Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez URI CFDT NORMANDIE - UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS ET UTR CFDT DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de URI CFDT NORMANDIE - UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS ET UTR CFDT DE NORMANDIE et le syndicat CFDT le 2022-06-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07622008123
Date de signature : 2022-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS ET UTR CFDT DE NORMANDIE
Etablissement : 83404989200013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-03
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Préambule :
Les mandats des membres du CSE de l’Union Régionale Interprofessionnelle des syndicats CFDT et UTR de Normandie prennent fin le 12 juin 2022.
Ce faisant, les parties signataires reconnaissent la nécessité et l’intérêt de proroger les mandats en cours.
Le présent accord constitue donc un accord de prorogation unanime entre l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT et la seule organisation syndicale représentative en son sein.
Il a été convenu ce qui suit.
Article unique :
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE, de telle sorte que le terme des mandats en cours expirera au plus tard le 31 décembre 2022.
Le présent accord est susceptible de révision, sur demande de l’une ou l’autre des parties, en vue d’une éventuelle prorogation du terme convenu à l’alinéa précédent, la demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autre partie par tout moyen lui conférant une date certaine, 15 jours au moins avant le terme fixé au premier alinéa du présent article.
Fait à SOTTEVILLE-LES-ROUEN, le 03/06/2022
En trois exemplaires originaux.
Pour l’URI CFDT Normandie
La Secrétaire Générale
Pour la Fédération des services CFDT
La Déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet
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