Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02222004507
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
Etablissement : 83404364800023
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-01
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La société TGPA domiciliée 11 rue de Kerbost, 22200 GRACES représentée par,
XXXX, Directeur, accompagné par XXXX, Responsable des ressources humaines.
Et
La Délégation Syndicale CFTC représentée par XXXX, Délégué Syndical
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article I - Préambule
A l’issue de quatre réunions qui se sont tenues les 10 mai, 27 mai, 21 juin et le 1er juillet 2022 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2022.
Article II - Grilles de salaires – Valeur du point conventionnel
Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :
Augmentation de la valeur du point TGPA à 8.87€ au 1er janvier 2022, soit une hausse de +2.5 % par rapport à la valeur au 1er janvier 2021.
Article III – 13ème mois
Les salariés ayant 12 mois d’ancienneté bénéficieront au 31 décembre de chaque année d’un 13ème mois calculé sur le salaire de base de décembre et proratisé en fonction des absences.
Le dispositif en place attribué aux salariés est reconduit pour l’exercice 2022.
Article IV– Chèques cadeaux
Chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté et présent dans l’entreprise au 30 novembre 2022 bénéficiera, à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022, de chèques cadeaux, pour un montant par salarié de 120,00 €.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remis à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article V – Titres restaurant
Les salariés bénéficient de titre restaurant d’un montant de 9 € dont 5.40 € à la charge de l’employeur.
Le dispositif en place attribué aux salariés est reconduit pour l’exercice 2022.
Article IV - Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A Grâces, le 1er juillet 2022
Pour TGPA – XXXX
Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFTC - XXXX
En sa qualité de Délégué Syndical
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