ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

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SOCIETE LEFORT LEVY

Société à responsabilité limitée

Inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro SIRET 83293700700017

Dont le siège social est situé :

6 Place de la Mairie

49480 VERRIERES EN ANJOU

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• La société LEFORT LEVY

Dont le siège social est situé à 6 Place de la Mairie

49480 VERRIERES EN ANJOU

Représentée par Mx

Agissant en qualité de Co-gérants

Code NAF : 4722Z

Immatriculée sous le numéro SIRET : 83293700700017

d’une part,

Et :

• Les salariés de la SARL LEFORT LEVY, préalablement consultés dans le cadre d’un référendum dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du code du travail

d’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Objet 5

Article 3 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires 5

Article 4 : Dispositions diverses 5

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord 6

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord 6

Préambule

Il est rappelé que la SARL LEFORT LEVY applique la convention collective nationale de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 0992).

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.

Le présent accord a également pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients et aux salariés d’augmenter leur rémunération.

Article 3 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Suite à l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 450 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire.

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas conduire à dépasser les durées légales maximales de travail fixées à :

• 10 heures par jour ;

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Article 4 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail.

Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature traitant des thèmes abordés dans le présent accord.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Il est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.

En outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la SARL LEFORT LEVY ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision ou pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la SARL LEFORT LEVY.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS de Maine et Loire sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Fait à VERRIERES EN ANJOU

Le 22 Mars 2023

Pour la SARL LEFORT LEVY

Mx

Mx

Agissant en qualité de co-gérants