accord relatif au comite social et économique

BDR THERMEA FRANCE

Entre

La société BDR THERMEA FRANCE au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, et ses établissements,

Ci-après « la Société »

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Les délégués syndicaux centraux de la société BDR Thermea France,

Ci-après les « Organisations syndicales »

(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties considèrent que le futur protocole d’accord préélectoral (PAP) sera réalisé à l’issue de la définition de la mise en place du futur CSE, d’où leur volonté commune d’aboutir dans la négociation du présent accord.

BDR THERMEA France est une seule entité, seule et unique, et qui est gérée comme telle. D’où la constitution d’un CSE unique (cf accord de prorogation des mandats et perte de qualité d’établissements distincts du 12 juin 2018).

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 31 mars 2019 au plus tard (cf accord de prorogation des mandats et perte de qualité d’établissements distincts du 12 juin 2018), le présent accord vise à définir les contours des futures instances représentatives du personnel en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Pour les points non traités dans le présent accord, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.

Les parties ne s’interdisent cependant pas de compléter le fonctionnement des instances tel que défini ci-dessous, postérieurement à la négociation du présent accord et en fonction de la pertinence de ses orientations.

Article 1 : Mise en place du CSE – comité social et économique

• Durée des mandats

La durée des mandats des membres CSE est fixée à 4 ans.

• Durée des réunions

Chaque réunion de CSE est organisée sur une journée.

• Préparation

Une réunion préparatoire est réalisée avant chaque réunion de CSE. Le principe fixé est que celle-ci se tiendra à partir de 15 heures jusqu’à 18 heures la veille de la réunion de CSE.

Cette réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

L’ordre du jour sera établi 8 jours avant la réunion conjointement entre l’employeur et le secrétaire. Celui-ci pourra être alimenté notamment sur base des remontées des membres élus CSE et représentants de proximité de chaque site 15 jours avant la réunion. Un calendrier sera également établi et prévoira les thématiques obligatoires et nécessaires à aborder…

• Réalisation des compte-rendu

Il est convenu de la mise à disposition par l’employeur d’une personne pour la prise de notes en réunion plénière de CSE en vue de faciliter la mission du secrétaire du CSE.

Lors des premières réunions, en vue d’accompagner la montée en compétences nécessaire à la prise de notes de la personne, une 2^e ressource sera de la même manière mise à disposition.

Le compte-rendu est réalisé sous 10 jours après la réunion.

• La composition du CSE définie est la suivante :

  • 1 Président

  • 3 accompagnateurs employeur

  • 1 personne (voire 2 cf ci-dessus) pour la prise de notes en réunion plénière de CSE

  • en fonction des sujets abordés, référents métiers : finances, paie, production, qualité, logistique/supply-chain…

• Nombre et organisation des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 11 réunions par an.

Il est décidé une carence systématique pour le mois d’août chaque année.

Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise, à Mertzwiller. Sur l’ensemble des réunions annuelles, il est d’ores et déjà prévu que 2 réunions seront tenues sur d’autres sites de l’entreprise.

• Contenu des réunions de CSE

Un calendrier annuel prévisionnel des thématiques CSE et commissions sera établi et communiqué aux membres du CSE.

Celui-ci sera formalisé et proposé sous forme d’accord d’entreprise début 2019.

• Consultations du CSE

Il existe 3 blocs sur lesquels est consulté le CSE :

1. Orientations stratégiques de l’entreprise (dont GPEC)

2. Situation économique et sociale de l’entreprise

3. Politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi

Chaque bloc est abordé sur une réunion différente.

Les consultations ont lieu tous les ans, avec une consultation sur chaque bloc.

Concernant les consultations et négociations :

- la QVT est fixée à 3 ans.

- la GPEC, la périodicité est fixée à 4 ans.

- l’égalité professionnelle, la périodicité est fixée à 4 ans.

Un suivi sera organisé.

• Moyens du CSE

En lieu et place des 17 sièges prévus par la loi, les parties conviennent qu’il sera attribué : 19 sièges titulaires et 19 sièges suppléants.

Les membres titulaires bénéficient de 24 heures de délégation par mois. Comme le prévoit la loi, ces heures sont désormais annualisées et mutualisées.

Comme le prévoit la loi, les membres titulaires seront présents aux réunions du CSE, les suppléants seront présents uniquement s’ils remplacent les titulaires absents.

Le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire du CSE bénéficient chacun de 24 heures de délégation par mois supplémentaires.

Un transfert des avoirs et documents officiels des CE vers le nouveau CSE sera organisé.

Le CSE bénéficie des budgets suivants :

• Œuvres sociales : 0.6% avec en sus un fonds social de : 0.15% employeur et 0.075% salarié (cotisation salariale sur le bulletin de paie)

• Fonctionnement : 0.2%

Les transports/hébergements seront organisés par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les salariés de BDR Thermea Group SNC seront pris en compte par le CSE et bénéficierons notamment des œuvres sociales.

Article 2 : Mise en place de commissions

• Les commissions du CSE sont les suivantes :

  • Economique

  • Formation

  • CSSCT

Concernant la commission économique :

• Celle-ci aura lieu une fois par an.

