1. Procès-Verbal de la NAO 2021

   SAS GIP SECURITE

ENTRE

La société GIP SECURITE,

ET

Le syndicat

Le Syndicat

Le syndicat

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP SECURITE.

Les différentes réunions se sont déroulées les 28 septembre, 13 octobre et 07 décembre 2021.

Pour rappel, lors de la 1^ère réunion qui s’est tenue le 28 septembre et à laquelle l’ensemble des délégués syndicaux ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis à l’ensemble des délégués syndicaux les éléments sociaux / financiers de GIP Sécurité sur la base de l’année 2020.

Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :

• Evolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année

• Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP SECURITE

• La pyramide des âges

• La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères

• La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur

• Les anciennetés au sein de la société GIP SECURITE

• Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement

• La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet

• L’état des CDD sur l’année 2020

• Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ

• L’état récapitulatif des heures complémentaires pour les salariés à temps partiels et supplémentaires

• L’état récapitulatifs des primes brutes conventionnelles ou non et par catégorie

Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs souhaits d’évolution.

Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions qui ont suivi (13 octobre et 07 décembre 2021).

Les organisations syndicales UNSA et FO ont présenté des demandes d’évolution communes :

1) Prise en compte de la 1ère journée de carence d'un arrêt maladie

2) Prise en charge d'un nettoyage annuel supplémentaire des vêtements à hauteur de 20€

3) Revalorisation de la prime panier à hauteur de 4€50 (prix d'un sandwich)

4) Une prime exceptionnelle de 300€

5) La part employeur mutuelle de 30€

6) Revalorisation de la prime d’astreinte à 150 €

7) Passage au coefficient 150 des agents de sécurité mobile

Les demandes d’évolution de la CGT sont les suivantes :

1. Paiement des heures supplémentaires mensuellement au-delà de 35 heures et majorées à 25%

2. Accorder une prise annuelle de 500 € à tous les salariés

3. Accorder une prime de déplacement à tous les salariés qui travaillent à plus de 20 kilomètres de leur domicile

4. Mise en place de tickets restaurant ou revalorisation de la prime panier

Les différentes demandes, plus ou moins objectives, ont fait chacune l’objet de discussions.

Il a été rappelé en préambule que le contexte dans lequel évoluait la société GIP SECURITE est extrêmement concurrentiel et que les chiffres de 2021 (situations comptables intermédiaires) n’étaient pas bons.

Ainsi, les avancées trop onéreuses pour la société freinent la compétitivité de l’entreprise, son développement et l’acquisition de nouveaux marchés. La situation serait différente si les prix étaient moins tirés vers le bas, si les clients acceptaient de prendre en charge des coûts supplémentaires et si la convention collective évoluait également sur ces différents sujets.

Les débats ont donc eu lieu sur :

1. la prise en compte de la 1ère journée de carence d'un arrêt maladie

La Direction précise que la crise sanitaire a eu un impact sur l’assiduité des collaborateurs et que l’on doit faire face un nombre croissant des arrêts maladie. Dans ce contexte, il paraît difficile d’accorder une telle avancée.

Néanmoins, un chiffrage va être réalisé pour déterminer le coût que cela représenterait en considérant :

1arrêt maladie / an / ≥ 6 jours / salarié en CDI et plus en période d’essai

2. la prise en charge d'un nettoyage annuel supplémentaire des vêtements à hauteur de 20€

La Direction va également chiffrer cette avancée avant d’apporter une réponse définitive.

3. la revalorisation de la prime panier à hauteur de 4€50 (prix d'un sandwich)

Pour rappel, le montant du panier conventionnel est à ce jour de 3€66 et il suit le pourcentage d’augmentation de la grille conventionnelle.

Cette évolution n’est pas possible car elle représente un coût trop important.

Monsieur SAUTTER va se rapprocher du GES (groupement d’employeurs) pour une évolution en ce sens.

4. Une prime exceptionnelle de 300€ ou de 500€ à tous les salariés

Il n’est économiquement pas possible d’octroyer de telles sommes au risque de mettre la société encore plus en difficulté.

5. La part employeur mutuelle de 30€

Il n’est pas possible d’avancer sur ces sujets compte tenu des répercussions financières que cela aurait et que la société ne pourrait supporter.

6. La revalorisation de la prime d’astreinte à 150 €

Après débat, la direction accepte de revaloriser la prime d’astreinte à 125€ bruts.

7. Le passage au coefficient 150 des agents de sécurité mobile

Après discussion, aucune évolution de coefficient ne sera opérée sur l’année 2022 mais la mise en place d’une prime pour inciter les agents concernés à prendre soin des véhicules est à l’étude.

8. Le paiement des heures supplémentaires mensuellement au-delà de 35 heures et majorées à 25%

GIP SECURITE a

Toutes les sociétés de sécurité privée fonctionnent avec un accord d’aménagement du temps de travail afin de ne pas avoir à payer les heures supplémentaires à la semaine. En effet, les vacations étant souvent de 12 heures cela reviendrait à :

• Payer 35 heures l’agent qui n’aurait travaillé que 12 ou 24 heures/semaine

• Payer 35 heures + des heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de ce seuil

Ce n’est économique pas viable pour la société.

9. L’accord une prime de déplacement à tous les salariés qui travaillent à plus de 20 kilomètres de leur domicile

Cette avancée ne peut être possible. L’employeur n’est pas responsable de l’éloignement géographique qu’il peut y avoir entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

10. La mise en place de tickets restaurant ou revalorisation de la prime panier

L’employeur ne peut accorder aux collaborateurs des avantages de même nature sans risquer une requalification d’avantage en nature. La convention collective prévoyant l’octroi d’une prime panier aux agents, la direction n’ira pas au-delà de ce qui est prévu elle.

En conclusion, il est issu des NAO 2021 la revalorisation de la prime d’astreinte à 125€ bruts / semaine d’astreinte (lundi 00H00 / dimanche 24H00)

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait à Lattes, le 7 décembre 2021.