Accord d'entreprise "travail en 12h" chez ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE et le syndicat CGT le 2022-04-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00523001231
Date de signature : 2022-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE
Etablissement : 83250600000013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Avenant sur l'accord collectif relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail et des congés (2018-11-26)
avenant accord temps de travail 12 heures (2023-02-13)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-27
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12H
Entre
L’association Drac Séveraisse
05500 La Fare en Champsaur
Représentée par M. XXXX, son Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mr XXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux aides soignants et AES de l’établissement Le Drac, 05500 La Fare en Champsaur sur la base du volontariat.
Article 2 Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12h maximum par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée d’observation de 5 mois, à la fin de laquelle cette organisation sera confirmée ou infirmée ou prolongée à l’essai pour 2 mois.
Article 4 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2022
4
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait, le 27.04.22
Monsieur XXXX Monsieur XXXX
Délégué CGT Président de l’association
ANNEXE :
Il est convenu que seules les personnes volontaires pourront être amené à travailler en 11h40
Les personnes concernées à ce jour sont :
En revanche ces personnes pourront en cas de besoins, notamment en cas d’absence d’une personne en 7h, être amené à travailler en 7h.
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