Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'APLD" chez LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE DE RUGBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

D'UNE PART :

La Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Rugby (LRNAR), association Loi 1901 :

• dont le siège social est situé 4 rue Branlac, 33 170 GRADIGNAN,

• le numéro SIREN le 833 840 317, et le code NAF le 9312 Z,

• représentée par son Président,

ci-après dénommée « la Ligue ».

D'AUTRE PART :

Monsieur et Monsieur, en leur qualité respective d’élu titulaire et d’élu suppléant du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 juin 2019.

ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

1. PRÉAMBULE

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a un impact majeur sur les activités de la Ligue et en conséquence sur les équilibres économiques de la celle-ci.

Du fait notamment d’un arrêt total des compétitions et de la pratique du rugby en fin de saison 2019/20, suivie d’une saison 2020/2021 suspendue dès la fin du mois d’octobre 2020 et désormais définitivement interrompue, les ressources tirées des licences, de divers droits d’engagements et de diverses manifestations ou compétitions, ont très fortement diminué.

Cette baisse d’activités et de ressources impactera l’ensemble de l’exercice et de la saison 2020/2021, étant ajouté que les possibilités et conditions de reprise des activités rugbystiques à l’horizon 2021/2022 demeurent très incertaines à ce jour. D’autre part, la Ligue redoute également une poursuite de la baisse du nombre de pratiquants dans les associations sportives qui lui sont affiliées du fait du contexte et des réticences à pratiquer un sport collectif de contact.

Les mesures mises en place par les pouvoirs publics et particulièrement le dispositif d’activité partielle dont a pu bénéficier la Ligue depuis avril 2020 ont été précieuses, mais s’avèreront, en l’état, insuffisantes à moyen terme.

Les études qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la COVID-19 sur la croissance indiquent au mieux un retour à l’activité normale au bout de deux ans. Mais en cas de phénomènes épidémiques rémanents comme c’est encore le cas, la reprise serait mécaniquement encore plus lente et l’activité de la Ligue durablement atteinte.

Un diagnostic complet de la situation économique de la Ligue et des perspectives d’activité figure en annexe 1.

Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour la Ligue, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci, résister à la dégradation de sa situation financière et éviter la destruction d’emplois.

Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1^er juin 2021.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire

• Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la Ligue instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

Il est précisé qu’un précédent accord avait fait l’objet d’une approbation par le CSE lors de sa séance du 21 décembre 2020. Au regard alors de l’évolution du contexte sanitaire et règlementaire, des nombreuses incertitudes alors relevées et de leur volonté d’observer cette évolution, les parties avaient finalement décidé de différer le recours à l’APLD et de ne pas transmettre cet accord à l’autorité administrative.

Le présent accord que les parties ont entendu à nouveau définir, remplace et annule ainsi le précédent accord signé le 21 décembre 2020.

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

2. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Ligue, tous établissements confondus :

• Siège social de Gradignan : 83384031700022

• MOT d’Agen : 83384031700055

• MOT de Bayonne : 83384031700063

• MOT de Brive : 83384031700048

• MOT de Niort : 83384031700030

• MOT de Pau : 83384031700071

3. Activités et salariés concernés

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de la Ligue, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadres y compris en convention de forfait jours, et non cadres).

4. Services / unités de production

Les salariés peuvent être placés en activité partielle non pas individuellement mais selon des modalités différentes par services, qui tiennent compte des différentes « familles » de fonctions exercées au sein de la Ligue. Ces services sont les suivants :

• Administration générale (personnel administratif en charge essentiellement de fonctions de gestion)

• Administration des activités (personnel administratif en charge essentiellement de fonctions de soutien aux activités sportives)

• Commercial, marketing, communication (personnel en charge essentiellement de telles fonctions)

• Formation, développement (personnel en charge essentiellement de telles fonctions)

• Conseil Technique aux clubs (CTC et autres techniciens en charge essentiellement de l’accompagnement des clubs)

• Services sportifs (techniciens en charge essentiellement de la gestion d’activités sportives)

En revanche, les salariés d’un même service peuvent être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein de leur service.

5. Programmation et délais de prévenance de placement en activité partielle

En l’absence de modalités d’information prévues par les textes, les parties conviennent que la Ligue définira avant le 21 du mois les modalités de recours à l’activité partielle pour le mois suivant, par service et par salarié.

Cette programmation sera portée à la connaissance du CSE et des salariés par tous moyens écrits adaptés.

La Ligue pourra, si les circonstances et l’activité le justifient, modifier cette programmation en cours de mois. Toute modification sera alors portée à la connaissance des salariés concernés au plus tard 3 jours ouvrables avant la prise d’effet de la modification.

6. Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er juin 2021 pour une période de 6 mois consécutifs.

