Accord d'entreprise "NAO 2022" chez STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS

Accord du 21 février 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS, dont le Siège Social est situé 47 Boulevard André Citroën à AULNAY SOUS BOIS - 93600, représentée par Madame X en qualité de Directrice de Filiale

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur X, Délégué Syndical C.F.D.T.

• Monsieur X, Délégué Syndical C.F.T.C.

d'autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 26 janvier, 07, 11 et 16 février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS et au personnel y étant rattaché au sens contractuel selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES

2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures par mois) du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS au 1^er janvier 2022 est augmenté selon les modalités suivantes :

• Les salariés de statuts Ouvrier / Employé voient leur salaire brut de base augmenter de 60 euros par mois

• Les salariés de statuts Agent de Maîtrise / Cadre voient leur salaire annuel brut de base augmenter de 3%

Les parties au présent accord ont convenu des modalités d’application suivantes :

• Cette augmentation générale prend effet au 1^er janvier 2022

• Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail

• Les salariés employés en contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrats d’alternance, contrats aidés, …) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale

• Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, pourront se prévaloir de la mise à jour des grilles de rémunération définis pour les postes relevant des statuts Ouvrier, Employé et Agents de Maîtrise.

2.2 PRIME DE PANIER / TITRES RESTAURANT

2.2.1 PRIME DE PANIER

Le montant de la prime de panier est porté à 5,47 euros net par jour travaillé.

La Direction convient que cette indemnité de panier repas est versée aux salariés au décompte horaire qui, en raison de l’organisation et l’horaire de travail (temps de pause au cours de la séquence travail, travail de nuit…) sont contraints de prendre leur restauration dans les locaux de l’entreprise prévus à cet effet.

Cette indemnité panier sera versée dès lors que les conditions d’attribution sont remplies.

Les autres dispositions qui règlementent l’acquisition de l’indemnité de panier jour restent inchangées.

2.2.2 TITRES RESTAURANT

Le montant du ticket restaurant est porté à 9,05 euros net par jour travaillé.

Une prise en charge par l’employeur de 5,43 euros par jour travaillé sera appliquée. Le montant restant, correspondant à la part salarié, sera déduit automatiquement du bulletin de paie.

La Direction convient que les titres restaurant concernent les salariés au forfait jour, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

2.3 PRIMES DE PRODUCTIVITE :

Les parties conviennent que le volume global d’activité s’accroit sensiblement au cours des mois de janvier et septembre de chaque année.

Afin de récompenser l’investissement et la contribution des équipes d’exploitation à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le client, les parties conviennent que la prime de productivité, calculée selon le barème en vigueur, et perçue par chaque collaborateur au cours des mois de janvier et septembre soit multipliée par 1,5.

Cette disposition sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

• Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2022

• Salariés concernés :

  • les collaborateurs percevant une prime de productivité au titre de l’exécution de leur mission, à savoir les préparateurs de commandes, caristes et agents administratifs logistique au sens contractuel du terme ;

  • les chefs d’équipe percevant une prime de performance ;

  • les leaders qui à l’occasion des mois de janvier et septembre se verront appliquer le coefficient multiplicateur cité précédemment au montant de prime de productivité le plus favorable parmi :

    • La productivité individuellement dégagée lorsque le leader est productif

    • La productivité moyenne de la zone à laquelle le leader est attaché à la majorité de son temps sur le mois donné

A titre d’exemple,

• un préparateur de commandes devant initialement percevoir une prime de productivité brute de 100 euros au titre du mois de septembre de l’année N, se verra attribuer une prime de productivité brute de 150 euros (100 euros x 1,5) payable selon les modalités habituelles de traitement des éléments variables, en octobre de cette même année N

• un chef d’équipe devant initialement percevoir une prime de performance de 250 euros (dont 75 euros au titre du mois de juillet, 50 euros au titre du mois d’août, 125 euros au titre du mois de septembre de l’année N), se verra attribuer une prime de performance brute de 312,5 euros (75 euros + 50 euros + (125 euros x 1,5)) payable selon les modalités habituelles de traitement des éléments variables, en octobre de cette même année N

• un leader principalement affecté en zone de préparation mécanisée sec :

• au titre de sa productivité individuelle, il a dégagé une prime de 30 euros au mois de janvier de l’année N

• au titre de ce même mois, la moyenne de la productivité globale des opérateurs de sa zone se traduit par une prime de 75 euros. Cette prime est plus favorable de par son montant que celle dégagée à titre individuel.

Il se verra attribuer une prime de productivité brute de 112,50 euros (75 euros x 1,5) payable selon les modalités habituelles de traitement des éléments variables, en février de cette même année N.

2.4 SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Il a été conclu un Accord d’Intéressement le 14 janvier 2020 applicable pour les exercices 2020, 2021 et 2022, révisé par 4 avenants signés les 22 avril et 23 septembre 2020, 14 janvier et 13 décembre 2021.

