Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES" chez AUCHAN RETAIL SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre d’une part :

• La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650),

 

• La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650),

Ci-après dénommées "L'Entreprise" et formant une Unité Économique et Sociale,

Représentées par x, Directrice des Ressources Humaines de l’UES ARS-ARA dûment mandatée,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales signataires,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les sociétés ARS et ARA ont été constituées dans le cadre de la réorganisation des services d’appui au sein d’Auchan Retail France.

Un transfert conventionnel des salariés au sein de ces deux entités est intervenu à compter de mars 2018.

Suite aux élections du CSE de l’Entreprise en date du 14 juin 2018 ayant permis de déterminer la présence d’organisations syndicales représentatives ayant la capacité à négocier un accord collectif d’entreprise, l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont dès lors décidé de se pencher sur la négociation d’un accord collectif global relatif à l’organisation du temps de travail.

Cependant, au regard des différents modes de rémunération de l’astreinte au sein d’AUCHAN RETAIL, et d’une volonté commune d’aboutir à la mise en place d’un régime d’astreinte pour les salariés des services d’appui ARS/ARA dès le mois de septembre 2019, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’astreinte qui sera intégré par la suite dans un accord d’entreprise global relatif à l'organisation du travail.

Les stipulations du présent accord visent à garantir l'équité entre tous les salariés et à mettre en place une organisation concertée entre le responsable de service et le salarié, pour assurer une continuité de service sur une plage horaire et une période hebdomadaire étendue (24h/24 et 7 jours/7).

Elles ont pour effet la mise en place de l’astreinte individuellement, par le responsable de service, sans que l’accord préalable du salarié ne soit requis.

Il est expressément convenu entre l’Entreprise et les organisations syndicales signataires, que le présent avenant est conclu au regard de l’activité propre aux sociétés ARS et ARA, et tient donc compte de ses spécificités.

Il est prévu les stipulations suivantes :

Article 1 – Définitions

Conformément aux dispositions légales, l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’accomplir un travail au service de l'Entreprise durant ce qui devient une intervention. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les astreintes sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise, en ce qu’elles permettent :

• de préserver de façon urgente la sécurité et la bonne marche des services de l’Entreprise,

• de réparer ses installations,

• d’assurer les actions ponctuelles de surveillance, sur place ou à distance, caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou de garantir la continuité du service,

• de mettre en place un dispositif de gestion de crise.

Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint à tout moment afin d'être en mesure d'effectuer les interventions requises dans un délai raisonnable et correspondant à une situation d’urgence.

Sont exclus les travaux neufs, modification d’installation ou travaux d’entretien programmés.

Pendant l’astreinte et hors intervention, il reste libre de vaquer à ses occupations personnelles (depuis son domicile ou ailleurs), en attendant un appel qui déclenche l’intervention.

L’astreinte s’appréhende sur une semaine calendaire complète, découpée en 2 périodes :

• L’astreinte de semaine : couvre les périodes de soirée et nuit du lundi soir 19h00 au vendredi matin 08h00,

• L’astreinte de fin de semaine et jour férié : couvre les périodes diurnes et nocturnes du vendredi soir 19h00 au lundi matin 08h00, ou le jour férié.

Dans la mesure du possible, le salarié d’astreinte sera mobilisé sur la semaine complète.

Article 2 – Eligibilité des salariés à l’astreinte

Le dispositif d’astreinte est ouvert aux salariés majeurs, employés, agents de maîtrise ou cadres, membre du personnel d’Auchan Retail Services ou d’Auchan Retail Agro.

Afin de garantir une astreinte de qualité tant pour l’Entreprise que pour le salarié, seuls sont éligibles à l’astreinte les salariés disposant des habilitations techniques nécessaires et confirmés dans leur poste (salariés hors de la période d’essai ou d’adaptation et hors contrat d’alternance ou d’apprentissage).

Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour des salariés en congés payés ou en temps de récupération.

L’existence de l’astreinte au sein du service est précisée dans la fiche de poste du salarié.