Cette période pourra être renouvelée par avenant, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives, sous réserve de l’autorisation de la DREETS.

Par ailleurs, l’accord sera suspendu dans son application en cas de refus éventuel d’autorisation par la DREETS pour la période concernée par ce refus.

7. Réduction de la durée du travail

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. A titre d’exemple, un salarié dont la durée hebdomadaire moyenne de travail de référence est de 35 heures (soit 1607 heures par an), pourra être placé, sur l’intégralité d’une période de 12 mois, 642.8 heures en activité partielle de longue durée.

Afin d’harmoniser les temps de travail et les modalités de calcul sur les périodes d’application du dispositif, les horaires de travail seront harmonisés de sorte qu’une journée comporte 7 heures de travail. Les salariés concernés seront informés par écrit au moins 7 jours à l’avance de la modification de leurs horaires de travail.

Les parties conviennent de la possibilité, si les circonstances et l’activité le justifient, d'alterner des périodes de faible réduction d'activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif.

La Ligue veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.

8. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute, versée par la Ligue, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 visés en préambule.

Cette indemnité serait adaptée à d’éventuelles nouvelles conditions légales et/ou règlementaires.

Durant la période éventuelle d’activité partielle, la Ligue s’engage à opérer le maintien de salaire net du salarié.

9. Prise des congés payés durant la période d’activité partielle

Les parties conviennent :

Pour les salariés non soumis à une convention au forfait jours :

• qu’entre le 15 juin 2021 et le 31 août 2021, les salariés devront prendre un minimum de 3 semaines de congés payés (15 jours ouvrés) consécutives ou non, au titre des congés payés acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021,

Pour les salariés au forfait jours :

• qu’entre le 1^er juillet 2021 et le 31 août 2021, les salariés devront prendre un minimum de 3 semaines de congés payés (15 jours ouvrés) consécutives ou non, au titre des congés payés acquis du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Pour l’ensemble des salariés :

• qu’entre le 27 décembre 2021 et le 31 décembre 2021, les Maisons Ovales du Territoire seront fermées et que les salariés devront déposer une semaine de congés payés pour cette période.

Le total des jours de congés payés ainsi déposés par chaque salarié, comportera autant de jours d’activité partielle que de jours travaillés. En cas de nombre impair de jours de congés déposés sur la période, il s’agira d’un jour d’activité partielle (par exemple pour 7 jours déposés, 3 jours travaillés et 4 jours d’activité partielle)

La Ligue se réserve également la possibilité d’imposer un quota de jours de congés acquis N-1 /JNT et ou récupérations à poser par les salariés au cours d’une période de recours à l’APLD, dans le respect des possibilités légales ou conventionnelles.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

10. Maintien dans l’emploi

La Ligue s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, dans les établissements entrant dans le périmètre de l’accord.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

11. Formation professionnelle

La Ligue a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, particulièrement en cette période de crise sanitaire.

La ligue s’engage à mettre à profit ces périodes chômées pour proposer et conduire des actions de formation contribuant à maintenir et développer les compétences des salariés, notamment dans le cadre du FNE si celui-ci lui est accessible.

Elle étudiera ainsi l’ensemble des demandes de formation présentées par les salariés.

La Ligue s’engage ainsi, pendant toute la durée de l’accord :

• À développer les compétences professionnelles des salariés en lien avec les besoins en formation identifiés.

• A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.

Les salariés seront également encouragés à mobiliser leur compte personnel formation (CPF) pour suivre une ou plusieurs formations durant la durée d’application du dispositif.

Le service des ressources humaines de la Ligue sera mobilisé pour les accompagner sur ces questions.

Il est également convenu que des entretiens individuels seront organisés en 2021, au cours desquels les salariés pourront exprimer, notamment, leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences.

La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.

Le bilan du plan de développement des compétences sera présenté tous les 6 mois au CSE.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

12. Information des instances représentatives du personnel

Un suivi de l’accord est réalisé par la Ligue auprès du Comité Social et Economique à chaque réunion ordinaire de celui-ci. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir à ce sujet en cas de nécessité.

Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

13. Information de l’autorité administrative

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, la Ligue transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Ligue.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

14. Demande initiale

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

15. Renouvellement de la demande

L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné ci-dessus.

Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

16. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations. L’avenant conclu dans le cadre de cette procédure de révision fera l’objet des formalités de dépôts rappelés ci-après.

17. Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au CSE

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Ligue à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Ligue le cas échéant, signataires ou non de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

18. Formalités de dépôts

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Ligue.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Gradignan, en trois exemplaires, le 5 mai 2021. 

Pour la Ligue, Monsieur

Pour le CSE, Monsieur Monsieur

N.B. Chaque signature devra être précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, les parties apposent leur paraphe sur chacune des pages des trois exemplaires du présent accord.

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE