Accord d'entreprise "UN ACCORD ALUVAL RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE D'ASTREINTE" chez RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY (Siège)

Accord d’établissement Aluval relatif

aux conditions de prise d’astreinte du personnel

Etablissement de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney

Table des matières

Préambule 4

1. Cadre géneral et champs d’application 4

2. Modalites de mise en place 4

3. Dispositions financieres relatives à l'astreinte  5

   1. - Indemnisation de l’astreinte

3.2 - Récupération des heures travaillées lors de l’astreinte 

3.3 - Déplacements

4. Date d’effet 6

5. Adhésion 6

6. Révision de l’accord 6

7. Dénonciation de l’accord 7

8. Dépôt légal et publicité de l’accord 7

9. Publication sur la base de données nationales 7

Accord d’établissement Aluval

relatif aux conditions de prise d’astreinte du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :

• Pour le syndicat CFDT :

• Pour le syndicat CFE-CGC :

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule

Suite au transfert automatique des salariés de la société Aluminium Pechiney vers la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, la Direction et les organisations syndicales réprésentatives se sont rencontrées afin de signer dans la nouvelle structure, l’équivalent de l’accord instituant l’astreinte qui existait chez Aluminium Pechiney.

L’objectif pour les parties était de signer un accord reprenant les dispositions applicables dans la précédente structure afin de les transposer par voie d’accord dans la nouvelle.

1. Cadre général et champs d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L3121-9 du code du travail relatif à l’astreinte considérant que les contraintes d'organisation du travail peuvent conduire à la nécessité de mettre en place, des régimes d'astreinte pour le personnel de l’établissement d’Aluval.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

L'intéressé s'engage à être :

- joignable à un numéro de téléphone convenu à l'avance,

- susceptible d'intervenir directement sur les applications dans l'heure qui suit l'appel.

Il est entendu que les moyens informatiques et bureautiques nécessaires seront mis à disposition du salarié d’astreinte, selon les usages de l’Etablissement en la matière.

Tous les salariés peuvent être concernés par l’astreinte à l’exception des cadres dirigeants.

2. Modalites de mise en place

Le règlement d'astreinte prend notamment en considération les dispositions afférentes à la sécurité des personnes et garantit, en cas d’intervention, le respect des durées journalières et hebdomadaires de travail et les temps de repos conformément à la règlementation en vigueur.

La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (c. trav. art. L. 3121-10).

Lorsqu’une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail.

Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Il est précisé que la mise en oeuvre d'un régime d'astreinte s'impose au personnel concerné. Il est toutefois convenu que la priorité sera donnée au personnel volontaire ayant les compétences nécessaires à la tenue de l’astreinte.

La sollicitation à l'astreinte doit se faire autant que possible avec un délai suffisant, de l’ordre de 15 jours calendaires. La sollicitation doit être officialisée par une demande écrite du manager aux intéressés concernés en respectant ce délai.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être inférieur, avec un minimum d’un jour franc à l’avance.

3. Dispositions financieres relatives à l'astreinte 

3.1 - Indemnisation de l’astreinte

La mise en place d'un système d'astreinte entraîne, pour le personnel concerné, l'attribution d'une prime d'astreinte dont le montant pour 2020 est fixé à 376,28 euros par semaine d'astreinte.

Ce montant sera révisé annuellement sur la base des enveloppes d’augmentations collectives définies en NAO de Rio Tinto Aluminium Pechiney.

Cette prime se décompose de la manière suivante :

Astreinte les jours ouvrés	1/9 ème de prime
Astreintes le samedi ou le dimanche	2/9 ème de prime
Astreinte les jours fériés (hors samedi et dimanche) et les ponts	1/9 ème complémentaire

Si l’astreinte, une fois organisée, est levée, l’indemnité reste exigible pour toute la période prévue. Le responsable hiérarchique du salarié concerné transmettra au service RH les données nécessaires au calcul de la paie.

3.2 - Récupération des heures travaillées lors de l’astreinte

Afin de privilégier l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, les parties signataires conviennent de favoriser la récupération des heures réellement travaillées et non pas leur paiement.

La règle est la suivante :

- heures effectuées de jour en semaine : équivalent majoré de 25%

- heures effectuées de nuit en semaine (21h/6h) : équivalent majoré de 40%

- heures effectuées un dimanche ou un jour férié : équivalent majoré de 50% incluant la majoration de nuit.

Les récupérations sont prises en accord avec le responsable hiérarchique, et saisies sur le portail de gestion des temps en « récupération exceptionnelle » (commentaire : Récupération astreinte) :

• Par tranches de demi-journées (*) ou journées,

• Dès que possible à partir du moment où l'on atteint 0,5 jour ou un multiple de 0,5 jour.

Les temps de transports dans le cas d’interventions d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif.

A la demande expresse du salarié, le régime de repos compensateur pourra être remplacé par une compensation financière prenant comme base de calcul le salaire de base de l’intéressé.

3.3 - Déplacements

Dans le cas où une intervention sur site s'avérerait nécessaire, l'intéressé est invité (afin de renforcer les moyens de preuve vis-à-vis de la Sécurité sociale en cas d'accident de trajet survenu en se rendant ou en revenant de l'intervention) à :

- avant son départ, informer le manager par email ou SMS en indiquant son lieu et son heure de départ (et l'heure probable d'arrivée).

- en fin d'intervention, informer le manager par email ou SMS de l'heure de fin d'intervention et son lieu de destination.

Les déplacements liés à l'astreinte, font l'objet d'un remboursement sur la base des barèmes de la Société.

En cas d’accident de trajet, les agents d'astreinte bénéficient, pour ces déplacements, de l'assurance mission Groupe.

4. Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

5. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

7. Denonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.

8. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

9. Publication sur la base de données nationales

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Voreppe, le 04/05/2020

Pour la Direction de l’Etablissement d’Aluval,

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CFE-CGC :