Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS ISSUS DE LA SOCIÉTÉ KUEHNE ET NAGEL" chez AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE

ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS ISSUS DE LA SOCIÉTÉ KUEHNE ET NAGEL

ENTRE

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS au capital de 9 881 480 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;

D'une part,

Ci-après désignée " L'Entreprise"

ET

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
  
• La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, - Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat SEGA-CFE-CGC (Syndicat des Employés du Groupe Auchan-CFE-CGC), représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part,

Ci après désignées, ensemble, les Parties.

PREAMBULE

TITRE 1 - Dispositions générales

Article 1. Objet de l’accord

Article 2. Champ d’application de l’accord

TITRE 2 - Règles générales sur l’application du statut collectif de substitution

Article 1. Sort du statut collectif antérieurement applicable aux salariés transférés

Article 2. Statut collectif de substitution applicable aux seuls salariés transférés

TITRE 3 - Modalités d’adaptation du statut collectif de Kuehne et Nagel aux salariés transférés

CHAPITRE 1 - Harmonisation de la classification des emplois

CHAPITRE 2 - Durée du travail

Article 1 - Organisation du temps de travail

Article 1.1 - L’organisation de travail des Employés

Article 1.1.1 - Durée du travail hebdomadaire de référence

Article 1.1.2 - Le temps de pause

Article 1.1.3 - L’habillage et le déshabillage

Article 1.2 - L’organisation de travail des membres de l’Encadrement

Article 2 - Harmonisation des jours de repos octroyés à l’année.

Article 2.1 - Traitement de la journée d’ancienneté en vigueur au sein de la société Kuehne et Nagel

Article 2.2 - Traitement des journées habillage déshabillage en vigueur chez

Kuehne et Nagel

Article 2.3 - Traitement harmonisé de la journée de solidarité

Article 2.4 - Octroi des journées d’absences autorisées applicables chez Auchan Retail Logistique

CHAPITRE 3 - Eléments de rémunération

Article 1 - Salaire de base

Article 1.1 - Salaire de base des Employés issus de la société Kuehne et Nagel

Article 1.2 - Salaire de base des membres de l’Encadrement statut Agent de Maîtrise issus de la société Kuehne et Nagel

Article 1.3 - Salaire de base des membres de l’Encadrement statut Cadre de la société Kuehne et Nagel

Article 2. Rémunération variable de l’Encadrement

Article 3. Majorations pour heures de nuit

Article 4. Prime annuelle

Article 5. Gratification pour les salariés obtenant la médaille d’honneur du travail

Article 6. Conditions de maintien de la prime d’ancienneté aux Employés issus de la société Kuehne et Nagel

Article 7. Conditions de maintien de la prime de salissure aux Employés issus de la société Kuehne et Nagel

Article 8. Conditions de maintien des primes panier aux salariés sous statut Employés et Agents de Maîtrise issus de la société Kuehne et Nagel

Article 9. Prime de performance / productivité et qualité des Employés

Article 10. Prime de polyvalence Employés

Article 11. Prime de responsabilité des Employés

CHAPITRE 4 - Document de communication aux salariés transférés faisant état de leur situation personnelle.

TITRE 4 - Protection sociale

Article 1. Dispositions applicables

Article 2. Caractère obligatoire des systèmes de garanties collectives de remboursement frais de santé

Article 3. Octroi d’une prime ponctuelle sur le financement des systèmes de remboursement frais de santé

TITRE 5 - Dispositions finales

PREAMBULE

La société Auchan Retail Logistique a repris l’activité logistique de la société Kuehne et Nagel exploitée sur le site de Beychac.

Cette reprise s’est accompagnée du transfert des contrats de travail des salariés de la société Kuehne et Nagel affectés à l’activité exploitation de l’entrepôt de Beychac au sein de la société Auchan Retail Logistique en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Le transfert a été réalisé le 1er mars 2022.

La société Kuehne et Nagel relève de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques ».

La société Auchan Retail Logistique applique quant à elle les dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001 et ses annexes.

