Accord d'entreprise "Attribution de congés supplémentaires" chez ASCAP 56 ASSOCIATION POUR LA CAPACITE L'AUTONOMIE ET LA PROTECTION (Siège)

PROPOSITION ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ATTRIBUTION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX

Représentée par

D’une part,

ET

Les membres titulaires au CSE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Les parties ont souhaité formaliser l’octroi fait, aux salariés de l’ASCAP56, de congés supplémentaires. Le présent accord a vocation à préciser leurs conditions d'attribution et leurs modalités de pose.

Article 1 – Congés supplémentaires

Chaque salarié acquiert dans l’année un nombre de jours de congés. Il a été convenu à l’ASCAP 56 de majorer ce nombre, donnant lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires, dont la dénomination et le nombre varient :

• 2 jours offerts dits jours « Président » : le lundi de pentecôte et le vendredi suivant le jeudi de l’ascension, attribués aux personnels présents et censés travailler aux dites dates

• 3 jours de congés payés dits « Supplémentaires »

Article 2 – Bénéficiaires

Par principe, sont éligibles au bénéfice des congés supplémentaires, les personnels suivants :

- Les salariés à temps plein

- Les salariés à temps partiel

- Les salariés sous contrat à durée déterminée

- Les salariés sous contrat à durée indéterminée

Article 3 – Règles générales d’acquisition des congés supplémentaires

Il a été convenu que chaque salarié, titulaire d’un contrat de travail auprès de l’ASCAP 56, à temps complet ou partiel, se verra attribuer des congés supplémentaires.

L’acquisition des congés supplémentaires se fera au terme de l’exercice passé, au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Ils viendront s’ajouter en sus des congés payés « classiques » chaque année sur les bulletins de salaires du mois de mai.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Formalités

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’ASCAP 56 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient,

Un exemplaire sera transmis aux Institution représentative du personnel et sera porté à l’affichage dans les différents sites de l’Association.

Fait à Lorient, le 21/06/2022 en 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le CSE