Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE" chez TCM - TRESSOL CHABRIER MONTPELLIER (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE

ENTRE

TRESSOL-CHABRIER MONTPELLIER, société par action simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé 905, rue de l’Industrie à Montpellier (34000), immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 833 803 075

Représentée par …, agissant en qualité de …,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

Représenté par … agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale Représentative FO

Représenté par … agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

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En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 4 novembre 2023.

En raison de l’absentéisme lié aux congés d’été, au cours desquels devaient se dérouler la négociation du protocole d’accord électoral ainsi que la campagne électorale, la Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections et une participation optimale des salariés au scrutin.

Les délégués syndicaux et les membres du CSE y sont favorables.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, selon le calendrier défini en annexe, sous réserve de sa validation lors de la signature du protocole d’accord préélectoral.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de TRESSOL-CHABRIER MONTPELLIER.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux à Montpellier, le 19 septembre 2023

Pour la société TRESSOL-CHABRIER MONTPELLIER

…

Pour FO

…

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

…

Délégué Syndical

Annexe : Calendrier des opérations électorales