Accord d'entreprise "Accord de méthode NAO" chez ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE (Siège)

Accord de méthode

Négociation annuelle obligatoire

Entre

L’association Drac Séveraisse

Dont le siège social est situé à La Fare en Champsaur

Représentée par Monsieur XX

Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

Et

Le syndicat de la CGT, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical

Il a été conclu ce qui suit

1. Les objectifs communs :

Le présent accord est inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin de se mettre en conformité avec la loi, l’évolution des pratiques et les besoins des différents services de l’association.

Les partenaires sociaux se réunissent afin de négocier de nouveaux accords, d’après une liste de thèmes fixés par la loi.

Dans le cadre du présent accord, ils prévoient les règles encadrant cette négociation.

2. Les partenaires :

   1. Délégation

Composition de la délégation syndicale  CGT : Mr XX

Composition de la délégation patronale : Association Drac Séveraisse représenté par Mr XX son président déléguant la préparation des négociations à Mr XX son directeur

2. Accompagnement

Lors des séances de négociations la délégation syndicale pourra être accompagnée des membres titulaires du CSE et la délégation patronale de l’adjointe de direction Mme Tempier

3. Les modalités :

   3. Documents

La proposition d’accord et les éventuels documents s’y rattachant seront transmis deux semaines avant la date de la réunion, par mail à l’adresse cse@ledrac.fr

4. Confidentialité

Les parties prenantes aux négociations sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur, au-delà du secret professionnel et de la confidentialité notamment en ce qui concerne les résidents et les salariés.

4. Les moyens :

   5. Crédit d’heures

Le délégué syndical et les membres du CSE utiliseront leur temps de délégation habituel pour la préparation des réunions. Les réunions avec la direction seront considérées en temps de travail effectif et récupéreront les heures effectuées si en dehors des horaires de travail.

5. Méthode et communication :

   6. Calendrier :

Deux réunions sont programmées en septembre 2020 et novembre 2020 au Drac

Si en fonction de l’évolution de la négociation des réunions supplémentaires s’avèreraient nécessaire, de nouvelles dates seraient contractualisées entre les parties.

L’ordre du jour des différentes réunions sera établi par la Direction et prendra en compte les thématiques ciblées et retenues dans le cadre de la NAO :

- Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail Le temps de travail

- La rémunération et le partage de la valeur ajoutée

- La prime décentralisée

- Accord d’entreprise relatif au temps de travail des infirmiers

- Point d’avancement sur l’accord « Egalité Femme-Hommes ». Accord Triennal

- Le Plan Pluriannuel de formation

- Régime de prévoyance

- La Pénibilité

- La Base de Données Economiques et Sociales

- Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés

- L’exercice du droit syndical

7. Procès-verbaux

Les conclusions des réunions seront consignées sous forme de PV qui pourraient figurer comme élément des accords d’entreprise définitifs.

Ils seront rédigés par la direction à l’issue de chaque séance et approuvés à la séance suivante.

A l’issue de chaque réunion, un procès verbal de réunion consignera les propositions des parties ainsi que les points d’accords et de désaccords.

8. Communication avec le personnel

Le délégué syndical exercera la consultation des personnels selon les modalités habituelles de leur mandat.

6. Formalité de dépôt :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 05 (DIRECCTE 05) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Gap.

Fait à La Fare le 27 Février 2020

en 5 exemplaires,

Monsieur XX Mr XX

Délégué CGT Président de l’association