Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des élus du CSE des services centraux" chez AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

• D’une part, la Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS au capital de 9 881 480 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650),

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines , dûment mandaté à cet effet ;

ET

• D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat SEGA-CFE-CGC (Syndicat des Employés du Groupe Auchan-CFE-CGC), représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel des CSE respectifs des sites de services centraux arrivent à échéance le 30 novembre 2022.

Les mandats de ces élus ne sont pas alignés avec ceux des autres CSE d’Auchan Retail Logistique (ARL). En effet, dans le cadre de la mise en place des CSE, les élections professionnelles de la société ARL ont été organisées en date du 18 octobre 2019. Le renouvellement des CSE aura ainsi lieu en date du 18 octobre 2023.

La Direction de la Société ARL et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus du dit CSE pour un temps limité.

Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) des CSE ARL, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du Comité Social et Économique des services centraux ARL.

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE des services centraux

Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres de ce CSE se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des nouveaux représentants élus des CSE AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, qui est prévue le 18 octobre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées dans les délais légaux pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel desdits CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - DATE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 1 du présent accord, le premier tour des élections professionnelles devrait se tenir le 18 octobre 2023.

Les mandats des membres du CSE défini à l’article 1 du présent accord seront donc de facto prorogés au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE du périmètre d’Auchan Retail Logistique.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et la désignation des nouveaux membres du Comité Sociale et Économique.

Il entrera en application à la date de sa signature.

ARTICLE 4 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la DREETS des Hauts de France de Lille et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Lannoy, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail.

Fait à VILLENEUVE D ASCQ, le 13 Septembre 2022 en 4 exemplaires.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le 13 Septembre 2022

En 4 exemplaires

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour l'Entreprise :

Directeur des Ressources Humaines

Auchan Retail Logistique

Les Organisations Syndicales signataires :

Délégué Syndical Central

Délégué Syndical Central