Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 16 décembre 2020 pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020" chez ECOBA (Siège)

Avenant N° 2 à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2020

pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle

pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020

Entre les soussignés :

La SAS ECOBA, dont le siège social est situé 4 Chemin du Lyonnais, ZAC Porte du Dauphiné, 69720 SAINT-BONNET DE MURE, RCS Lyon 834 315 988, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président de la SAS H2D, elle-même présidente de la société ECOBA, dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

D’une part,

et l’élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

Madame XXX

D’autre part

Préambule

Après avoir établi un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité en baisse de l’entreprise, les parties signataires ont conclu le 16 décembre 2020 un accord pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, afin notamment de limiter la perte de pouvoir d’achat pour les salariés qui seraient concernés par l’activité partielle et d’autre part de limiter le coût de cette activité partielle pour l’entreprise, en préservant les emplois. Cet accord a été conclu dans le cadre de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Au vu du bilan de l’activité établi mi-juin 2021 et des nouvelles difficultés auxquelles la société ECOBA est confrontée en raison de la pénurie de matières premières (acier, bois, matières composites, composants électroniques…) et à la flambée des prix de ces dernières : nécessité de négocier des indemnités sur les marchés en cours avec les collectivités locales et réduction des commandes de la part des collectivités, il est apparu nécessaire d’avoir la possibilité de réduire l’horaire des salariés de plus de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Par conséquent, les parties sont convenues d’établir un avenant à l’accord du 16 décembre 2020 qui modifie l’article 1) du chapitre III).

D’autre part, l’accord pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle ayant été validé après le 14 décembre 2020, les parties précisent qu’elles entendent bénéficier de la possibilité qui leur a été donnée par le V de l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 de neutraliser la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021. Cette période ne sera donc pas prise en compte dans l’appréciation de la durée du bénéfice du dispositif prévue par l’accord et le nombre d’heures non travaillées au titre de l’APLD entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 ne sera pas comptabilisé dans le taux de réduction de l’horaire de travail.

L’article 1) du chapitre III) est modifié comme suit :

3. Conséquences de l’application du dispositif

1. Conséquence en termes de réduction horaire pour les salariés concernés par le dispositif

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise et aux perspectives de nouvelle baisse d’activité dans les prochains mois, la société XXX sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, soit égale à 50% de la durée légale du travail (pour rappel, la durée légale de travail est à ce jour de 35h par semaine, 151h67 par mois).

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

À défaut d’autorisation de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée au chapitre II) article 2 de l’accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

DEPOT

Le présent avenant sera déposé dans les mêmes formes que l’accord initial par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE, par voie électronique, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.

Fait à Saint-Bonnet de Mure, Le 29 juillet 2021

En 2 exemplaires originaux

La société XXX, représentée par Madame XXX,

Monsieur XXX, président de Elue titulaire du CSE

La société H2D, elle-même présidente de

La société ECOBA