Accord d'entreprise "Congés enfants malades" chez ASCAP 56 ASSOCIATION POUR LA CAPACITE L'AUTONOMIE ET LA PROTECTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASCAP 56 ASSOCIATION POUR LA CAPACITE L'AUTONOMIE ET LA PROTECTION et les représentants des salariés le 2022-06-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05622005097
Date de signature : 2022-06-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASCAP 56 ASSOCIATION POUR LA CAPACITE L'AUTONOMIE ET LA PROTECTION
Etablissement : 83256182300044 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Attribution chèques vacances (2022-06-21)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT (2022-06-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-21
PROPOSITION ACCORD ENTREPRISE
SUR LES CONGES ENFANTS MALADES
ENTRE
L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX
Représentée par Monsieur
D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties ont souhaité formaliser l’attribution faîte, aux salariés de l’ASCAP56, de congés enfants malades.
Le présent accord à vocation à préciser les modalités de leur mise en place, effective à compter du 1er juillet 2022.
Article 1 - Attribution
Dans le cas de maladie d’un enfant mineur, attesté par certificat médical établissant la nécessité d’une présence d’un parent, des congés exceptionnels rémunérés seront accordés aux salariés dans la limite de 5 jours par an et par enfant âgé de moins de 16 ans.
L'attribution des congés exceptionnels rémunérés se fera sous condition d'une ancienneté minimale de 6 mois suivant la date de prise de poste.
Une consultation médicale n’entre pas dans le cadre d’un congé enfant malade.
Article 2 - Bénéficiaires
Par principe, sont éligibles au bénéfice des congés enfants malades :
Les salariés à temps plein
Les salariés à temps partiels
Les salariés en CDI
Les salariés en CDD
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’ASCAP 56 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire sera transmis aux Institutions représentative du personnel et sera porté à l’affichage dans les différents sites de l’Association.
Fait à Lorient, le 21/06/2022 en 2 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Pour le CSE
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