Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez KEOLIS METROPOLE ORLEANS (Siège)

Entre la Société, SAS KEOLIS METROPOLE ORLEANS < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),

Enregistrée sous le numéro SIRET : 833 908 593 00027, APE : 4931Z,

Représentée par ....., agissant en qualité de Directeur, < indiquer ses fonctions >

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par ....., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ....., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par ....., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par ....., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par ....., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées les Parties,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le 06 décembre 2022, afin d’établir le calendrier et les thèmes de négociation et les < préciser les dates de réunion > 09 0909 0999909 janvier 2023, 18 janvier, 1^er février, 09 février, pour engager les discussions et les échanges dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération.

A la suite la dernière réunion, un projet d’accord sur les négociations annuelles a été soumis aux Organisations Syndicales, qui n’a pas abouti à la signature.

Dans la mesure où la Direction et les Organisations Syndicales ne sont pas parvenues à trouver un accord, dans un souci d’intérêt collectif et afin de s’assurer que le process de négociation n’est pas rompu, la Direction a réuni une dernière fois les Organisations Syndicales le 17 avril 2023 pour reprendre les débats et les échanges sur les négociations annuelles.

Dans un contexte qui demeure toujours contraint et marqué sur le plan économique par une augmentation exceptionnelle de l’inflation et du coût de l’énergie électrique, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues au présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Valeur du point

Il est rappelé que depuis le 1^er mars 2022, la valeur du point KMO avait été portée à 9,331€.

La valeur de point a été portée à 9,518€ au 1^er octobre 2022, soit une augmentation de 2% au 1^er octobre 2022 par rapport à la valeur de point au 1^er mars 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

• A compter du 1^er avril 2023, la valeur actuelle du point (Keolis Métropole Orléans) est augmentée de +2,8%, soit 9,7845€.

• A compter du 1^er septembre 2023, la valeur actuelle du point (Keolis Métropole Orléans) est augmentée de +1% soit 9,8823 €.

Les éléments salariaux qui porteraient sur cette valeur seront revalorisés en conséquence.

Article 2 – Prime de vacances

Il est rappelé que la prime de vacances est fixée à 95 points au titre de l’année 2022.

Pour l’année 2023, la prime de vacances est revalorisée à 100 points (+5 points).

Les conditions et modalités de calcul et d’éligibilité au versement de la prime de vacances restent inchangées.

Article 3 – Prime panier et ticket restaurant

• A compter du 1^er avril 2023, la valeur de la prime panier fixée à ce jour à 8,02€ est portée à 9,00€.

• La valeur faciale du ticket restaurant actuellement à 7,50€ sera revalorisée à 8,00€, à compter du 1^er avril 2023, pour une prise en compte sur la paie du mois de mai 2023.

Avec une prise en charge de 50%, la part patronale passe de 3,75 € à 4€ et la part salariale de 3,75 à 4€.

Article 4 – Indemnité de nettoyage

A compter du 1^er avril 2023, l’indemnité de nettoyage de tenue de travail est valorisée de 12 points à 13 points.

Les modalités de calcul et de versement de cette prime restent inchangées.

Article 5 – Prime variable d’objectif (PVO)

La prime variable d’objectifs du personnel hors conduite est révisée avec une valeur plancher, comme suit :

• 800€ pour les agents de maitrise

• 1000€ pour les agents haute maîtrise

Ces nouvelles valeurs entreront en vigueur pour le versement de la PVO en 2024, dont les objectifs ont été fixés en 2023.

Article 6 – Prime de recouvrement des agents commerciaux de contrôle (ACC)

L’accord collectif à durée déterminée relatif à la prime de recouvrement des agents commerciaux de contrôle conclu pour une durée de 2 ans, à compter de l’exercice du 1^er janvier 2021 a pris fin le 31 décembre 2022.

Comme convenu dans l’accord précité, les parties se laissaient l’opportunité de rediscuter de son renouvellement dans le cadre des NAO de 2023, étant précisé qu’en cas de non-renouvellement à son échéance, les stipulations de l'accord de 2006 resteront en vigueur. 

Article 7 – Dialogue social

Sans entraver le droit à la grève, la Direction rappelle qu’elle est disposée à poursuivre le dialogue social avec les organisations syndicales, en recourant à un processus normalisé de celui-ci (alarme sociale, négociations préalables, préavis le cas échéant).

A cet égard, les Organisations Syndicales confirment leur volonté de maintenir la qualité de service du réseau TAO pendant les prochains événements métropolitains (fêtes johanniques, évènements CO’MET, Festival de Loire, ...) en s’abstenant de mouvements sociaux.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Article 11 – Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet :

« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx., laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.

En sept exemplaires originaux,

Fait à SAINT JEAN DE BRAYE < lieu > , le 21 avril 2023

Signataires :

, L’organisation syndicale SNTU CFDT,

Directeur

L’organisation syndicale C.G.T., L’organisation syndicale F.O.,

L’organisation syndicale SUD TAO, L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC,