Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE CONSULTATIONS DU CSE" chez LAGARDERE MEDIA NEWS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LAGARDERE MEDIA NEWS et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre
Numero : T07519017704
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : LAGARDERE MEDIA NEWS
Etablissement : 83428937300054 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord de méthode portant sur les modalités de négociation du statut collectif LMN (2019-09-25)
Avenant n°1 à l'accord collectif du 26 février 2020 (2020-12-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
LES SIGNATAIRES:
1°- La société LAGARDERE MEDIA NEWS, SAS dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 834 289 373,
Représentée par, ……………..agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à l'effet des présentes,
ET:
2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise, à savoir:
Le Syndicat SNJ-CGT et FILPAC, représenté par …………………………………………..,
Le Syndicat SNME-CFDT, représenté par………………………………………….,
Le Syndicat SNJ, représenté par…………………………………………………..
,
Le Syndicat FO, représenté par Jean marc LELLOUCHE, Délégué Syndical
D'une part,
Ci-après ensemble dénommées« les Parties»,
PREAMBULE:
D'autre part,
Conformément à l'article L. 2312-15 du code du travail, le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour rendre un avis éclairé.
En conséquence, le présent accord, a pour objet de déterminer les modalités de consultation du C.S.E sur la procédure portant
sur le projet de déménagement dans l'immeuble Seine-Cévennes (Paris 15ème) de la rédaction de Paris Match, des fonctions supports presse de la rédaction de Paris Match ( diffusion, abonnements, fabrication, scoop, promotion, service lecteur, documentation texte), du développement numérique, du service achat, du courrier, de quelques salariés de la direction juridique
des conséquences de ce projet sur les fonctions transverses et support presse restant à
Levallois,
du réaménagement de la DSI à Levallois (libération de l'immeuble Octant vers Sextant) et à
Seine Cévennes (libération du RDC vers le R+2)
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Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 12 pécembre 2019 sur le Site Octant (à Levallois)., · 'ales ne pouvant se reM-Fe-
site, une conférence44h phoniq11e a été organisé4.
A l'issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à la consultation du C.S.E:
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sur le projet de déménagement dans l'immeuble Seine-Cévennes (Paris 15ème) de la rédaction de Paris Match, des fonctions supports presse de la rédaction de Paris Match ( diffusion, abonnements, fabrication, scoop, promotion, service lecteur, documentation texte), du développement numérique, du service achat, du courrier, de quelques salariés de la direction juridique, des conséquences de ce projet sur les fonctions transverses et support presse restant à Levallois, ainsi que sur le projet de réaménagement de la DSI à Levallois (libération de l'immeuble Octant vers Sextant) et à Seine Cévennes (libération du RDC vers le R+2),
mais aussi sur les caractéristiques de l'immeuble Seine Cévennes, le Macro Zoning, le Média Zoning, les conditions de travail, les équipements collectifs présenté par la Direction,
au titre duquel est remise à l'instance du Comité Social et Economique la note d'information
consultation lui revenant, au cours de la réunion du 4 décembre 2019.
Le champ d'application de cet accord concerne aussi le Micro Zoning qui sera remis au C.S.E et au
C.S.S.C.T de L.M.N le 6 Janvier 2020.
Article 2. Modalités de la procédure d'information-consultation du C.S.E
Le déroulement de la procédure est aménagé afin de prendre en compte la tenue de réunions avec la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et les réunions avec le C.S.E de L.M.N.
Ainsi, la procédure d'information consultation sur la cette procédure sera séquencée de la manière suivante.
Recueil de l'avis :
L'avis du C.S.E sera recueilli sur les thèmes susvisés dans l'article 1 lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en février 2020.
Il est prévu les réunions suivantes en vue des recueils d'avis :
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Aménagement du calendrier
Les dates mentionnées à l'article 2.1 du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu'en cas d'évènement exceptionnel, une autre date située dans les 3 jours calendaires avant ou les 3 jours calendaires après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue.L'avis du C.S.E est prévu le 4 février 2020 et devra au plus tard être recueilli le 14 février 2020.
Les Parties pourront décider, d'un commun accord, d'ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de C.S.S.C.T et de C.S.E s'il en était besoin; sans excéder la date du 14 février 2020.
Des points d'étape sur le projet, pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et la Secrétaire du C.S.E ou du Secrétaire de la C.S.S.C.T.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prendra effet dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
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Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l'échéance maximale de la procédure d'information consultation relative à la procédure du projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l'avis du C.S.E.
Article 4. Notification de l'accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L.2231-5 du code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du C.S.E.
Article 5. Révision de l'accord
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société L.M.N.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Article 6. Publicité et dépôt de l'accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l'expiration du délai d'opposition prévu par la Loi. Ainsi:
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE lie de France, Unité territoriale de Nanterre.
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Fait à Levallois,
Le 12 décembre 2019,
En 5 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
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CFDT Pour le syndicat SNU Pour le syndicat FO Pour la Direction |
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