Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez TF - TABAC DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Entre :

- L’USCA FRANCE TABAC, ayant son siège au 19, rue Ballu, 75009 PARIS, SIRET

n° 31585625200012, représentant dûment habilité aux présentes,

Et :

- La SAS TABAC DE FRANCE, ayant son siège au 19, rue Ballu, 75009 PARIS, SIRET n° 83189192400019, représentant dûment habilité aux présentes,

Et :

- la déléguée syndicale :

- M. XXX – FO

Ci-après nommées « les parties »

PREAMBULE :

En application des articles L 2261-14-2 et L 2232-12 du Code du Travail, l’USCA France Tabac, la SAS TABAC DE FRANCE présentes, M. XXX, déléguée syndicale, ont entamé des discussions en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord tripartite de transition.

Elles ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : TRANSFERT D’ACTIVITE ET DU PERSONNEL

Face aux difficultés économiques rencontrées malgré les efforts de restructuration accomplis en 2011, 2014 et 2016, l’USCA FRANCE TABAC n’a d’autres choix, afin de maintenir l’activité de l’usine, et préserver les emplois, que de transférer son activité et son personnel au sein d’une Société commerciale la SAS « TABAC DE FRANCE  ».

Ce transfert étant effectif à compter du 1^er janvier 2019, les parties ont convenues entre elles du maintien intégral pour tous les salariés des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’USCA France TABAC.

ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD INITIAL D’ENTREPRISE

De façon anticipée et afin de pallier l’absence d’accord collectif applicable au sein de la SAS TABAC DE FRANCE, les Parties ont convenues que l’accord d’établissement de l’Union des coopératives agricoles des planteurs de tabac en date du 1^er février 1992 produira tous ses effets au sein de la SAS TABAC DE FRANCE vis-à-vis des salariés transférés.

Cet accord de transition vaut accord de substitution au sens des articles L2261-14 et suivants du Code du travail et ne pourra être dénoncé/ mis en cause / révisé avant l’échéance prévue à l’article 3 des présentes.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD DE TRANSITION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur à la même date que celle retenue pour opérer le transfert d’activité et de personnel soit au 1er janvier 2019.

Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL

Cet accord sera déposé :

- à la DIRECCTE de PARIS en un exemplaire sur support électronique

- au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris en un exemplaire

Un exemplaire signé est remis à chacune des parties.

Fait à Paris, en 6 exemplaires

le 28 décembre 2018

Pour l’USCA FRANCE TABAC

Pour la SAS TABAC DE France

La Déléguée Syndicale

XXX - FO

PJ : Accord d’établissement USCA France Tabac en date du 1^er février 1992