Accord d'entreprise "accord sur la prorogation du mandat des membres du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00622007491
Date de signature : 2022-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : PORTS DE MENTON
Etablissement : 83487381200012
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-02
ACCORD SUR LA PROROGATION
DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Entre
SLP PORTS DE MENTON,
Dont le siège social est situé Terre-P1ein de Garavan - 06500 NŒNTON, SIRET 83487381200012, représentée par M, agissant en qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommé « la société »
Et
Les membres élus du comité économique et social
Représenté par M
En qualité de membre élue titulaire du comité économique et social
Représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat du délégué du personnel
Le mandat des membres du CSE prend fin le 19 novembre 2022 au soir.
Il est décidé d'un commun accord de proroger la durée du mandat des membres du CSE jusqu'au renouvellement de l'instance représentative du personnel, qui doit intervenir au plus tard d'ici la fin du mois de janvier 2023.
Article 2. Publicité et affichage
Le présent accord sera déposé à l'inspection du travail compétente et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent (CPH de Nice). Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée auprès de l'inspection du travail.
Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l'anonymisation en supprimant, sur la version de l'accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d'affichage en permanence dans l'entreprise.
Le 02/11/2022
A Menton
La direction
Le CSE
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