Conformément à l'article L.2261-14 du Code du Travail, la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950, ainsi que l'ensemble des accords collectifs internes à la société Kuehne et Nagel anciennement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Auchan Retail Logistique ont continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

En conséquence, afin de prendre en compte les particularités et l'historique des salariés transférés, les parties ont convenu de se réunir durant l'année 2022, afin de négocier ensemble et spécifiquement, sur le fondement de l'article L. 2261-14 du Code du Travail, les termes d'un accord de substitution.

C'est dans ce contexte que des réunions ont eu lieu le 2 juin, 29 juin 2022, 13 septembre 2022 et qu'intervient le présent accord, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.

TITRE 1 - Dispositions générales

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d'adapter le statut collectif des anciens salariés de la société Kuehne et Nagel transférés au sein de la société Auchan Retail Logistique.

Les conventions et accords collectifs, applicables aux salariés de Kuehne et Nagel transférés, ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du Code du Travail, les salariés transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société Kuehne et Nagel dans l'attente de la conclusion du présent accord de substitution.

Dans une logique d’harmonisation des statuts collectifs, les parties signataires ont souhaité se rencontrer dans le but de procéder à la rédaction d’un accord de substitution.

Article 2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée de la société Kuehne et Nagel qui ont été transférés vers la société Auchan Retail Logistique le 1er mars 2022 (et dont la liste est fournie en annexe 1).

Sont exclus expressément du présent accord les salariés de la société Kuehne et Nagel dont le contrat de travail n'a pas fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du Code du Travail vers la société Auchan Retail Logistique 1er mars 2022.

TITRE 2 - Règles générales sur l’application du statut collectif de substitution

Article 1. Sort du statut collectif antérieurement applicable aux salariés transférés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001 se substituent dans leur intégralité à celles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 et son annexe, anciennement applicables aux salariés issus de la société Kuehne et Nagel.

Par ailleurs, il est mis fin dès l’entrée en vigueur du présent accord de substitution à l'ensemble des accords d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages en vigueur au sein de la société Kuehne et Nagel au jour du transfert.

Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels dont ils bénéficient du fait de l'application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société Kuehne et Nagel.

En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collective du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire et celles de l’Accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019 se substituent intégralement aux dispositions antérieurement applicables aux salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel ainsi que tous les accords collectifs au niveau d’Auchan Retail France incluant Auchan Retail Logistique depuis 2019.

Article 2. Statut collectif de substitution applicable aux seuls salariés transférés

Afin d’éviter que les salariés transférés ne subissent un quelconque préjudice en raison de leur transfert, il a été convenu de procéder à l'aménagement de certaines dispositions issues du statut collectif de la société d’origine, Kuehne et Nagel, afin de prévoir les modalités de maintien de certains avantages au profit des salariés transférés.

Ainsi, certaines dispositions du présent accord visent expressément à permettre aux seuls salariés issus du transfert (et dont la liste est fournie en annexe 1), de continuer à bénéficier de certains avantages limitativement énumérés au sein de Titre 3 du présent accord.

TITRE 3 - Modalités d’adaptation du statut collectif de Kuehne et Nagel aux salariés transférés

CHAPITRE 1 - Harmonisation de la classification des emplois.

Les dispositions de la Convention Collective du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire et celles de l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019 se substituent intégralement aux dispositions antérieurement applicables aux salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel.

Il est donc expressément convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés se verront appliquer les critères de classification en vigueur au sein d’Auchan Retail Logistique et strictement définis par l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

A titre d’information, l'ensemble des catégories de personnel est donc désormais regroupé dans une échelle unique divisée en 9 niveaux :

• les fonctions Employés s’étendent du niveau I au niveau IV ;
• les fonctions Agents de Maîtrise comprennent les niveaux V et VI ;
• les fonctions Cadres s’étendent du niveau VII au niveau IX.

La définition de chacun des niveaux est reprise à l’article 11 de l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

Ce classement en 9 niveaux permet une bonne lisibilité de l’ensemble et fait apparaître les évolutions professionnelles possibles.

Le salarié est classé par rapport à la fonction occupée dans l’Entreprise.

Conformément à ces critères, les salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel sont, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, affectés, conformément au tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent accord à :

• un niveau 2 échelon B pour les Employés ;
• un niveau 6 pour les Agents de Maîtrise ;
• un niveau 7 pour les Cadres.

