Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre :

TRANSDEV NIMES MOBILITE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le N° 834 043 408, représentée par :

Monsieur , Directeur Général, en vertu de ses pouvoirs d’une part,

et

le Syndicat CGT représenté par Monsieur , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat CFDT représenté par Monsieur , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat UNSA représenté par Monsieur , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat CFTC représenté par Monsieur , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Nîmes Mobilité ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 31 mars 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats au 19 novembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Gard (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Reims, le 12 février 2019 en 6 exemplaires,

Pour la Direction

Le Directeur Général

Pour la C.F.T.C

Le Délégué Syndical