ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL HABITUEL ET OCCASIONNEL DANS LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

ENTRE

La société Rio Tinto Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 186 744, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 Voreppe, dûment représentée par X, en sa qualité de Conseiller Senior en Relations Industrielles,

Ci-après désignée « la Société » ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Pour le syndicat CFDT :

• Pour le syndicat CFE-CGC :

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les parties ».

Table des matières

Préambule 3

ARTICLE 1 : Définition du télétravail et du télétravailleur 4

ARTICLE 2 : Population éligible 4

ARTICLE 3 : Conditions de mise en place et réversibilité 5

ARTICLE 4: Environnement et équipements de travail 6

ARTICLE 5: Fréquence et modifications 7

ARTICLE 6: Gestion de la durée et de la charge de travail 8

ARTICLE 7: Droits individuels et collectifs 9

ARTICLE 8: Protection des données 9

ARTICLE 9: Santé et sécurité 9

ARTICLE 10: Durée, suivi et modification de l’accord 10

ARTICLE 11: Dépôt et publicité de l’accord 10

Annexe 1 : Exemple d’attestation sur l’honneur de conformité électrique et d’installations ergonomique du domicile du salarié dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail 12

Préambule

Dans le cadre d’une démarche de Qualité de vie au Travail, la société Rio Tinto Aluminium Pechiney avait entamé il y a plus d’un an, des négociations sur plusieurs thèmes (droit à la déconnexion, don de jours de repos entre collaborateurs). Une négociation avait alors été engagée sur le thème du télétravail et abouti à la signature le 14 janvier 2020 d’un accord à durée déterminée de un an.

Au regard de l’arrivée à échéance de l’accord et d’une pratique contrainte du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19, les organisations syndicales représentatives au sein de Rio Tinto Aluminium Pechiney et la Direction de la société ont décidé de reprendre des négociations sur le thème du télétravail.

C’est dans ce contexte, qu’un sondage a été fait auprès des salariés éligibles au télétravail afin de récolter les besoins et commentaires des salariés et d’orienter les négociations.

Les négociations ont alors eu pour objectif d’aboutir à un accord à durée indéterminée apportant plus de souplesse que n’en avait le précédent accord.

Par conséquent, il a été convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Définition du télétravail et du télétravailleur

Selon l’article L 1222-9 du code du travail « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Pour des raisons de confidentialité des données, les parties conviennent que le télétravail ne pourra être réalisé qu’au domicile du salarié. Un salarié de Rio Tinto Aluminium Pechiney peut donc travailler uniquement dans les locaux de Rio Tinto ou télétravailler à son domicile.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle située en France, sous la responsabilité pleine et entière du salarié-télétravailleur, tel qu’il a été déclaré au service Ressources Humaines. Il appartient au salarié d’informer le service Ressources Humaines, de tout changement de domicile.

Les parties souhaitent préciser qu’il existe deux formes de télétravail au sein de la Société :

• Le télétravail régulier, qui suppose un rythme et une organisation planifiée et régulière en télétravail.

• Le télétravail occasionnel, qui suppose une demande aléatoire du salarié de travailler depuis son domicile (demande pour raison personnelle, ou en cas circonstances exceptionnelles type pic de pollution, canicule, grève…).

Enfin, selon le même article L 1222-9 du code du travail : « Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail ». Il est donc possible de mettre en place le télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution du contrat de travail du salarié.

ARTICLE 2 : Population éligible

Le télétravail est ouvert aux salariés qui :

• sont volontaires à travailler depuis leur domicile, l’employeur ne pouvant pas imposer le télétravail à l’un de ses collaborateurs,

• sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée,

• ne sont plus en période d’essai,

• occupent un poste compatible avec le télétravail. Autrement dit, le salarié peut réaliser ses tâches professionnelles à distance, ces dernières ne nécessitant pas sa présence physique permanente dans son équipe,

• ont une capacité d’autonomie personnelle suffisante pour s’organiser au quotidien et gérer leurs horaires de travail et de repos,

• maîtrisent les connaissances et les outils propres à l’entreprise afin d’être apte à télétravailler efficacement,

• ont un espace de travail à leur domicile leur permettant d’exécuter leurs tâches professionnelles dans un environnement calme propice à la concentration.

Toutes ces conditions sont cumulatives.

Sont en revanche exclus du dispositif du télétravail :

• les stagiaires, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, pour lesquels la présence permanente dans les locaux est indispensable à leur bon apprentissage. De manière exceptionnelle, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation auront la possibilité d’avoir recours à du télétravail occasionnel.

  • les opérateurs/techniciens de production et de maintenance,

  • les techniciens d’EMRA en période de « campagne de manipulations/tests »,

  • les responsables hiérarchiques encadrant des opérateurs/techniciens de production et de maintenance, pour le télétravail régulier. Le télétravail occasionnel leur sera en revanche ouvert pour les taches ne nécessitant pas leur présence sur site, telles que la rédaction de documents ou de rapports de suivi d’usine.

ARTICLE 3 : Conditions de mise en place et réversibilité

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient donc aux collaborateurs.

Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.

Lorsqu'un salarié souhaite opter pour le télétravail qu’il soit régulier ou occasionnel, il adresse une demande écrite par email au service Ressources Humaines de son établissement, en précisant le mode de télétravail souhaité.

Une réponse écrite lui sera alors apportée dans le délai de un mois après consultation du manager. En cas de réponse négative, le refus doit être motivé objectivement.

En cas de réponse positive, la réponse du service Ressources Humaines devra préciser a minima :

- la date de démarrage du télétravail et sa durée de validité,

- les règles de réversibilité en vigueur,

- l’adresse du domicile à laquelle le télétravail sera exercé,

- la répartition entre les jours travaillés en entreprise et le ou les jour(s) travaillé(s) à domicile, pour le télétravail régulier,

- la procédure à suivre pour les demandes de télétravail, pour le télétravail occasionnel. En effet, le salarié qui souhaite effectuer du télétravail occasionnel, devra faire sa demande à chaque fois qu’il souhaite travailler à domicile, et ce, par email à son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 8 jours. Le supérieur hiérarchique devra répondre positivement pour que le salarié puisse travailler de son domicile. En cas de refus, la réponse devra être motivée par écrit et objectivement.

A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut s’arrêter définitivement, dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois, sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.

La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l'entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail.

Le collaborateur pourra demander un entretien à son responsable des ressources humaines en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par l’entreprise.

ARTICLE 4: Environnement et équipements de travail

L’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail.

Ainsi, le collaborateur est doté par l’entreprise :

• d’un ordinateur portable, dans l’hypothèse où celui-ci n’en est pas déjà équipé par l’entreprise,

• d’une clé « token » si le salarié ne dispose pas d’un accès de connexion à distance via son téléphone professionnel.

Les télétravailleurs réguliers auront par ailleurs, une deuxième station d’accueil, un deuxième clavier, un casque, une souris, un deuxième écran de taille adaptée aux activités réalisées en télétravail.

Les appels téléphoniques en interne seront passés par la messagerie instantanée utilisée chez Rio Tinto.

Pour les personnes ayant des appels réguliers à l’extérieur, un téléphone portable pourra être fourni par l’employeur, pour la/les journée(s) de télétravail, après validation du manager.

Pour télétravailler, le collaborateur doit disposer d’une connexion personnelle à internet avec une bande passante performante pour réaliser son travail dans de bonnes conditions. L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au télétravailleur. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise

Le salarié procède lui-même à l’installation du matériel à son domicile.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de vol ou de perte, un dépôt de plainte devra être communiqué et remis au service Ressources Humaines de l’établissement auquel le salarié appartient, sous 48h.

Quant à l’employeur, il garantira l’adaptation, l’entretien, la réparation ou le remplacement si nécessaire, du matériel appartenant à l’entreprise.

En cas de problème technique, le salarié contacte l’assistance technique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance.

En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son responsable hiérarchique pour l’en informer et convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.

La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le salarié atteste que son logement est compatible avec le télétravail (surface réservée au travail, installation électrique conforme…).

Il lui sera donc demandé de fournir deux types d’attestation :

• une attestation sur l’honneur indiquant à la fois que :

  • le système électrique de l’espace dédié au télétravail du domicile du salarié est conforme à la règlementation en vigueur lui permettant d’exercer son activité en toute sécurité,

  • le salarié dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle, en toute sécurité pour lui et pour les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à devoir utiliser.

• une attestation provenant de son assurance, au titre de « l’assurance multirisque habitation » indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une activité professionnelle à son domicile. Cette attestation sera demandée tous les ans.

ARTICLE 5: Fréquence et modifications

En cas de télétravail régulier, le salarié pourra effectuer deux jours maximum de travail à domicile, par semaine. Dans l’hypothèse où le jour de télétravail coïncide avec un jour férié non travaillé dans l’entreprise, ou que le télétravail occasionne une durée de travail inférieure à 2 jours par semaine sur site, la journée de télétravail ne pourra pas être prise et sera perdue.

En cas de télétravail occasionnel, le salarié pourra travailler de son domicile, 30 jours maximum par an et à raison de 2 jours maximum de télétravail par semaine. De la même façon que pour le télétravail régulier, le salarié devra être sur le site 2 jours par semaine.

Le télétravailleur régulier qui serait à un jour de télétravail par semaine, aura la possibilité d’utiliser le télétravail occasionnel mais toujours dans la limite absolue de deux jours de télétravail par semaine.

Le principe est que les jours de télétravail sont des jours entiers. Cependant, le salarié qui le souhaite peut prendre une demi-journée en télétravail qui sera décomptée comme une journée entière de télétravail.

Afin de maintenir une cohésion des équipes, le télétravail ne sera pas possible une journée fixe de la semaine. Cette journée sera décidée par la Direction locale du site et pourra être différente d’un site à l’autre. Cependant, si la demande reste exceptionnelle et que le manager du salarié est d’accord, ce dernier pourra télétravailler cette journée.

En cas de télétravail régulier, le jour de télétravail est fixe. En accord avec son manager, le salarié peut exceptionnellement changer sa journée dans la semaine.

