Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFTC le 2022-09-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T02222004702
Date de signature : 2022-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
Etablissement : 83404364800023

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Négociations obligatoires 2023 - Procès verbal d'accord (2023-05-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-16

Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 

Entre les soussignés :

La société TGPA domiciliée 11 rue de Kerbost, 22200 GRACES représentée par,

Mr XXX, Directeur, accompagné par Mme XXX, Responsable des ressources humaines.

Et

La Délégation Syndicale CFTC représentée par Mr XXX, Délégué Syndical

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 16 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 9,09€ soit une augmentation de 2,5 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise au dépôt de PAPU.

Fait en 3 exemplaires originaux.

A Grâces, le 16 septembre 2022

Pour TGPA – Mr XXX

Directeur

Pour l’Organisation Syndicale CFTC – Mr XXX

En sa qualité de Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com