Article 3 – Modalités d’information des salariés concernés par une période d’astreinte et la programmation individuelle des périodes d’astreintes

Le responsable de service diffuse à son équipe un planning définissant les besoins du service en matière d’astreinte et le nom des salariés éligibles à l’astreinte.

Il interroge ainsi les salariés éligibles pour établir le planning d’astreinte trimestriel, semestriel ou annuel.

Occasionnellement, il a la possibilité de fractionner la semaine d’astreinte entre plusieurs salariés avec leur consentement pour faciliter l’établissement du planning.

En tout état de cause, les salariés concernés par les astreintes au sein de leur service en sont informés par un courrier écrit de leur responsable de service, au moins 1 mois avant leur première astreinte.

Ce courrier rappelle :

• Les modalités de programmation individuelle des périodes d’astreinte (délai et forme de la programmation),

• La rémunération de l’astreinte dans le service,

• La rémunération du temps d’intervention,

• Les modalités d’organisation du temps d’intervention propre au service,

• Les obligations en matière de repos.

Afin de garantir l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle, le responsable de service doit favoriser un roulement entre les salariés éligibles à l’astreinte avant d’imposer le planning d’astreinte.

Il veillera à ce que la fréquence de l’astreinte pour un même salarié soit limitée à une semaine toutes les quatre semaines calendaires. Exceptionnellement cette fréquence pourra être modifiée à une semaine sur deux (hors salarié âgé de +58 ans ou en situation de handicap) pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Le responsable de service peut unilatéralement diminuer ou supprimer les astreintes exécutées par le salarié (sauf abus dans l'exercice de son pouvoir de direction).

Ensuite, la programmation des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l’avance.

En cas de circonstances très exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.

Cette programmation prend la forme d’un planning individuel et collectif au sein du service partagé avec l’ensemble des salariés du service.

En cas de force majeur ou pour des obligations familiales impérieuses, le salarié qui se retrouverait empêché d’effectuer son astreinte en informera par tous moyens son responsable de service, pour en être délivré et pouvoir assurer son remplacement.

Le salarié concerné par une astreinte sera donc équipé pour l’effectuer du matériel nécessaire, notamment permettant le travail à distance (ordinateur, téléphone …).

Article 4 – Le temps passé en intervention

• Rémunération de l’intervention

Le temps passé en intervention, y compris le déplacement aller et retour est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est rémunéré comme tel avec application, s’il y a lieu, des majorations applicables dans l’Entreprise ainsi que des repos conventionnels équivalents à la durée de l’intervention.

La comptabilisation se fait en arrondissant à la demi heure près.

Ainsi :

• Pour une intervention de 1 minute à 30 minutes, la durée de prise en compte dans le temps de travail effectif (TTE) est de arrondie à 30 minutes,

• Pour une intervention de 31 minutes à 1 heure, la durée prise en compte dans le TTE est arrondie à une heure.

Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du barème kilométrique existant dans l’Entreprise.

En outre, si un salarié effectue 15 interventions ou plus au cours la période annuelle de référence (01/06 N-1 au 31/05 N), il bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire.

• Modalités d’organisation de l’intervention :

Le salarié bénéficie d’un serveur vocal afin de badger son intervention (ou autres modalités de déclaration du temps d’intervention selon les services).

Les interventions peuvent être effectuées à partir du domicile du salarié, sans que celui-ci ait à se déplacer, notamment dans l'Entreprise.

En effet, la nature des fonctions exercées peut justifier que le salarié ne se déplace pas, la prestation étant réalisée par un contact téléphonique ou une connexion informatique.

Elles peuvent également requérir le déplacement physique du salarié sur le lieu de travail ou la présence physique du salarié dans un autre lieu que les locaux de l'Entreprise (client, installations extérieures à l'Entreprise, etc.).

Les temps consacrés à effectuer éventuellement une intervention ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.

Si la durée de l’intervention ou des interventions effectuées la nuit dépasse 3 h comprises entre 22h et 5h, un repos correspondant devra être pris avant la reprise du travail.

En cas d’intervention entre 22h et 5h, et si l’organisation du service le permet, les salariés ont la possibilité de travailler à distance pour la journée, après avoir pris leur repos.

Article 5 – Le document récapitulatif

En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

La compensation financière prendra la forme de mentions particulières dans le bulletin de salaire.