La classification des salariés transférés pourra être amenée à évoluer en cas de changement de fonction dans l’entreprise et conformément aux critères définis dans l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

CHAPITRE 2 - Durée du travail

Article 1 - Organisation du temps de travail

Les parties conviennent que l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019 s’applique aux salariés issus de la société Kuehne et Nagel transférés au sein de la société Auchan Retail Logistique.

Article 1.1 - L’organisation du temps de travail des Employés

Article 1.1.1 - Durée du travail hebdomadaire de référence

A titre d’information, l’horaire de travail hebdomadaire de référence des employés à temps complet est de 35 heures de travail effectif par semaine.

Article 1.1.2 - Le temps de pause

La durée de la pause est définie dans l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

Pour précision, le temps de pause minimal correspond à 5 % du temps de travail effectif, soit 3 minutes par heure travaillée. Cela correspond pour un employé à temps complet à un temps de présence hebdomadaire de 36,75 heures.

Article 1.1.3 - L’habillage et le déshabillage

Lorsque l'habillage et le déshabillage se font dans l'enceinte de l'Entreprise, du fait des dispositions légales ou du choix du salarié, les temps qui y sont consacrés sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Dans ces cas, le badgeage se fait avant habillage et après déshabillage.

Article 1.2 - L’organisation de travail des membres de l’Encadrement

Amené à remplir une mission et non à exécuter des tâches, l'Encadrement (Agents de maîtrise et Cadres) est rémunéré de façon forfaitaire pour remplir sa mission.

Dans une logique d’harmonisation des situations particulières des salariés présents sur le site de Beychac, les membres de l’encadrement transférés issus de la société Kuehne et Nagel se voient appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société Auchan Retail Logistique.

Au regard de leur fonction occupée, les membres de l’encadrement présents issus de la société Kuehne et Nagel se voient assujettis à un forfait lié à un nombre de jours à travailler sur l'année selon les modalités prévues au sein de l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

A titre d’information, ils doivent donc travailler, sur l'année de référence, 214 jours (journée de solidarité comprise) pour une année complète d’activité et pour les salariés justifiant d’un droit complet aux congés payés.

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail. La journée est décomptée au-delà de 5 heures.

Article 2 - Harmonisation des jours de repos octroyés à l’année.

Article 2.1 - Traitement des journées d’ancienneté en vigueur au sein de la société Kuehne et Nagel

Les statuts collectifs des deux sociétés prévoient des jours supplémentaires de repos en fonction de l’ancienneté des salariés.

Alors que la société Auchan Retail Logistique fixe la limite de son barème à 4 jours de repos maximum après 25 ans d’ancienneté, la société Kuehne et Nagel prévoit l’octroi de 4 jours de repos dès 20 ans d’ancienneté ainsi que 5 jours de repos après 30 ans d’ancienneté.

C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu, compte tenu de l’espérance légitime que certains salariés pouvaient avoir, de bénéficier de ces dispositions que dans un objectif transitoire.

Les salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel qui auront acquis 20 ans d’ancienneté entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 bénéficieront, à titre exceptionnel, de leur jour supplémentaire de repos. En d’autres termes, ces derniers bénéficieront donc de 4 jours de repos à titre exceptionnel et définitif dès leur 20ème année d'ancienneté.

Les salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel qui auront acquis 30 ans d’ancienneté entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 bénéficieront à titre exceptionnel d’un jour supplémentaire d’ancienneté.

En outre, afin d’éviter que les salariés transférés qui avaient acquis 30 ans d’ancienneté au jour du transfert ne subissent un préjudice spécifique, ceux-ci conservent leur droit à un jour supplémentaire d’ancienneté.

Article 2.2 - Traitement des journées habillage déshabillage en vigueur chez

Kuehne et Nagel

Le statut collectif de la société Kuehne et Nagel octroie un forfait de 5 journées d'habillage et de déshabillage sur l’année.

Les parties conviennent de poursuivre, uniquement pour l’année 2022 qui est en cours, cet avantage aux salariés issus de la société Kuehne et Nagel transférés au sein de la société Auchan Retail Logistique afin qu’ils épuisent le nombre de jours leur restant à ce titre.

