Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES DE REPRISE DES ACTVITES DE LA SOCIETE FIBERS FRANCE" chez C.D.V. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société CDV, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège est situé 25 rue du Maréchal Foch, 57500 SAINT AVOLD, immatriculée sous le numéro 832 766 125 RCS SARREGUEMINES, représentée par

Ci-après dénommée « CDV »

De première part

Et :

membre titulaire (liste CFDT) du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

De seconde part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par jugement en date du 16 mai 2017, le Tribunal de commerce de NANCY (54) a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de FIBERS FRANCE, société appartenant au groupe VENTRON.

A la suite du plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce de NANCY le 3 octobre 2017, CDV a repris les activités de FIBERS FRANCE.

FIBERS FRANCE relevait de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18), tandis que CDV relève de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411).

Cette dernière contient des dispositions relatives notamment à la prime d’ancienneté, et à la prime dite de 13^ème mois, dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale de l’industrie textile.

Or, le coût salarial que représentent ces nouveaux avantages conventionnels appliqués au personnel de CDV, cumulés aux usages existant déjà chez CDV, est tel qu’il risque d’obérer de manière importante la trésorerie de la société à un moment où, suite à cette reprise, elle doit impérativement être confortée.

C’est la raison pour laquelle, en concertation avec les salariés et après avoir pu prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche, l’élue (titulaire) et la Direction de CDV se sont rencontrées pour négocier et conclure un accord destiné à limiter l’impact financier du cumul de certaines des dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement, et des usages jusqu’alors en vigueur chez CDV.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. Dispositions générales

   1. Objet : substitution

Le présent accord a pour objet d’instaurer au sein de CDV de nouvelles conditions de versement de la prime d’ancienneté, qui se substituent intégralement à celles de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement, et de supprimer certains usages en vigueur chez CDV.

1.2 Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDV, quels que soient son lieu de travail, la durée et la nature de son contrat.

1.3 Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

1.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous – Révision

1.4.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :

Il est créé une commission de suivi de l’accord, composé des élus du CSE.

La commission de suivi se réunira avec la Direction autant de fois qu’elle le jugera nécessaire pour examiner les éventuelles difficultés rencontrées, et la nécessité d’envisager une révision de l’accord pour corriger ces difficultés.

1.4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour le présent accord.

1.5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment au moins trois mois avant la fin de l’année civile.

La dénonciation se fera dans les conditions visées aux articles L.2222–6, L.2261–9 et L.2261–10 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la réception de la lettre de dénonciation.

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes et de la DIRRECTE compétents.

À réception de la dénonciation, la Direction devra convoquer les parties à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date de dénonciation.

Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant l’année civile suivant la dénonciation.

1.6 Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de CDV convoquera la commission de suivi pour examiner la difficulté rencontrée.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, auquel elle sera annexée.

2. Dispositions relatives aux primes d’ancienneté, de Noël et de vacances

2.1 Dispositions relatives à la prime d’ancienneté

L’article 19 des clauses générales de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411) applicable à CDV prévoit que :

« Une prime d'ancienneté, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux agents de production, aux agents fonctionnels et aux agents d'encadrement.

Cette prime évolue à chaque fois que l'intéressé change de tranche d'ancienneté, c'est-à-dire le mois suivant le troisième, le sixième, le neuvième, le douzième et le quinzième anniversaire de son entrée dans l'entreprise.

Son montant est fixé par accord de branche et établi sur la base de la durée légale du temps de travail effectif.

Sont considérées comme heures de travail effectif pour le calcul de la prime :

- les heures de délégation ;

- les absences pour événements personnels visées à l'article 22 ;

- les congés payés ;

- les jours fériés payés ;

- les absences pour assister aux commissions paritaires nationales, aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux, aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

- les heures de formation rémunérées par l'entreprise ».

Les parties conviennent que les dispositions de l’article 19 des clauses générales de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement ne s’appliquent pas au sein de la société CDV.

Les parties conviennent de remplacer ces dispositions, au sein de CDV, par les dispositions suivantes :

Une prime d'ancienneté, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux agents de production, aux agents fonctionnels et aux agents d'encadrement.

Cette prime évolue à chaque fois que l'intéressé change de tranche d'ancienneté, c'est-à-dire le mois suivant le troisième, le sixième, le neuvième, le douzième et le quinzième anniversaire de son entrée dans l'entreprise.

Toutefois, pour les salariés qui ont été embauchés par FIBERS FRANCE et dont le contrat de travail a été transféré à CDV le 1^er novembre 2017, il est convenu que leur ancienneté est prise en compte à partir du 1^er février 2016, de sorte que le premier versement de la prime d’ancienneté intervient à compter de février 2019.

Son montant est fixé par accord de branche et établi sur la base de la durée légale du temps de travail effectif.

Sont considérées comme heures de travail effectif pour le calcul de la prime :

- les heures de délégation ;

- les absences pour événements personnels visées à l'article 22 ;

- les congés payés ;

- les jours fériés payés ;

- les absences pour assister aux commissions paritaires nationales, aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux, aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

- les heures de formation rémunérées par l'entreprise.

2.2 Dispositions relatives à la prime de Noël

La prime de Noël versée jusqu’alors par usage dans l’entreprise est définitivement supprimée, dans la mesure où les salariés bénéficient, à compter de décembre 2019, de la prime dite de 13^ème mois prévue dans la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement.

2.3 Dispositions relatives à la prime de vacances

La prime de vacances versée jusqu’alors par usage dans l’entreprise est définitivement supprimée.

Cette prime est remplacée par une nouvelle prime de vacances d’un montant forfaitaire de 150€ pour un salarié à temps plein.

Son montant est réduit :

• d’1/3 si le salarié compte plus de 10 jours d’absence non assimilée à du travail effectif entre le 1^er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n ;

• de 2/3 si le salarié compte plus de 20 jours d’absence non assimilée à du travail effectif entre le 1^er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n  ;

• à 0€ si le salarié compte plus de 30 jours d’absence non assimilée à du travail effectif entre le 1^er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n . 

Sont assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel les jours d’absence pour :

• congés payés ;

• exercice de mandats de représentation du personnel ;

• congé de maternité ou d'adoption ;

• maladie professionnelle, accident du travail (à l'exclusion des accidents du trajet) sont assimilées à des périodes de présence ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail.

Son montant est également proratisé en cas de départ et d’arrivée du salarié dans l'entreprise entre le 1^er août de l’année n-1 et le 31 juillet de l’année n. 

La prime de vacances est versée avec le salaire du mois de juillet.

3. Dépôts / publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Direction de CDV sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné :

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des représentants du personnel ;

• de l’accusé de réception de la lettre recommandée de notification de l’accord à la CFDT ;

• de la version signée des parties sous format pdf ; 

• d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

Le présent accord sera également déposé par la Direction de CDV par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à CORNIMONT, le 28 février 2019

En 4 exemplaires (la DIRECCTE, le greffe du CPH, et chacun des signataires)