Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez MENZIES AVIATION (FUELLING) FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

La société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE, dont le siège social est situé Aéroport NICE COTE D’AZUR Terminal 1 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro de SIRET 833 880 594 00027, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et

Organisation Syndicale Forces Ouvrières, representee par Mr, en qualité de Délégué syndical.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE a engagé, avec les partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu, en 2020, de se discuter à la fin du mois de juin 2021 des conditions d’une éventuelle revalorisation salariale, via de nouvelles Négociation annuelles obligatoires 2021, anticipées.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Revalorisation salariale

La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place d’une augmentation salariale, pour l’ensemble des salariés de MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE, à compter du 01 juin 2021, de 0.8 % du salaire brut de base mensuel.

Cette augmentation, rétroactive au 01 juin 2021, sera mise en œuvre sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021.

Article 2 : Prime « Covid »

La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, fera bénéficier aux salariés présents au sein de la société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE le 26 mars 2020, date de mise en place du chômage partiel dans l’entreprise, d’une prime dite « COVID » d’un montant équivalent à 0.8 % du salaire brut total, perçu entre le 01 mars 2020 et le 31 août 2020.

Pour les salariés concernés, le versement de cette sera effectué sur la paie de juillet 2021.

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2021, et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 4 : Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt de celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale de branche, étendue, mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 5 : Dénonciation

En application des articles L2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants pourront éventuellement être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par LRAR à chaque organisation syndicale représentative de la société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une copie, du présent accord, sera tenue à disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à NICE le 25/06/21

Pour le syndicat FO Pour MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE

Mr (DS) Directrice Générale