Ce droit à repos est octroyé dans les mêmes conditions que celles prévues par la société Kuehne et Nagel.

En d’autres termes, les salariés concernés pourront se prévaloir des journées de repos habillage et déshabillage qu’ils leur restent à prendre au titre de l’année 2022.

A compter de l’année 2023 ce système sera supprimé. Les salariés concernés ont donc jusqu’au 31 mars 2023 pour prendre les jours de congé non pris au titre de ce forfait.

Article 2.3 - Traitement harmonisé de la journée de solidarité

Les salariés transférés ne peuvent plus se prévaloir du bénéfice d’un jour de pont par an pour la journée de solidarité comme cela est prévu au sein de la société Kuehne et Nagel.

Désormais, et dans une logique d'harmoniser la situation de l’ensemble des salariés présents sur le site de Beychac, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés conformément aux dispositions de l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

Néanmoins, dans une logique transitoire, les parties ont convenu de maintenir, uniquement pour l’année 2022, le bénéfice de la journée de pont dans les mêmes conditions que celles applicables au sein de la société Kuehne et Nagel et uniquement pour les salariés qui n’ont pas encore pris cette journée au titre de l’année 2022.

A compter de l’année 2023 ce système sera supprimé. Les salariés concernés ont donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour prendre cette journée de repos.

Article 2.4 - Octroi des journées d’absences autorisées applicables chez Auchan Retail Logistique

Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs transférés issus de la société Kuehne et Nagel pourront se prévaloir des journées d’absences autorisées telles qu’elles sont prévues au sein du statut de la société Auchan Retail Logistique.

CHAPITRE 3 - Eléments de rémunération

Article 1 - Salaire de base

Article 1.1 - Salaire de base des Employés issus de la société Kuehne et Nagel

Le salaire de base repris pour les salariés issus de la société Kuehne et Nagel correspond à celui qu’ils percevaient à la date du transfert de leur contrat de travail le 1er mars 2022.

Le paiement de la pause est réputé avoir été intégré dans le taux horaire de ce salaire de base conventionnellement repris.

Les parties conviennent, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, de procéder à deux augmentations successives de :

• 2.2% augmentation de la base mensuelle ;
• puis de 5% du salaire de base mensuelle déjà majoré.

Article 1.2 - Salaire de base des membres de l’Encadrement statut Agent de Maîtrise issus de la société Kuehne et Nagel

Le forfait mensuel de base repris pour les salariés issus du statut Agents de Maîtrise et Haute Maîtrise de la société Kuehne et Nagel correspond à celui qu’ils percevaient à la date du transfert de leur contrat de travail le 1er mars 2022.

Les parties conviennent, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, de procéder à deux augmentations successives de :

• 1.8% augmentation de la base mensuelle ;
• puis de 5% du salaire de base mensuelle déjà majoré.

Ces deux majorations successives sont conditionnées au passage des collaborateurs en convention de forfait jours.

Article 1.3 - Salaire de base des membres de l’Encadrement statut Cadre issus de la société Kuehne et Nagel

Le forfait mensuel de base repris pour les Cadres issus de la société Kuehne et Nagel correspond à celui qu’ils percevaient à la date du transfert de leur contrat de travail le 1er mars 2022.

Les parties conviennent ,à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, de procéder à une augmentation de 1,8% de ce forfait.

Article 2. Rémunération variable de l’Encadrement

Les salariés issus de l’ex-statut Agent de Maîtrise, Haute Maîtrise et Cadre de la société Kuehne et Nagel bénéficieront de la rémunération variable Encadrement propre à Auchan Retail Logistique.

Article 3. Majorations pour heures de nuit

Les modalités d’attribution des heures de nuit sont désormais celles issues de l’accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

Les parties conviennent que jusqu’au 31 décembre 2022 les majorations d’heures de nuit se feront dans les mêmes conditions que celles prévues par la société Kuehne et Nagel à savoir une application de la majoration des heures de nuit de 20% + 5%.

A compter du 1er janvier 2023, les majorations seront celles applicables au sein de la société Auchan Retail Logistique.

