Accord d'entreprise "Accord de méthode préalable à la NAO 020" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE PRÉALABLE à la NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilitée

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilitée

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par M. Jean … dûment habilité

Ci-après dénommées l’ “UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains”

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFDT représenté par …

Le Syndicat CFE / CGC représenté par …

Le Syndicat CGT représenté par …

Le Syndicat FO représenté par …

D’AUTRE PART,

A été débattu, au cours de la réunion du 29 octobre 2019, le présent accord de méthode qui régira les négociations annuelles obligatoires de l’UES pour 2020.

* * * * *

Article 1. Information des Organisations Syndicales

Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires (NAO) portent sur les thèmes suivants :

• Les salaires

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Situation de l'emploi

• Mutuelle & Prévoyance

Les parties conviennent que l’ensemble des informations nécessaires à la présente négociation est compris dans la base de données économiques et sociales (BDES) telle que définie par l’accord du 15 octobre 2019.

Conformément audit accord, ces informations seront communiquées au plus tard le 15 novembre 2019.

Les plates-formes de revendications des organisations syndicales seront quant à elles communiquées à la DRH par mail au plus tard le 21 /11/2019.

Article 2. Délégations Syndicales

Le nombre de participants par délégation sera conforme à l’article L.2232-17 du Code du Travail.

Chaque délégation comprend obligatoirement le ou les délégués syndicaux. En l’absence du ou des délégués syndicaux, les participants devront nécessairement être porteurs d’un mandat de l’organisation syndicale.

Article 3. Crédit d’heures

Chaque section syndicale se voit reconnaître pour la préparation de la négociation un crédit d’heures spécifique.

En application des dispositions de l’article L.2143-16 du Code du travail, ce crédit ne peut excéder 12 heures par section syndicale.

Il est alloué globalement et annuellement pour la négociation annuelle obligatoire quel que soit le nombre d’accords conclus dans l’entreprise au cours de la même année (Cass.soc., 2 juin 2004, n°01-44.474P).

Ce crédit d'heures est réparti, à l'initiative du délégué syndical, entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation.

Le temps passé à la négociation ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Article 4. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

o NAO 1 : 22 novembre 2019 à 15h.

o NAO 2 : 2 décembre 2019 à 15h.

o NAO 3 : 16 décembre 2019 à 15h.

Si, à l’issue de la troisième réunion ou avant la troisième réunion, un consensus est trouvé avec la majorité des délégations syndicales, les négociations prendront naturellement fin avec la signature d’un accord.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès verbal de désaccord.

Elles conservent néanmoins la faculté par accord unanime de l’ensemble des parties de poursuivre les négociations au-delà de la 3^ème réunion.

Article 5. Organisation des réunions

1. Priorités de négociation et impact sur le calendrier

Les parties conviennent de prioriser les négociations annuelles 2020 tel que suit :

• Salaires effectifs

• Conditions de travail et organisation du travail

• Egalité professionnelle F/H

• Frais Médicaux / Prévoyance

Ces quatre points ne sont pas exhaustifs.

Les parties s’engagent à consacrer des réunions de négociation spécifiques à l’Intéressement et à la carence pour absence maladie. Il est précisé que ces réunions seront tenues en parallèle des réunions NAO.

2. Fixation de l’ordre du jour pour chaque réunion

Afin de faciliter les débats, les parties conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Les parties se sont ainsi entendues pour que :

• la première réunion fixée le 22 novembre 2019 traite de l’examen des plates formes de revendication des organisations syndicales ;

• la deuxième réunion fixée le 2 décembre 2019 traite de l’examen des propositions de la Direction.

3. Enregistrement des débats

Les parties acceptent à l’unanimité que les débats soient enregistrés. La Direction réalisera ces enregistrements et s’engage à transmettre par mail (We transfert) à chaque organisation syndicale les fichiers audio correspondants.

Compte tenu de l’enregistrement audio des réunions, les parties reconnaissent que les comptes rendus écrits ne sont pas nécessaires. Néanmoins, il est convenu que les positions de chaque partie soient actées en fin de réunion à l’occasion d’un tour de table.

Les parties s’engagent à détruire ces enregistrement audio dans un délai de 2 mois suivant la date de conclusion de l’accord NAO 2020 et/ou au plus tard le 31 mars 2020.

Article 6. Portée des négociations

Les négociations s’entendent tous secteurs confondus de la SIEHL, STTE et PAVLAC.

Conformément à l’article L 2242-3, aucune décision unilatérale concernant les matières traitées ne sera arrêtée tant que les négociations sont en cours.

Article 7. Dispositions finales

Le présent accord engage les parties pour la négociation visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise et donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Enghien les Bains, le 30 octobre 2019

Pour la SIEHL & la STTE          Pour la Société PAVLAC

…       …

Pour le Syndicat C.G.T., Pour le Syndicat F.O., … …

Pour le Syndicat C.F.D.T./HTR Ile de France, Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

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