De la même façon, exceptionnellement, pour des raisons opérationnelles et à la demande de la hiérarchie, le salarié peut être amené à :

• être présent toute la semaine à son poste de travail,

• changer sa journée de télétravail dans la semaine.

Dans ce cas, le manager devra respecter un délai minimum de prévenance de 8 jours, sauf accord du salarié sur un délai plus court.

De la même façon, le salarié pourra demander à changer son ou ses jour(s) de télétravail (télétravail régulier). Dans ce cas, il devra respecter un délai de prévenance de 8 jours minimum.

A noter, que la journée de télétravail qui ne serait pas réalisée, peu importe la raison de la non réalisation du télétravail (déplacement, nécessité de service..), ne sera pas récupérée.

Les temps partiels auront la possibilité de recourir au télétravail dans la limite absolue de trois jours hors site (absence temps partiel inclus), et ce afin de conserver un lien important avec leur environnement de travail.

ARTICLE 6: Gestion de la durée et de la charge de travail

Au même titre que les autres salariés, les télétravailleurs sont soumis à la législation relative à la durée du travail ainsi qu’aux accords collectifs et règles applicables à l’entreprise.

L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est affecté, et tel que prévus dans son contrat de travail. En dehors de ces horaires, le salarié ne sera plus considéré comme étant sous lien de subordination avec son employeur.

Dans tous les cas, le salarié doit être joignable sur la plage horaire fixe telle que prévue dans le règlement intérieur de chaque établissement.

Il est rappelé qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 14 janvier 2020 au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, et que l’ensemble des règles et principes énoncés dans ledit accord, doivent être respectés pour les télétravailleurs. L’exercice de l’activité en télétravail ne doit donc pas interférer avec la vie privée du salarié.

A contrario, la vie privée du salarié ne doit pas prendre le pas sur l’activité professionnelle du salarié lorsqu’il exerce son activité à son domicile.

Une copie de l’accord sur le droit à la déconnexion sera remis à chaque salarié qui a recours au télétravail, que ce soit régulièrement ou occasionnellement.

La charge de travail, les délais d’exécution et les critères de résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux de l’employeur.

Conformément à la législation en vigueur, le responsable hiérarchique du salarié en télétravail doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. Cet entretien pourra s’intégrer dans l’entretien de fin d’année du salarié avec son manager.

Il sera également fait régulièrement « un point » entre le salarié en télétravail et son supérieur hiérarchique afin de s’assurer que la durée du travail est scrupuleusement respectée, et qu’aucune dérive n’existe.

La Direction locale proposera aux managers une formation sur « le management à distance ».

ARTICLE 7: Droits individuels et collectifs

Le salarié en télétravail est considéré de la même façon qu’un salarié travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Il bénéficie donc des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels qu’un salarié qui travaille exclusivement sur site.

Ainsi, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. Les télétravailleurs font partie, au même titre que les autres salariés des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils.

De la même façon, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.

ARTICLE 8: Protection des données

Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité.

Il incombe au télétravailleur de se conformer à ces règles en veillant à tout moment à :

• préserver la confidentialité des données et des accès,

• éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition,

• à respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par l’entreprise.

Le télétravailleur veille en particulier à ne pas transmettre d’informations à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

ARTICLE 9: Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. L’employeur doit veiller à leur strict respect.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces politiques de sécurité.

Le télétravailleur reste, au cours des périodes travaillées, assujetti au règlement intérieur de l’entreprise.

Les parties tiennent à rappeler, qu’au même titre qu’un salarié travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise, un salarié en situation de télétravail en arrêt de travail ne doit pas travailler.

Enfin, il est rappelé que l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 a institué une présomption d'accident du travail en cas d'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnel du télétravailleur (article L 1222-9 du code du travail).

ARTICLE 10: Durée, suivi et modification de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de difficulté dans l’application de l’accord, une commission paritaire pourra se réunir, à la demande soit de la Direction soit d’une des organisations syndicales signataires du présent accord.

La commission sera composée de deux membres de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord.

En tout état de cause, il est convenu entre les parties que cette commission se réunira dans un an, en vue de faire un état des lieux de l’application du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

ARTICLE 11: Dépôt et publicité de l’accord

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant

exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Voreppe, le 6 avril 2021, en cinq exemplaires

Pour la Direction, Conseiller Sénior Relations Industrielles

Pour la CFDT, Délégué Syndical Central,

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical Central,

Annexe 1 : Exemple d’attestation sur l’honneur de conformité électrique et d’installations ergonomique du domicile du salarié dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de Rio Tinto Aluminium Pechiney certifie sur l'honneur que mon espace dédié au télétravail de mon domicile situé au xxx :

• dispose d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité (disjoncteur facilement accessible à l’intérieur du logement / prise de terre utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel / absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension tels que fils dénudés ou prise de courant cassée / protection mécanique des fils électriques par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante) ;

• me permet d’exercer mes missions dans de bonnes conditions d’ergonomie, de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à xxx, le xxx

Signature du salarié