Dès lors, outre le droit au repos dont bénéficie le travailleur de nuit, chaque heure de nuit effectuée entre 21h et 6h donnera lieu à une majoration :

• de 5% entre 21h et 22h et 5h et 6h ;
• de 20 % entre 22h et 5h, cette majoration est portée à 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure accomplie occasionnellement au cours de cette période et 60 % si le travail occasionnel de nuit est demandé moins de 24 heures avant son exécution.

A titre transitoire, et afin de limiter le préjudice que les salariés transférés seraient susceptibles de subir, les parties conviennent qu'il y a lieu de de verser l’équivalent du supplément des 5% qui était octroyé dans le cadre du statut de la société Kuehne et Nagel au titre de l’année 2021 sous forme de prime en avril 2023.

Article 4. Prime annuelle

Les dispositions de l'accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019 prévoyant le versement d’une prime annuelle se substituent intégralement pour les salariés transférés aux dispositions en vigueur au sein de la société Kuehne et Nagel prévoyant également un treizième mois.

Les parties conviennent donc que le montant de la prime annuelle est égal à 100% du salaire brut de base de novembre. En ce qui concerne le personnel à temps partiel, la prime est calculée en fonction de l'horaire moyen mensuel des 12 derniers mois (pauses comprises, horaire reconstitué en cas d'absence).

A titre d’information, conformément à l’accord précité du 19 mars 2019, il est notamment prévu que la prime annuelle est versée en 2 fois :

• un acompte au 30 juin :

L'acompte de juin est versé au personnel présent, ayant 6 mois d'ancienneté au 30 juin et n'ayant pas eu plus de 30 jours d'absence non indemnisés depuis le 1^er janvier. Le montant de cet acompte est de 100 euros pour le personnel à temps complet ; pour le personnel à temps partiel, il est payé selon un barème lié à l'horaire moyen mensuel effectué ou reconstitué du 1^er novembre au 30 avril.

• le solde avec la paie de novembre :

Le solde de la prime est versé le 30 novembre au personnel ayant 12 mois d'ancienneté et présent au 31 décembre. Pour le personnel ayant 6 mois d'ancienneté au 31 décembre, la prime est versée au prorata du nombre mois complets effectués depuis le 1^er janvier.

Article 5. Gratification pour les salariés obtenant la médaille d’honneur du travail

Un dispositif d'octroi de prime de médaille du travail est en vigueur au sein des sociétés Kuehne et Nagel et Auchan Retail Logistique.

Les dispositions en vigueur au sein de la société Kuehne et Nagel prévoient le versement d’une prime lors du mois suivant l’obtention de la médaille officielle du travail dans les conditions suivantes :

• l’obtention de la médaille du travail venant récompenser 10 ans d’activité : 150 € nets
• l’obtention de la médaille du travail venant récompenser 20 ans d’activité : 450 € nets
• l’obtention de la médaille du travail venant récompenser 30 ans d’activité : 950 € nets

La société Auchan Retail Logistique accorde quant à elle une gratification aux salariés obtenant la médaille d’honneur officielle du travail, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’Entreprise ou en dehors, selon les barèmes suivants :

• pour 20 ans d’activité : un bon d’achat de 175 euros 
• pour 30 ans d’activité : un bon d’achat de 225 euros 
• pour 35 ans d’activité : un bon d’achat de 400 euros 
• pour 40 ans d’activité : un bon d’achat de 500 euros

Les parties signataires conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord l’ensemble des gratifications allouées aux salariés transférés issus de la sociétés Kuehne et Nagel en cas d’obtention de la médaille d’honneur officielle du travail seront celles prévues par l'accord de substitution fixant le statut d’Auchan Retail Logistique signé le 19 mars 2019.

Néanmoins, compte tenu de l’espérance légitime que certains salariés pouvaient avoir de bénéficier de ces dispositions, dans un objectif transitoire, les salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel qui auront obtenus une médaille officielle du travail venant récompenser 20 ans ou 30 ans d’ancienneté au cours de l’année 2023 bénéficieront à titre exceptionnel des primes prévues par les dispositions en vigueur au sein de la société Kuehne et Nagel.

Article 6. Conditions de maintien de la prime d’ancienneté aux Employés issus de la société Kuehne et Nagel

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Kuehne et Nagel prévoient, pour les Employés, le versement d’une prime mensuelle venant récompenser l’ancienneté.

