Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2021" chez TRANSDEV VICHY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

Transdev Vichy, Forme SAS, au capital de 113 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 834043531, dont le siège social est situé 8 Boulevard Alsace Lorraine 03300 CUSSET

Société représentée par XXX, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

CGT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société Transdev Vichy entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 janvier 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs « y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes », la durée effective et l’organisation du travail ; l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 24 février 2021, le 24 mars 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Les salaires effectifs

Le point, ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point sont revalorisés de 0,15 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Sa nouvelle valeur sera de 9,16 €

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise 

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Cusset, le 13 avril 2021 (en 3 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par XXX

En sa qualité de Directeur