Accord d'entreprise "Convention d'entreprise" chez A.P.I. MONTAUBAN (Siège)

Article 1 – Principes généraux et champ d’application

Le présent titre a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de la Société.

Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.

La mise en place du dispositif de CET est subordonnée à la notification par la société d’une note d’information adressée aux salariés intérimaires

Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés temporaires de la société API MONTAUBAN. Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié temporaire de la société API MONTAUBAN.

Commentaires

L’objet du CET « nouvelle version » est élargi à la prise de congés ou de jours de repos pendant une mission.

Le CET peut être utilisé sous deux formes  soit sous forme monétaire, comme c’est le cas aujourd’hui  soit sous la forme de prise de jours de congés pendant une mission.

Article 2 – Les règles d’alimentation du CET

2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié temporaire

Alimentation en temps

Les salariés temporaires peuvent librement affecter au compte tout ou partie :

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

• des jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L 3122-2 du Code du travail ;

• des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice ;

• des jours de congés pour événements familiaux ;

• des jours de congés conventionnels ;

• des journées ou demi-journées acquises dans le cadre d'un dispositif de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos.

Commentaires

Il est proposé d’alimenter le CET avec des jours de repos [exemple : congé pour évènement familial] et non plus exclusivement sous forme monétaire.

Alimentation en argent

Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :

• des sommes issues de la répartition de la réserve de participation,  à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

• les primes et indemnités conventionnelles ;

• l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;

• l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail ;

• de la rémunération afférente aux jours fériés chômés ;

• de la rémunération afférente à la journée de solidarité prévue par les articles L.3133-7 et suivants du code du travail ;

• de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d’une mission.

Commentaires

Il est proposé d’étendre le maximum d’éléments de paye pouvant être inscrits sur le CET, comme par exemple les majorations au titre des heures supplémentaires.

Commentaires

L'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps peut également autoriser la société à abonder les droits qui y figurent. Il s'agit d'un abondement, c'est-à-dire du versement de droits ne correspondant pas à des sommes qui seraient en tout état de cause dues au salarié. La possibilité pour la société d'abonder le CET est destinée à rendre le dispositif plus attractif pour les salariés et/ou à promouvoir certains choix d'alimentation ou de liquidation de leur compte.

2.2. Alimentation l’initiative d’API MONTAUBAN

L'employeur peut venir abonder le crédit inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire selon des modalités qui seront fixées dans une note de service 

2.3. Modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission.

Le salarié temporaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne temps.

Article 3 – Les modalités d’utilisation du CET

Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.

3.1. Indemnisation de congés

Les droits épargnés, peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour :

• indemniser un congé, à savoir :

• des congés ponctuels dont la durée est au moins égal à une demi-journée ;

• des congés pour convenances personnelles ;

• un congé sabbatique ;

• des congés sans solde.

• indemniser une période de formation ;

Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jours [un jour est égal à 7 heures] par division par le salaire brut horaire, étant précisé que le salaire brut horaire correspond au salaire de base et aux primes et indemnités ayant le caractère de salaire comprises dans le salaire de référence.

Commentaires

Le fait de pouvoir utiliser le CET sous forme de jours congés a un double intérêt :  valorisant d’un point de vue social à l’égard des intérimaires la prise de congés pendant une mission n’impacte pas le montant de l’allégement. Rappelons que lorsque le CET est utilisé sous forme monétaire il réduit ou annule le montant de l’allégement sur la dernière mission.

Pendant la durée d’une mission :

• le salarié temporaire ne peut prendre un des congés susvisés qu'avec l'accord de la Société ;

• des droits à congés peuvent être pris pendant la période durant laquelle la Société peut reporter le terme du contrat en application de l’article L.1251-30 du code du travail et ce, dans la limite de 10 jours par an. Cette possibilité est motivée par le souci de s’assurer que les intérimaires prennent un minimum de droit à congés payés au cours d’une année civile et ce, dans le but d’assurer la prévention des risques professionnels.

La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.

Je préconise la possibilité d’utiliser la souplesse positive pour la prise de congés financés par le CET et ce, dans la limite de 10 jours par an.

L’idée générale est double :  optimiser le montant de l’allégement de charges de manière significative  présenter cette solution comme un outil de prévention des risques professionnelles en s’assurant que les intérimaires prennent un minimum de jours de congés payés [en pratique un intérimaire peut travailler 12 mois sur 12 sans prendre le moindre jour de congé].

Pour que ces heures de congés soient converties en heures de travail pour le calcul de l’allégement, il est nécessaire de prévoir que ces heures soient assimilées à du temps de travail effectif.

Elles peuvent par conséquent générées des heures supplémentaires dans certains cas.

3.2. Rémunération

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.

Les jours de repos affectés sur le compte épargne temps qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de l’inscription du (des) jour(s) sur le compte.

Article 4 - Liquidation et transfert des droits

4.1. Fin de mission et rupture du contrat

La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire.

4.2. Transfert des droits

Les droits acquis au titre du compte épargne temps au sein de la société

API MONTAUBAN peuvent être transférés, à la demande du salarié temporaire, sur un autre compte épargne temps dans une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.

A défaut, le salarié temporaire conserve son propre compte épargne temps au sein de la société API MONTAUBAN.

Article 1 - Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l’approbation des salariés.

A l’issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 le présent accord a été validé par au minimum les deux tiers des salariés OU à l’unanimité des salariés.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Commentaires

A compléter postérieurement compte-tenu des résultats du vote - selon le cas :

• Soit à l’unanimité des salariés ;

• Soit par au minimum les deux tiers des salariés.

Article 2 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent Accord sera organisé de la manière suivante.

Il sera établi tous les deux ans un rapport contenant le nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier ou un emploi d’usage constant n’ayant pas bénéficié de l’indemnité de fin de mission conformément au présent accord.

Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel s’ils existent, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.

Article 3 - Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Commentaires

L’accord d’entreprise entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 7 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires [soit une version sur support papier et une version sur support électronique] à la DIRECCTE de MONTAUBAN et en un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de MONTAUBAN.