Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez KARUSEC (Siège)

Protocole d’accord

relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société KARUSEC

Immatriculée au R.C.S sous le n° Siret : 833 386 162 000 22 - Code NAF : 7022 Z

Dont le siège social est situé Lieudit Belle Plaine – 97139 LES ABYMES

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Exploitation

D’UNE PART,

Et la délégation syndicale composée par :

• Monsieur , Délégué Syndical UEC-UGTG ;

• Monsieur  ;

• Monsieur .

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de KARUSEC et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 25 avril 2023, 09 et 14 juin 2023. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 14 juin 2023 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KARUSEC.

Article 2 : Revalorisation salariale

Les salaires de base (TTE + Pause) de l’ensemble du personnel (employés, agents de maîtrise, et cadres) sont revalorisés à hauteur de 50 euros brut, à compter du 1^e juillet 2023.

L’augmentation sera effective sur la paie de juillet 2023.

Article 3 : Prime sur le partage de la valeur (PPV)

Les parties conviennent du versement de la prime sur le partage de la valeur ajoutée issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV), selon les modalités suivantes :

3.1 Bénéficiaires

La PPV sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et contrat de travail à durée déterminée sans conditions d’ancienneté ni de présence.

Le Directeur d’exploitation est exclu du versement de la prime.

3.2 Montant

Le montant de la prime s’élève à 630 euros.

3.3 Modalités de versement

La PPV sera versée sur la paie du mois de juillet 2023.

3.4 Régime social et fiscal de la PPV

La PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu pour les salariés jusqu’à 3 fois le SMIC.

Au-delà, la PPV est soumise à la CSG et CRDS.

Le régime social et fiscal de la PPV est fixé conformément aux dispositions légales instaurant la PPV.

Article 4 : Egalité de rémunération

La délégation syndicale demande à ce que soit appliqué l’égalité de salaire entre les salariés.

La direction confirme que sur un même poste et à ancienneté égale sur ce poste au sein de l’entreprise, il y a égalité de salaire.

Dans le cas contraire, la direction s’engage à étudier et à régulariser les situations individuelles des salariés qui remplissent les conditions exposées ci-dessus.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par le présent accord l’obligation de négociation annuelle prévue à l’article L.2242-12 du Code du travail est satisfaite.

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales issues du Code du travail.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent,

• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Guadeloupe (sur support électronique signée des parties et anonyme).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.

Fait aux ABYMES, le 16 juin 2023

Fait en deux exemplaires

Quitus de remise du protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023