Eu égard de l’investissement des salariés, la direction a décidé de verser un Supplément d’Intéressement.

Ce Supplément d’Intéressement exceptionnel est octroyé au titre du quatrième trimestre de l’année 2021, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2021.

Il est attribué à chaque bénéficiaire de l’Accord d’Intéressement initial, sous réserve que cet accord dégage de l’intéressement.

A ce titre, la Direction met en place une enveloppe collective, permettant de dégager pour un bénéficiaire présent à temps complet au cours du quatrième trimestre 2021 un Supplément d’Intéressement d’un montant de 100 € bruts.

Les modalités de répartition et de versement de ce Supplément d’Intéressement de Réserve Spéciale d’Intéressement sont les mêmes que celles prévues dans l’Accord d’Intéressement initial, conclu le 14 janvier 2020.

Ce Supplément d’Intéressement sera versé au mois d’avril 2022.

ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

3.1 LUTTE CONTRE LA PRECARITE SOCIALE

Conscientes de la précarité sociale pouvant toucher une partie des collaborateurs, et démunies de solutions adaptées dans certaines situations, les parties ont convenu de la reconduction de la prestation de service social du travail mise en place en 2021, pour un durée d’un an, à compter du 1^er avril 2022, à raison de 2 permanences sociales par mois.

3.2 OEUVRES SOCIALES

Soucieuse de la qualité de vie et de travail de ses collaborateurs, et faisant de son climat social, un enjeu majeur, la direction décide de porter le budget CSE dédié aux activités sociales et culturelles à 0,8% de la masse salariale brute.

3.3 FIDELISATION DES COLLABORATEURS

Afin de reconnaître tant les compétences acquises par les collaborateurs que leurs capacités à évoluer de façon temporaire ou durable sur des postes de travail nécessitant un savoir-faire particulier, les parties conviennent d’engager au second semestre 2022 une réflexion quant à la négociation d’un accord de compétences entrant en vigueur en 2023. Celui-ci aura pour ambition de donner d’avantage de perspectives d’évolution aux collaborateurs autres que la progression hiérarchique, en reconnaissant des niveaux de compétences distincts par collaborateur et typologie de poste.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 SOUTIEN DES POSTURES STATIQUES EN SECTEUR MECANISE

Compte tenu de la mécanisation de plus de 80% des flux, et afin de réduire la pénibilité d’un travail debout effectué en continu, la Direction équipera, courant 2022, tous les postes de préparation mécanisés en secteurs sec et frais, de sièges dits « assis-debout », contribuant au soutien d’une partie du poids du corps, et facilitant la remise en posture debout.

A cet effet, afin de s’assurer de fiabilité de l’équipement choisi, des tests seront réalisés en situation réelle, avant déploiement.

4.2 SOUTIEN DE LA POSTURE ASSISE

Afin de proposer aux salariés concernés par ce type de posture, des conditions de travail optimales, la Direction procèdera au recensement des fauteuils existant, inexistant ou devant être remplacés.

A partir de cet état des lieux, les fauteuils devant être remplacés, le seront progressivement au cours de l’année 2022.

 

4.3 MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS INFORMATIQUES AU SEIN DE L’EXPLOITATION LOGISTIQUE

Afin de permettre aux salariés d’exercer leur mission avec des outils informatiques performants, il sera procédé à l’inventaire des équipements existants, et la direction déterminera pour chaque zone la dotation nécessaire. La mise à disposition des équipements requis, dépendant notamment de la disponibilité des composants électroniques qui les constituent, s’effectuera progressivement durant l’année 2022.

4.4 ISOLATION THERMIQUE DE LA SALLE DE PAUSE C3

Afin de permettre aux salariés de faire une pause en Cellule 3, dans une ambiance thermique appropriée, la Direction engagera courant 2022, les travaux nécessaires à la couverture de ladite salle de pause.

Par ailleurs, dans le but d’éviter les échanges thermiques entre les Cellules 2 et 3 par une ouverture trop fréquente de la porte séparant lesdites cellules, la Direction travaillera à une évolution optimale du plan de circulation.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 14 janvier 2020.

Les parties conviennent de ne pas y apporter de modifications dans le cadre de la présente négociation.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, EPARGNE SALARIALE

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 14 janvier 2020.

Un 4^e avenant à l’accord d’intéressement ayant été signé le 13 décembre 2021, les parties conviennent de ne pas y apporter de modifications dans le cadre de la présente négociation.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera engagée au premier trimestre de l’année 2022.

A cet effet, un diagnostic de situation comparée sera mené à l’échelle de la filiale, et fera l’objet d’une restitution auprès des organisations syndicales appelées à négocier ledit accord.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Aulnay sous Bois, le 21 février 2022, en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS

Madame X, Directrice de Filiale

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur X Monsieur X