Il est convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, cette prime sera maintenue pour les Employés issus de la société Kuehne et Nagel sous forme de prime compensatoire versée mensuellement.

Le montant de la prime compensatoire n’évoluera pas et correspondra définitivement au montant de la prime d’ancienneté perçue au cours du mois de mars 2022.

Article 7. Conditions de maintien de la prime de salissure aux Employés issus de la société Kuehne et Nagel

Les dispositions conventionnelles applicables au sein de la société Kuehne et Nagel et Auchan Retail Logistique prévoient, respectivement, le versement d’une prime de salissure, au sein de la société Kuehne et Nagel, et une prime de nettoyage, au sein de la société Auchan Retail Logistique.

Pour les salariés dont la prime qui était applicable au sein de la société Kuehne et Nagel serait plus élevée que la prime de nettoyage d’Auchan Retail Logistique, il leur sera intégré dans le salaire de base un montant correspondant à la différence entre celle perçue chez Kuehne et Nagel et celle applicable chez Auchan Retail Logistique.

Ce montant sera intégré dans le salaire de base à compter de l’entrée en vigueur du présent accord .

Article 8. Conditions de maintien des primes panier aux salariés sous statut Employés et Agents de Maîtrise issus de la société Kuehne et Nagel

Les parties conviennent du maintien du versement de la prime panier de jour ou de nuit pour les salariés concernés par ce dispositif et issus de l’ex statut Employés, Agents de maîtrise et Haute maîtrise de la société Kuehne et Nagel dans les mêmes conditions d’attribution que celles prévues qui étaient par le statut Kuehne et Nagel.

Concernant le montant de cette prime, il est désormais figé, sans limitation de durée, et correspondra à un montant brut de :

• 6,70 € la nuit
• 5,50 € le jour

Article 9. Prime de performance et de productivité et qualité des Employés

Le dispositif d’évaluation de la performance et de gestion individuelle (GDI) applicable au sein d’Auchan Retail Logistique fait actuellement l’objet d’une renégociation.

Les dispositions issues du futur accord portant sur la mesure de la performance, qui pourront être applicables aux salariés transférés, se substitueront intégralement aux dispositions du statut Kuehne et Nagel relatives aux primes de performance et de productivité.

Dans l’attente, le maintien temporaire du montant des primes de performance et de productivité issues du statut de la société Kuehne et Nagel sera en place jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la mesure de la performance des Employés de la société Auchan Retail Logistique.

Article 10. Prime de responsabilité des Employés

La société Kuehne et Nagel prévoit dans son statut le versement mensuel d’une prime de responsabilité pour les salariés qui justifient de modalités d’exécution du travail spécifiques.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord ces primes sont mises en cause.

A titre exceptionnel, les parties conviennent que la prime de responsabilité des Employés transférés sera maintenue toute l'année 2022 pour les salariés en bénéficiant.

A titre transitoire, les parties conviennent que les salariés dont cette prime ne serait pas contractualisée pourront bénéficier d’un versement uniquement pour l’année 2023 dans les conditions suivantes :

• La prime sera versée en deux fois (un premier versement au mois de mars 2023 et juin 2023) ;
• Le montant total de ces deux versements correspondra au montant perçu au titre de la prime de responsabilité par le salarié au cours de l’année civile 2021.

Au-delà du mois de juin 2023, le solde du paiement étant effectué, cette prime prendra fin en dehors des salariés bénéficiant d'un avenant à leur contrat de travail.

Par ailleurs, à partir de l’année 2023, les salariés pour lesquels la prime de responsabilité serait contractualisée pourraient continuer à en bénéficier sous forme d’une prime compensatoire mensuelle fixe correspondant aux montants mensuels perçus au titre de ces primes au cours du mois de la signature du présent accord.

Article 11. Prime de polyvalence des Employés

La société Kuehne et Nagel prévoit dans son statut le versement mensuel d’une prime de polyvalence pour les salariés qui justifient de modalités d’exécution du travail spécifiques.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette prime est mise en cause.

A titre exceptionnel, les parties conviennent que la prime de polyvalence des Employés sera maintenue toute l'année 2022 pour les salariés en bénéficiant.