Article 6 – L’indemnisation de l’astreinte

L’indemnisation de l’astreinte est conçue sur la base de forfait pour chaque période, semaine et fin de semaine, avec une majoration pour les jours fériés.

Les montants évoluent en fonction des hausses annuelles collectives des minima de salaires catégorie Employé.

6.1. Pour l’ensemble des services (hors Direction des Services Informatiques)

La période d’astreinte pendant les jours fériés fera l’objet d’une majoration de 15 €.

Les montants forfaitaire de l’astreinte sont les suivants :

Périodes	Durées (h)	Forfait (euros)
Semaine (Le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h)	52	75
Week end (du vendredi 19h au lundi 8h)	61	90
Semaine complète (Le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h et le week end)	113	170
Jour férié majoré	24	55

6.2 - Pour les services de la Direction des Services Informatiques

Au regard de la spécificité de leur poste, les salariés de la Direction des Services Informatiques font l’objet de dispositions particulières concernant les contreparties prévues pour la période d’astreinte.

La période d’astreinte pendant les jours fériés fera l’objet d’une majoration de 15 €.

Il en découle les montants de forfait suivant :

Périodes	Durées (h)	Forfait (euros)
Semaine (Le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h)	52	140
Week end (du vendredi 19h au lundi 8h)	61	165
Semaine complète (Le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h et le week end)	113	310
Jour férié majoré	24	80

Article 7 – Le suivi médical des salariés en astreinte

Un suivi médical annuel sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 49 jours d’astreinte dans l’année, quelle qu’en soit la durée, ou plus de 15 interventions sur la période annuelle de référence (01/06 N-1 au 31/05 N).

Article 8 - Application de l’accord

8.1. Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord seront mises en oeuvre à compter du 1er septembre 2019.

8.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un accord collectif englobant l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation du travail, qui s’y substituera, et au plus tard pour une durée maximale d’une année à compter de sa date de signature.

Les parties ont effectivement décidé que le futur accord collectif relatif à l’organisation du travail reprendra les dispositions du présent accord.

8.3. Suivi de l’accord

Il a été convenu entre les parties signataires qu’elles se réuniront en Février 2020 afin de faire un bilan provisoire sur les mesures mises en place dans le cadre du présent accord et notamment sur le mode d’indemnisation de l’astreinte.

La commission de suivi disposera à ce titre de moyens pouvant vérifier :

• du bon traçage individuel des astreintes,

• du nombre de salariés sollicités,

• du cantonnement aux services figurant à la liste en annexe du présent accord, avec la possibilité de faire évoluer cette liste,

• du respect des temps de repos journalier et hebdomadaire entre deux périodes de travail en cas d’intervention,

• du respect des délais de prévenance,

• de l’éventuelle révision annuelle des montants découlant notamment des négociations annuelles obligatoires,

• du rapport de la médecine du travail sur le suivi médical.

8.4. Clause de révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7 du code du travail, toute demande de révision est notifiée par l’une des parties signataires par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.

Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

8.5. Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité Territoriale de la DIRECCTE Nord Pas de Calais de Lille, via la plateforme électronique de dépôt des accords.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d'Ascq le 05/08/2019

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour l’entreprise, Directrice des Ressources Humaines	Pour l’organisation syndicale CFTC, M
	Pour l’organisation syndicale FO, M
	Pour l’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC, M

ANNEXE - Liste des services concernés par un dispositif d'astreinte

A titre indicatif, les services concernés par des astreintes, à la date de signature du présent accord, sont :

• Pour la Direction Produits :

• Le service AUCHAN PRODUCTION ALIMENTAIRE,

• Le service qualité.

• Pour la Direction des Ressources Humaines :

• Le service juridique,

• Le service communication.

• Pour la Direction Performance

• Le service sécurité

• Les services techniques

• Pour la Direction Clients, Innovation, Marque, Concepts commerciaux :

• Le service innovation

• Pour la Direction Efficacité :

• Le service de la Direction des Services Informatiques

Cette liste est susceptible d’évolution, après information du Comité Social et Économique de l’Entreprise.