mis à disposition au minimum :

• Un ordinateur

• Un accès internet

• Une ligne téléphonique

• Une armoire fermant à clé

• Une imprimante

Titre 2 – Les commissions du CSE

Article 1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») unique est créée au sein du CSE.

1.1 Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La commission comprend 4 membres du CSE titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Ces désignations se font à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), une nouvelle désignation se fait à la majorité des membres titulaires du CSE présent lors de la réunion suivant la cessation de fonction.

L’un des membres du CSSCT sera désigné Secrétaire du CSSCT par vote à la majorité des membres de la commission. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné.

Le CSSCT se compose également de membres de droit ayant voix consultatives, à savoir :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service de Sécurité

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail

• L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

1.2 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

- et des attributions consultatives du comité.

1.3 Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement du CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :

• Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions du CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Le secrétaire du CSSCT, s’il est membre suppléant du CSE, pourra assister aux réunions du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

1.4 Moyens

1.4.1 Heures attribuées aux membres du CSSCT

Les membres bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions organisés par la Direction, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membre et par mois. Ce crédit d’heures n’est ni cumulable ni mutualisable.

1.4.2 La formation des membres du CSSCT

La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours.

Article 2. Les autres commissions

Compte tenu des effectifs de l’UES, trois autres commissions sont créées :

2.1 La commission formation

Cette commission est chargée de :

- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

2.2 La commission Egalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

2.3 La commission d'information et d'aide au logement

Elle a pour but de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

2.4 Dispositions communes aux différentes commissions

Chaque commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ces désignations se font à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE veille autant que possible à garantir une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Lorsqu’un membre perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants à l’occasion de la réunion qui suit la perte de mandat et à la majorité des membres.

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions de la/les commission(s) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Titre 3 – Les représentants de proximité

Article 1. Nombre et désignation des RP

1.1 Nombre

Afin de garantir une réelle représentation de proximité au sein des collaborateurs de l’UES, les parties ont convenu de mettre en place une délégation de représentants de proximité (ci-après RP) dont le nombre est égal au nombre d’Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.

1.2 Désignation

Conformément à l’article L.2313-7 alinéa 7 du Code du Travail, les RP sont soit des membres du CSE soit des personnes désignées par lui appartenant à l’UES. Ils sont désignés par le CSE à l’unanimité sur liste de candidats des organisations syndicales représentatives.

Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Lorsqu’un RP cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), il est procédé à son remplacement en application du présent article.

Article 2. Attributions

Les RP assistent le CSE de l’UES dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’UES.

Pour ce faire, ils transmettront chaque mois au secrétaire du CSE l’ensemble des réclamations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission après des salariés de l’UES en vue des réunions mensuelles dudit CSE.

Cette transmission devra avoir lieu au plus tard le jour de l’élaboration de l’ordre du jour par le Président et le Secrétaire du CSE (au plus tard 3 jours avant la réunion) afin que les réclamations individuelles puissent être annexées à l’ordre du jour du CSE.

Les RP ne participent pas aux réunions du CSE. Toutefois, ces derniers peuvent assister aux réunions du CSE en remplacement du représentant de leur organisation syndicale au CSE lorsque ce dernier est absent.

Article 3. Moyens

Il est convenu entre les parties que chaque RP dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures, ni cumulable ni mutualisable.

Titre 4 – Dispositions Finales

Article 1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants, conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Portée de l’accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein du l’UES.

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES relatives au fonctionnement des anciennes Instances Représentatives du Personnel élues cessent de produire effet à compter de la date de mise en place du CSE, à l’exception des accords Groupe en vigueur.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les protocoles d’accord préélectoraux et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.

Article 4 – Révision et dénonciation

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives..

Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble de l’UES par voie électronique et une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera déposé sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Enghien les Bains, le 02 janvier 2019,

Pour la SIEHL Pour la STTE Pour la Société PAVLAC

M. M. M.

Les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

M. M.

Pour le Syndicat U.N.S.A., Pour le Syndicat C.G.T.,

Mme M.

Pour le Syndicat F.O.,

M.