ENTRE

- La société FMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope Jaunay-clan, immatriculée sur le numéro de RCS 832 736 490 Poitiers

Représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de,

Et

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD

Préambule

A la demande des représentants du personnel de l’entreprise, la direction de FMD a ouvert des négociations sur la création d’un compte épargne temps. Les négociations ont abouti à cet accord dont l’objectif est de permettre au salarié de se constituer une épargne de jours afin notamment de financer des jours de congés non rémunérés ou faire face aux aléas de la vie.

La direction rappelle également que les jours de congés doivent être pris de manière régulière.

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne temps n’est pas un congé en soi mais une modalité de financement d’un congé non rémunéré à l’origine.

Tout salarié disposant d’une ancienneté d’1 an en continu, à l’issue de sa période d’essai.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès des ressources humaines l’entreprise.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps en temps dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Le compte peut être crédité en jours ouvrés par :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine  de congés payés légaux

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• Des heures excédant l’enveloppe annuelle de modulation au 31 décembre dans la limite de 2 jours.

• Tout ou partie des 5 jours de RTT pour les cadres au forfait jour dans le respect du nombre de jours travaillés fixés dans l’accord

L’alimentation en temps du compte épargne temps conduit à un simple décalage de la prise des congés et repos affectés sur le compte.

Dans ces conditions, il est expressément convenu entre les partenaires à la conclusion du présent accord, que le travail réalisé en lieu et place de la prise effective immédiate des congés et des repos affectés au compte, ne sera pas décompté comme du temps de travail supplémentaire conduisant à porter la durée annuelle du travail au-delà du plafond légal ou conventionnel.

Les périodes de travail effectuées en lieu et place des congés ou repos non pris et capitalisés sur le CET ne généreront donc pas en tant que telles des heures supplémentaires.

4.2 Plafond d’alimentation

Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps dans la limite annuelle de 15 jours ouvrés par an.

Plafond global de 200 jours ouvrés (soit environ 9 mois)

4.3 Modalités d’alimentation

L’alimentation du compte est de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits acquis.

Le salarié qui souhaite placer des jours devra le faire à l’aide d’une fiche d’alimentation. Il devra mentionner précisément les droits qu’il entend affecter au CET  et respecter les délais suivants :

Pour la 5^ème semaine de congés payés et les jours de fractionnement : les demandes doivent être faites avant le 1^er avril de l’année considérée.

Pour les heures excédants l’enveloppe annuelle de modulation et les jours des forfaits cadres : avant le 15 janvier de l’année suivante.

La comptabilisation des droits est exprimée en jours ouvrés, chaque jour ouvré aura une valeur de 7 heures ou au pro rata du taux d’emploi.

5.1 Disponibilité et modalités d’utilisation des droits

Les jours du CET seront disponibles au 1^er janvier de l’année suivant le versement. Le salarié sera informé tous les ans du nombre de jours placés sur son compte épargne temps.

Le salarié pourra utiliser les droits épargnés à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de :

• 1 mois pour l’utilisation de 1 à 3 mois

• 3 mois pour l’utilisation de 3 à 6 mois

• 6 mois pour toute utilisation supérieure

• En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son compte épargne temps en journée complète de 7 heures ou au prorata selon le taux d’emploi, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours pour formuler sa demande et de l’acceptation de l’entreprise.

5.2 Rémunération du congé et situation du salarié

Pendant l’utilisation des jours, le contrat de travail du salarié est suspendu, les différentes prestations restent actives (prévoyance, mutuelle). Cette période est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et le calcul des congés payés. La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : salaire journalier constaté au moment de la prise du congé 

Pour les employés et agents de maîtrise = (salaire de base contractuel + prime d’ancienneté + prime liée à l’emploi)/ 22 (nombre de jours ouvrés moyen mensuel).

Pour les cadres = salaire de base contractuel/ 22 (nombre de jours ouvrés moyen mensuel).

Dans tous les cas, la rémunération des jours CET sur un mois complet ne pourra pas excéder le salaire de base mensuel habituellement constaté.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

5.3 Utilisation du compte pour prendre un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants d’une durée minimale d’1 mois sauf cas exceptionnels :

• d'un congé parental total ou partiel

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• Congé pour création d’entreprise

• Congé sabbatique

• Congé de soutien ou de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Réduction d’activité à 2 ans d’un départ en retraite

• Dons de jours

5.4 Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET hors 5^ème semaine de congés payés pour :

• alimenter le plan d'épargne d'entreprise

• procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

5.5 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET hors 5^ème semaine de congés payés.

Un délai de prévenance devra être respecté d’1 mois.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail dans la limite du plafond prévu à l’article D.3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l’AGS, une indemnité correspondante à l’ensemble des droits est versée au salarié.

Un bilan de fonctionnement sera fait tous les ans, en réunion de CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2021, à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Les compte épargne temps ouverts seront maintenus par la direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires :

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

En application du décret D 2018-362 du 15 mai 2018 de la loi Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la procédure de télé-déclaration sur le site dédié.

Selon la loi de ratification des ordonnances MACRON, sera également déposée sur le site, une version de l’accord anonymisée (sans aucun nom et prénom de personne physique).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jaunay-Marigny, le 7 février 2019 

En 5 exemplaires originaux

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

Le représentant légal

Annexe 1

Formulaire COMPTE EPARGNE TEMPS

NOM : Prénom : Matricule :

Section analytique : ici

☐ Demande l’ouverture de mon Compte Epargne Temps 

☐ Souhaite placer :

☐ Jours de congés payés (tout ou partie de la 5^ème semaine de CP)

☐ Jours de fractionnement

☐ Jours de JRTT (applicable pour les forfaits jours, maxi 5)

☐ Jours excédant l’enveloppe annuelle de modulation au 31 décembre (maxi 2)

La comptabilisation des droits est exprimée en jours ouvrés, chaque jour ouvré aura une valeur de 7 heures ou au pro rata du taux d’emploi.

Pour rappel :

Les jours du CET seront disponibles au 1er janvier de l’année suivant le versement.

Date : Cliquez ici pour entrer une date.

Signature :

Précédée de la mention « lu et approuvé »