Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation du délai de survie des accords collectifs" chez SOCOTEC EQUIPEMENTS (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DU DÉLAI

DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS

Entre :

La société Socotec EQUIPEMENTS SAS, dont le siège social est situé 5 place des Frères Montgolfier, immatriculé au RCS de Versailles 834 096 695, représentée par M…., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M______

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la filialisation des activités de Socotec France sous la forme d’apports partiels d’actifs aux sociétés Socotec Construction, Socotec Equipements, Socotec Environnement et Socotec Gestion, intervenus le 1^er juin 2018, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Socotec France ont été automatiquement mis en cause à la date du 1^er juin 2018, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces accords ont cependant continué à s’appliquer pendant le délai de survie de 15 mois prévu par ces dispositions, soit jusqu’au 31 août 2019.

Des négociations ont été engagées à partir du mois de mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en vue de la négociation d’accords de substitution en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces négociations n’ont pas encore abouti mais afin de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de discuter tout en sécurisant les droits des salariés, les parties ont décidé de proroger le délai de survie des accords dont la liste est annexée au présent accord.

Il a été conclu le présent accord

Article 1

Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs applicables au sein de Socotec France, dont la liste figure en annexe au présent accord, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Article 2

Les accords collectifs en vigueur au sein de Socotec France visés en annexe continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution actuellement en cours de négociation et, au maximum, jusqu’au 31 décembre 2019.

Au terme de ce délai, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les accords visés en annexe cesseront définitivement de s’appliquer.

Article 3

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2019.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Guyancourt le 30 août 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.

Pour _______ Pour Socotec Equipements

M____ M______

Pour ____

M____

Pour ____

M____

ANNEXE