Accord d'entreprise "NAO 2023" chez STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS

Accord du 21 février 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS, dont le Siège Social est situé 47 Boulevard André Citroën à AULNAY SOUS BOIS - 93600, Siret 833076367 représentée par M. en qualité de Directrice de Filiale

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• M., Délégué Syndical C.F.D.T.

• M., Délégué Syndical C.F.T.C.

d'autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 25 janvier, 06, 10 et 15 février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS et au personnel y étant rattaché au sens contractuel selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES

2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures par mois) du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS à la signature du présent accord est augmenté selon les modalités suivantes :

• Les salariés de statuts Ouvrier / Employé

  • ayant bénéficié de la hausse du SMIC au 1^er janvier 2023 voient leur salaire brut de base augmenter de 72,80 euros par mois (soit 80€ bruts avec la hausse du SMIC applicable au 1^er janvier 2023)

  • n’ayant pas bénéficié de la hausse du SMIC au 1^er janvier 2023 voient leur salaire brut de base augmenter de 80 euros par mois

• Les salariés de statuts Agent de Maîtrise / Cadre voient leur salaire mensuel brut de base augmenter de 75€

Les parties au présent accord ont convenu des modalités d’application suivantes :

• Cette augmentation générale prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2023

• Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail

• Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, pourront se prévaloir de la mise à jour des grilles de rémunération définis pour les postes relevant des statuts Ouvrier, Employé et Agents de Maîtrise.

2.2 PRIMES 6^EME JOUR ENCADRANTS :

La prime versée aux encadrants d’exploitation (Chefs d’Equipe, Responsables d’Activité, Responsables d’Exploitation) amenés à travailler 6 jours consécutifs ou non sur un plan de roulement allant du dimanche au samedi, est portée à 75€ bruts. Cette revalorisation prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

En sus de cette prime, une journée de récupération est attribuée aux encadrants amenés à travailler 6 jours sur ce même plan de roulement.

2.3 PRIME DE PANIER / TITRES RESTAURANT

2.3.1 PRIME DE PANIER

Le montant de la prime de panier est porté à 5,75 euros net par jour travaillé.

La Direction convient que cette indemnité de panier repas est versée aux salariés au décompte horaire qui, en raison de l’organisation et l’horaire de travail (temps de pause au cours de la séquence travail, travail de nuit…) sont contraints de prendre leur restauration dans les locaux de l’entreprise prévus à cet effet.

Cette indemnité panier sera versée dès lors que les conditions d’attribution sont remplies.

Les autres dispositions qui règlementent l’acquisition de l’indemnité de panier jour restent inchangées.

2.3.2 TITRES RESTAURANT

A compter du 1^er mars 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,52 euros.

Une prise en charge par l’employeur de 5,71 euros par jour travaillé sera appliquée. Le montant restant, correspondant à la part salarié, sera déduit automatiquement du bulletin de paie.

La Direction rappelle que les titres restaurant concernent les salariés au forfait jour, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

2.4 PRIMES DE PRODUCTIVITE :

2.4.1 PRIME DE PRODUCTIVITE VENTILATION / EXPEDITION

Les parties conviennent qu’un atelier sera mené sur une séparation éventuelle des primes de ventilation et expédition, actuellement communes.

2.4.2 PRIME DE PRODUCTIVITE PREPARATION MECANISEE

Conformément à la demande des Organisations Syndicales signataires, la Direction s’engage à travailler avec l’intégrateur de l’installation mécanisée afin que le suivi individuel de la productivité sur les opérations de préparation puisse être rendu possible par le déploiement de l’application dédiée.

L’avancement de la faisabilité de ce projet sera présenté lors des réunions ordinaires du CSE.

2.5 COMPETENCES :

2.5.1 PRIME DE COMPETENCES

Les primes dont il est fait référence dans l’accord relatif aux compétences, permettant de reconnaître les collaborateurs en fonction du nombre de compétences métier, clés ou d’expertise détenues sur une ou plusieurs zones d’activité, sont ainsi déterminées :

Montant de la prime mensuelle brute attribuée aux salariés éligibles :

• Au premier palier de compétences : 15€

• Au deuxième palier de compétences : 30€

• Au troisième palier de compétences : 45€

Cette prime n’est plus versée dès lors que les compétences (métier, clés, d’expertise) qui la composent ne sont plus exercées de façon effective par le salarié concerné.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er avril 2023.

2.5.2 REMUNERATION DES LEADERS

A compter du 1^er avril 2023, indépendamment de l’augmentation générale dont il est fait état à l’article 2.1 du présent accord, le salaire mensuel brut de base du Leader, coefficient 138 L, est revalorisé de 15€.

ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

3.1 LUTTE CONTRE LA PRECARITE SOCIALE

Conscientes de la précarité sociale pouvant toucher une partie des collaborateurs, et démunies de solutions adaptées dans certaines situations, les parties ont convenu de la reconduction de la prestation de service social du travail mise en place en 2021, pour un durée d’un an, à compter du 1^er avril 2023, à raison de 2 permanences sociales par mois.

3.2 MOBILITE DES COLLABORATEURS

Les opportunités de mobilité au sein du Groupe STEF et de ses filiales, seront portées à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage. Une procédure de mobilité sera par ailleurs communiquée aux managers et aux collaborateurs.

3.3 FRAIS DE TRANSPORT

Constatant qu’à peine plus du tiers des collaborateurs avaient fait part de leur moyen de transport domicile/travail et bénéficiaient à ce titre d’une prise en charge partielle de leurs frais de déplacement par le versement d’indemnités correspondant au moyen de transport utilisé (véhicule personnel ou transports en commun), les parties ont convenu de la nécessité de la mise en place d’une campagne de communication. Celle-ci est destinée à encourager le fait que les salariés qui ne se sont pas encore manifestés auprès de la Direction le fassent et bénéficient de ladite prise en charge partielle des frais de transport domicile/travail.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 ISOLATION THERMIQUE DU POSTE DE CLARIFICATION EN ZONE MECANISEE FRAIS

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés travaillant sur le poste de clarification en zone mécanisée frais, la direction s’engage à étudier un projet d’isolation thermique du poste de travail concerné.

L’avancement de la faisabilité de ce projet sera présenté lors des réunions ordinaires du CSE.

4.2 AMENAGEMENT DE LA SALLE DE PAUSE

Les parties conviennent d’évaluer le nombre de fours micro-ondes hors d’état de fonctionnement dans ses salles de pause, et à renouveler ce qui doit l’être, afin de permettre à ses collaborateurs de consommer des repas chauds.

4.3 VESTIAIRES ET SANITAIRES A L’ETAGE

Afin de proposer à ses salariés, des conditions d’accueil et de travail optimales, la Direction engagera une mise à plat du processus d’attribution et de gestion des vestiaires, et étudiera les investissements nécessaires à leur remise en état (vestiaires détériorés), ainsi qu’à la remise en état des sanitaires de l’étage.

 

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 14 janvier 2020.

Les parties réaffirment la pleine application de cet accord et conviennent de ne pas y apporter de modifications dans le cadre de la présente négociation.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, EPARGNE SALARIALE

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 11 janvier 2023.

Les parties réaffirment la pleine application de cet accord et conviennent de ne pas y apporter de modifications dans le cadre de la présente négociation.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera engagée au premier trimestre de l’année 2023.

A cet effet, un diagnostic de situation comparée sera mené à l’échelle de la filiale, et fera l’objet d’une restitution auprès des organisations syndicales appelées à négocier ledit accord.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Aulnay sous Bois, le 21 février 2023, en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS

M., Directrice de Filiale

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.T.C.

M. M.