• Elle est organisée la veille d’un CSE et dure au maximum une demi-journée.

• Elle est composée de 5 membres maximum, avec une représentation si possible multi-site.

• Mise en place parmi les membres d’un référent pour cette commission.

• Elle est composée de membres titulaires du CSE.

• Elle dispose d’un pouvoir uniquement consultatif.

Concernant la commission formation :

• Celle-ci aura lieu une fois par an.

• Elle est organisée la veille d’un CSE et dure au maximum une demi-journée.

• Elle est composée de 5 membres maximum, avec une représentation si possible multi-site.

• Mise en place parmi les membres d’un référent pour cette commission.

• Elle est composée de membres titulaires du CSE.

• Elle dispose d’un pouvoir uniquement consultatif.

Concernant la commission CSSCT :

• Celle-ci aura lieu 4 fois par an.

• Elle est organisée la veille d’un CSE et dure au maximum une demi-journée.

• Elle est composée d’1 membre par site minimum (La Chartre-sur-le-Loir, Blanc-Mesnil, Villers-Cotterêts, Vieux-Thann), avec 3 membres pour représenter Mertzwiller au vu des effectifs, soit 7 membres au total, émanant des membres titulaires du CSE. A défaut de cette représentation multi-site parmi les membres titulaires du CSE, le RP assure ce rôle. Avec une représentation d’au moins 1 représentant de chaque collège et autant que possible composée avec la parité homme-femme.

• Elle dispose de moyens pour ses membres :

  • Heures de délégation par mois :

    • 10 heures pour les sites industriels de La Chartre-sur-le-Loir, Mertzwiller et logistique de Villers-Cotterêts

    • 5 heures pour Blanc-Mesnil

    • 2 heures pour Vieux-Thann

    • Avec possibilité de mutualisation.

  • Formation des membres :

5 jours de formation pour les membres de la commission, payés par la Direction sur la durée du mandat. Les membres titulaires du CSE bénéficient de 3 jours de formation SCT sur la durée du mandat.

• Mise en place parmi les membres d’un référent pour cette commission (en priorité, le secrétaire adjoint du CSE).

• Elle prévoit l’invitation de :

  • Médecin du travail / infirmier du travail

  • CARSAT

  • DIRECCTE

• Le rôle de cette commission est notamment de préparer les délibérations du CSE.

Il est décidé qu’il n’y a pas d’autres commissions, et notamment pas de commission égalité professionnelle ni de commission logement. Ces thématiques peuvent tout à fait être abordées lors des réunions plénières de CSE.

Article 3 : Mise en place de représentants de proximité (RP)

Les parties mettent en place des représentants de proximité.

Le rôle des RP est de remonter les points locaux au CSE.

Le choix des RP est d’abord effectué parmi les membres titulaires du CSE puis en cas d’impossibilité, parmi les membres suppléants du CSE ; en l’absence de nombre de représentants dans le CSE suffisant pour chaque site, la désignation hors membres du CSE est possible.

Les RP doivent être éligibles au sens du code du travail. Ils bénéficient de la même protection que les membres du CSE.

Les désignations ont lieu par vote.

Le budget de fonctionnement des RP émane du budget de fonctionnement du CSE.

Il est prévu l’octroi d’heures de délégation pour les RP étant dépourvus d’un mandat ; dans ce cas sont allouées 15 heures par mois par RP.

Sont prévus 2 RP par site, sauf pour Vieux-Thann 1 RP et pour Mertzwiller 4 RP.

Les RP sont invités au CSE, afin de représenter tous les sites.

Comme le site de Vieux-Thann ne dispose que d’1 RP, il est prévu un suppléant pour remplacer le RP titulaire en cas de besoin. Le suppléant ne dispose pas d’heures de délégation.

Par ailleurs, les RP disposent des moyens du CSE en place sur les différents sites au moment de la signature du présent accord (locaux et matériel : accès téléphone, photocopieuse,…).

Article 4 : Dispositions communes à l’ensemble des instances

La tenue de réunions (préparatoires, ordinaires ou exceptionnelles) pour tout ou partie des membres via la visioconférence est possible. Les réunions face-à-face sont néanmoins favorisées.

Tout autre moyen peut également être utilisé, type conférence téléphonique.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions entreront en vigueur à la date de mise en place des nouvelles instances à l’issue des élections professionnelles (2019).

Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 7 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord ne peut pas être dénoncé en cours de mandats, soit pendant 4 ans à compter des élections professionnelles.

En prévision de l’issue d’un mandat, les parties signataires souhaitant dénoncer l’accord pour le mandat suivant respecteront un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance d’un mandat. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Formalité et publicité de dépôt

Le présent accord est déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mertzwiller, le 28 novembre 2018

Pour la Société BDR Thermea France

Pour les Organisations syndicales

Pour la CGT représentée par

Pour la CGT représentée par

Pour la CFE-CGC représentée par

Pour la CFE-CGC représentée par

Pour FO représentée par