A titre transitoire, les parties conviennent que les salariés dont cette prime ne serait pas contractualisée pourront bénéficier d’un versement uniquement pour l’année 2023 dans les conditions suivantes :

• La prime sera versée en deux fois (un premier versement au mois de mars 2023 et juin 2023) ;
• Le montant total de ces deux versements correspondra au montant perçu au titre de cette prime par le salarié au cours de l’année civile 2021.

Au-delà du mois de juin 2023, le solde du paiement étant effectué, cette prime prendra fin en dehors des salariés bénéficiant d'un avenant à leur contrat de travail.

Par ailleurs, à partir de l’année 2023, les salariés pour lesquels la prime de polyvalence serait contractualisée pourraient continuer à en bénéficier sous forme d’une prime compensatoire mensuelle fixe correspondant aux montants mensuels perçus au titre de cette prime au cours du mois de la signature du présent accord.

CHAPITRE 4 - Document de communication aux salariés transférés faisant état de leur situation personnelle.

Consciente des difficultés pour les salariés transférés à anticiper l’impact de l’ensemble des modalités d’harmonisation des statuts collectifs, la société Auchan Retail Logistique s’engage à transmettre à chacun d’entre eux un document faisant état de sa situation personnelle.

Ce document permettra aux salariés transférés d’avoir une vision éclaircie sur leurs éléments de rémunération applicables à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord.

TITRE 4 - Protection sociale

Article 1. Dispositions applicables

Les parties conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord les dispositions de protection sociale applicables aux salariés transférés de la société Kuehne et Nagel sont celles issues des accords collectifs de la société Auchan Retail Logistique.

A titre informatif et non exhaustif, les accords de groupe négociés au sein du Groupe Auchan relatif à la protection sociale complémentaire et listés ci-après sont donc directement applicables aux salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel :

• Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de remboursement frais de santé signé le 13 juillet 2021 ;
• Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » pour l’ « Encadrement » signé le 13 juillet 2021 ;
• Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » pour les « Employés » signé le 13 juillet 2021 ;
• Accord collectif de substitution portant sur le système de retraite supplémentaire – Plan d’Epargne retraite Obligatoire signé le 13 juillet 2021 ;
• Accord de groupe relatif au plan d’épargne retraite collectif “PERCO” signé le 5 décembre 2019
• Accord de groupe relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe “PEG” signé le 05 décembre 2019

Article 2. Caractère obligatoire des systèmes de garanties collectives de remboursement frais de santé

Afin de permettre aux salariés transférés de prendre connaissance des garanties en vigueur, les parties conviennent d’un différé d’application de ces dispositions.

Ainsi, les collaborateurs transférés issus de la société Kuehne et Nagel accéderont au système de garanties collectives de remboursement frais de santé à compter du 1er novembre 2022 dans les conditions prévues par le statut applicable à Auchan Retail Logistique.

Article 3. Octroi d’une prime ponctuelle sur le financement des systèmes de remboursement frais de santé

Compte tenu de l’espérance légitime que peuvent avoir les salariés transférés issus de la société Kuehne et Nagel sur le montant de leur cotisation pour accéder au système de garanties collectives de frais de santé, les parties ont convenu que l’Entreprise versera, temporairement, une prime à hauteur de 29 euros brut.

Ce montant correspond à l’écart entre la part patronale Kuehne et Nagel et Auchan Retail Logistique et sera versé durant un délai de 2 mois à compter de l’accès au système de garanties collectives de frais de santé applicable chez Auchan Retail Logistique aux salariés transférés, à savoir sur les paies des mois novembre et décembre 2022.

Le montant de cette prise en charge sera indépendant de l’option de garanties choisie par le salarié.

Il est ici précisé que cette prise en charge complémentaire est assimilée à une rémunération et est assujettie à ce titre aux cotisations de sécurité sociale sans pouvoir bénéficier du régime social de faveur prévu à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

TITRE 5- Dispositions finales

En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l'issue de la procédure de signature, par la Direction d'Auchan Retail Logistique à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans le respect des conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le _______________

En _____ exemplaires

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour l'Entreprise :

Directeur des Ressources Humaines

Auchan Retail Logistique

Pour les Organisations Syndicales signataires :